Atividade Legislativa

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL(*)

PRÉAMBULE

Nous, représentants du peuple brésilien réunis en Assemblée nationale constituante pour instituer un État démocratique destiné à assurer l’exercice des droits sociaux et individuels, la liberté, la sûreté, le bien-être, le développement, l’égalité et la justice comme valeurs suprêmes d’une société fraternelle, pluraliste et sans préjugés, fondée sur l’harmonie sociale et attachée, dans l’ordre interne et dans l’ordre international, au règlement pacifique des controverses, promulguons, sous la protection de Dieu, la présente Constitution de la République fédérative du Brésil.

TITRE PREMIER

DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article premier. La République fédérative du Brésil, formée de l’union indissoluble des États, des Communes et du District fédéral, constitue un État démocratique de Droit et a pour fondements :

I –  la souveraineté ;

II –  la citoyenneté ;

III –  la dignité de la personne humaine ;

IV –  les valeurs sociales du travail et de la libre entreprise ;

V –  le pluralisme politique.

Paragraphe unique. Tout le pouvoir émane du peuple, qui l’exerce par l’intermédiaire de représentants élus ou directement, selon les termes de la présente Constitution.

Article 2. Les Pouvoirs de l’Union, mutuellement indépendants et en harmonie, sont le Législatif, l’Exécutif et le Judiciaire.

Article 3. Les objectifs fondamentaux de la République fédérative du Brésil sont les suivants :

I –  construire une société libre, juste et solidaire ;

II –  assurer le développement national ;

III –  éradiquer la pauvreté et la marginalisation et réduire les inégalités sociales et régionales ;

IV –  promouvoir le bien de tous, sans préjugés d’origine, de race, de sexe, de couleur, d’âge ou toute autre forme de discrimination.

Article 4. La République fédérative du Brésil, dans ses relations internationales, se conforme aux principes suivants :

I –  l’indépendance nationale ;

II –  la primauté des droits humains ;

III –  l’autodétermination des peuples ;

IV –  la non-intervention ;

V –  l’égalité entre les États ;

VI –  la défense de la paix ;

VII –  le règlement pacifique des conflits ;

VIII –  la répudiation du terrorisme et du racisme ;

IX –  la coopération entre les peuples pour le progrès de l’humanité ;

X –  la concession de l’asile politique.

Paragraphe unique. La République fédérative du Brésil oeuvrera à l’intégration économique, politique, sociale et culturelle des peuples d’Amérique latine en vue de la formation d’une communauté latino-américaine de nations.

TITRE II

DES DROITS ET DES GARANTIES FONDAMENTAUX

CHAPITRE PREMIER

DES DROITS ET DES DEVOIRS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

Article 5. Tous sont égaux devant la loi ; l’inviolabilité du droit à la vie, à la liberté, à l’égalité, à la sécurité et à la propriété est garantie aux Brésiliens et aux étrangers résidant au Brésil, sans distinction de quelque nature que ce soit et selon les termes suivants :

I –  hommes et femmes sont, aux termes de la présente Constitution, égaux en droits et en obligations ;

II –  nul ne peut être contraint à faire ou empêché de faire quoi que ce soit si ce n’est en vertu d’une loi ;

III –  nul ne peut être soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant ;

IV –  la manifestation de la pensée est libre ; l’anonymat est interdit ;

V –  le droit de réponse est garanti en proportion de l’offense, sans préjudice de l’indemnisation du dommage matériel, moral ou porté à l’image ;

VI –  la liberté de conscience et de croyance est inviolable ; le libre exercice des cultes religieux est garanti ainsi que, conformément à la loi, la protection des lieux de cultes et de leur liturgie ;

VII –  la prestation d’assistance religieuse est garantie, aux termes de la loi, dans les établissements civils et militaires d’internement collectif ;

VIII –  nul ne peut être privé de ses droits en raison de ses croyances religieuses ou de ses convictions philosophiques ou politiques, sauf s’il les invoque pour se soustraire à une obligation légale imposée à tous et refuse d’exécuter une prestation alternative prévue par la loi ;

IX –  l’expression de l’activité intellectuelle, artistique, scientifique et de communication est libre et ne dépend d’aucune censure ou permission ;

X –  l’intimité, la vie privée, l’honneur et l’image des personnes sont inviolables ; le droit à l’indemnisation du dommage matériel ou moral occasionné par leur violation est assuré ;

XI –  le domicile est l’asile inviolable de l’individu ; nul ne peut y pénétrer sans le consentement de l’habitant, sauf en cas de flagrant délit ou de sinistre, pour porter secours ou, de jour, sur mandat judiciaire ;

XII –  le secret de la correspondance, des communications télégraphiques, des données et des communications téléphoniques est inviolable, sauf, dans ce dernier cas, sur mandat judiciaire dans les cas et selon les formes prévus par la loi aux fins d’enquête criminelle ou d’instruction d’une procédure pénale ;

XIII –  l’exercice de tout travail, métier ou profession est libre, sous réserve des qualifications professionnelles exigées par la loi ;

XIV –  l’accès de tous à l’information est garanti ; le secret de la source est garanti lorsqu’il est nécessaire à l’exercice de la profession ;

XV –  les déplacements sur le territoire national sont libres en temps de paix ; toute personne peut, dans les conditions fixées par la loi, y entrer, y demeurer et en sortir avec ses biens ;

XVI –  tous peuvent se réunir pacifiquement, sans armes, en des lieux ouverts au public et indépendamment d’une autorisation, dès lors que cela ne fait pas obstacle à une autre réunion précédemment convoquée au même endroit ; il n’est exigé qu’un simple avis préalable à l’autorité compétente ;

XVII –  la liberté d’association à des fins licites est entière ; l’association à caractère paramilitaire est interdite ;

XVIII –  la création d’associations et, dans les conditions prévues par la loi, celle de coopératives ne sont pas soumises à autorisation ; l’ingérence de l’État dans leur fonctionnement est interdite ;

XIX –  les associations ne peuvent être dissoutes d’autorité et leurs activités suspendues que par une décision de justice et, dans le premier cas, par l’effet d’un jugement irrévocable ;

XX –  nul ne peut être contraint à s’associer ou à rester associé ;

XXI –  les entités associatives peuvent légitimement représenter leurs adhérents en justice ou extrajudiciairement, dès lors qu’elles y sont expressément autorisées ;

XXII –  le droit de propriété est garanti ;

XXIII –  la propriété doit remplir sa fonction sociale ;

XXIV –  la loi définit la procédure d’expropriation pour cause de nécessité, d’utilité publique ou d’intérêt social, moyennant une indemnité juste et préalable, sauf dans les cas prévus par la présente Constitution ;

XXV –  en cas de danger public imminent, l’autorité compétente peut utiliser la propriété privée ; en cas de dommage, son propriétaire en est ultérieurement indemnisé ;

XXVI –  la petite propriété rurale, au sens de la loi, n’est pas saisissable en paiement de dettes liées à l’exploitation familiale de celle-ci ; la loi dispose sur les moyens de financer sa mise en valeur ;

XXVII –  le droit d’utilisation, de publication et de reproduction des oeuvres appartient exclusivement à leurs auteurs ; il est transmissible à leurs héritiers jusqu’à l’expiration d’un délai fixé par la loi ;

XXVIII –  sont garantis, conformément à la loi :

a)  la protection des participations individuelles aux oeuvres collectives et celle de la reproduction de l’image et de la voix humaines, y compris dans les activités sportives ;

b)  le droit, pour les créateurs, les interprètes et les représentants de leurs syndicats ou associations, de contrôler l’exploitation économique des oeuvres qu’ils ont créées ou auxquelles ils ont participé ;

XXIX –  la loi garantit aux auteurs d’inventions industrielles le privilège temporaire de leur utilisation ainsi que la protection des créations industrielles, de la propriété des marques, des noms d’entreprise et autres signes distinctifs, en vue de l’intérêt social et du développement technologique et économique du Brésil ;

XXX –  le droit d’hériter est garanti ;

XXXI –  la succession de biens situés au Brésil et appartenant à des étrangers est régie par la loi brésilienne en faveur de leur conjoint et de leurs enfants brésiliens, sauf si la loi personnelle du de cujus leur est plus favorable ;

XXXII –  l’État doit promouvoir la défense des consommateurs, conformément à la loi ;

XXXIII –  chacun a le droit de recevoir des organes publiques des informations le concernant ou d’intérêt collectif ou général, qui lui sont communiquées dans un délai fixé par la loi sous peine de responsabilité, à l’exception de celles dont la confidentialité est indispensable à la sûreté de la société et de l’État ;

XXXIV –  chacun peut, sans être tenu au paiement de taxes :

a)  exercer le droit de pétition aux pouvoirs publics pour défendre des droits ou pour se défendre contre des actes illégaux ou des abus de pouvoir ;

b)  obtenir de l’administration publique des certificats en vue de la défense de droits ou de l’élucidation de situations de son intérêt personnel.

XXXV –  la loi ne peut soustraire à l’appréciation du Pouvoir judiciaire aucune atteinte ou menace d’atteinte à un droit ;

XXXVI –  la loi ne peut porter atteinte aux droits acquis, aux actes juridiques parfaits et à la chose jugée ;

XXXVII –  – il ne peut y avoir de jugement ou de tribunal d’exception ;

XXXVIII –  l’institution du Jury, telle que la loi l’organise, est reconnue ; sont garantis :

a)  la plénitude du droit à la défense ;

b)  le secret du vote ;

c)  la souveraineté des verdicts ;

d)  la compétence pour juger les délits volontaires portant atteinte à la vie ;

XXXIX –  il n’est de délit sans loi antérieure qui le définisse, ni de peine sans prescription préalable par la loi ;

XL –  la loi pénale n’est pas rétroactive, sauf au bénéfice de l’accusé ;

XLI –  la loi punit toute discrimination portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux ;

XLII –  la pratique du racisme constitue un délit insusceptible de caution et imprescriptible, puni de réclusion selon les termes de la loi ;

XLIII –  la loi considère comme des délits insusceptibles de caution, de grâce ou d’amnistie la pratique de la torture, le trafic de stupéfiants et de drogues similaires, le terrorisme et les crimes odieux, dont répondent les instigateurs, les auteurs matériels et quiconque s’est abstenu alors qu’il aurait pu les empêcher ;

XLIV –  l’action de groupes armés, civils ou militaires, contre l’ordre constitutionnel et l’État démocratique constitue un délit insusceptible de caution et imprescriptible ;

XLV –  toute peine s’applique à la seule personne du condamné ; l’obligation de réparation du dommage et la sentence de perte de biens peuvent néanmoins, selon les termes de la loi, être étendues aux successeurs et exécutées à l’encontre de ceux-ci dans les limites de la valeur du patrimoine transmis ;

XLVI –  la loi régit l’individualisation des peines et édicte, entre autres, les peines suivantes :

a)  la privation ou la restriction de liberté ;

b)  la perte de biens ;

c)  l’amende ;

d)  la prestation sociale de substitution ;

e)  la suspension ou la déchéance de droits ;

XLVII –  sont exclues les peines :

a)  de mort, sauf en cas de guerre déclarée conformément à l’Art. 84 – XIX  ;

b)  perpétuelles ;

c)  de travaux forcés ;

d)  de bannissement ;

e)  cruelles ;

XLVIII –  la peine est purgée dans des établissements distincts selon la nature du délit, l’âge et le sexe du condamné ;

XLIX –  le droit des détenus au respect de leur intégrité physique et morale est assuré ;

L –  les femmes sont détenues dans des conditions leur permettant de garder avec elles leurs enfants durant la période d’allaitement ;

LI –  aucun Brésilien ne peut être extradé, à l’exception du naturalisé en cas de délit de droit commun commis avant sa naturalisation ou de participation avérée à un trafic de stupéfiants ou de drogues similaires, selon les formes de la loi ;

LII –  nul étranger ne peut être extradé en raison d’un délit politique ou d’opinion ;

LIII –  nul ne peut être poursuivi ni jugé si ce n’est par l’autorité compétente ;

LIV –  nul ne peut être privé de liberté ou de ses biens sans procès prévu par la loi ;

LV –  la procédure contradictoire et le droit de défense pleine et entière, ainsi que les moyens et ressources inhérents, sont garantis aux parties à un procès judiciaire ou administratif ;

LVI –  les preuves obtenues par des moyens illicites ne sont pas admissibles au procès ;

LVII –  nul n’est considéré comme coupable tant qu’il n’a pas fait l’objet d’un jugement pénal condamnatoire irrévocable ;

LVIII –  celui qui présente une pièce d’identité ne peut faire l’objet d’une identification policière, sauf dans les hypothèses prévues par la loi ;

LIX –  l’action privée est recevable en cas de délit passible de l’action publique si celle-ci n’est pas intentée dans le délai légal ;

LX –  la loi ne peut restreindre la publicité des actes de procédure que si la défense de l’intimité ou l’intérêt social l’exigent ;

LXI –  nul ne peut être arrêté si ce n’est en flagrant délit ou sur ordre écrit et motivé de l’autorité judiciaire compétente, sauf en cas d’infraction militaire ou de délit proprement militaire au sens de la loi ;

LXII –  l’arrestation de toute personne et le lieu de détention de celle-ci sont immédiatement notifiés au juge compétent, ainsi qu’à la famille de l’intéressé ou à une personne de son choix ;

LXIII –  la personne arrêtée est informée de ses droits, parmi lesquels celui de garder le silence ; l’assistance de sa famille et d’un avocat lui est garantie ;

LXIV –  la personne arrêtée a droit à l’identification des agents chargés de son arrestation et de son interrogatoire ;

LXV –  en cas d’arrestation illégale, l’autorité judiciaire ordonne immédiatement la libération ;

LXVI –  nul ne peut être ou rester emprisonné si la loi permet la liberté provisoire, avec ou sans caution ;

LXVII –  il ne peut y avoir d’emprisonnement civil pour dettes, sauf en cas de défaut volontaire et inexcusable d’exécution d’une obligation alimentaire et en cas d’infidélité du dépositaire ;

LXVIII –  l’habeas corpus est accordé à quiconque, du fait d’un acte illégal ou d’un abus de pouvoir, subit ou est menacé de subir une violence ou une contrainte quant à sa liberté d’aller et venir ;

LXIX –  l’ordonnance de référé est rendue pour sauvegarder un droit immédiat et certain, non garanti par l’habeas corpus ou par l’habeas data, lorsque le responsable de l’illégalité ou de l’abus de pouvoir est une autorité publique ou l’agent d’une personne morale exerçant une prérogative de la puissance publique ;

LXX –  l’action collective en référé peut être introduite par :

a)  tout parti politique représenté au Congrès national ;

b)  toute organisation syndicale, organisation de classe ou association légalement constituée et fonctionnant depuis au moins un an, en défense des intérêts de ses membres ou affiliés ;

LXXI –  le mandat d’injonction est accordé dès lors que le défaut de norme réglementaire rend impossible l’exercice de droits ou de libertés constitutionnels, ou de prérogatives inhérentes à la nationalité, à la souveraineté ou à la citoyenneté ;

LXXII –  l’habeas data est accordé :

a)  pour faire communiquer à l’impétrant des informations le concernant détenues dans des registres ou des banques de données gouvernementaux ou à caractère public ;

b)  pour faire rectifier des données, lorsque cette voie est jugée préférable à une procédure confidentielle, judiciaire ou administrative ;

LXXIII –  tout citoyen est fondé à intenter une action populaire en annulation d’un acte lésant le patrimoine public, celui d’une entité à laquelle l’État participe, la moralité administrative, l’environnement ou le patrimoine historique ou culturel ; l’auteur de l’action est, sauf mauvaise foi avérée, dispensé des frais de justice et des dépens du procès ;

LXXIV –  l’État assure une aide juridique intégrale et gratuite à ceux qui font la preuve d’une insuffisance de leurs ressources ;

LXXV –  l’État indemnise celui qui a été condamné par erreur judiciaire et celui qui a été détenu au delà du temps fixé par sa sentence ;

LXXVI –  sont gratuits, pour ceux dont la pauvreté est avérée selon les termes de la loi :

a)  l’enregistrement civil de la naissance ;

b)  le certificat de décès ;

LXXVII –  les actions en habeas corpus et en habeas data sont gratuites, ainsi que, selon les termes de la loi, les actes nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;

LXXVIII –  une durée raisonnable du procès et des moyens assurant la célérité de la procédure sont garantis à tous dans les sphères judiciaire et administrative ;

LXXIX –  le droit à la protection des données personnelles, y compris sur des supports numériques, est garanti selon les termes de la loi.

Paragraphe 1. Les normes qui définissent les droits et les garanties fondamentaux sont immédiatement applicables.

Paragraphe 2. Les droits et les garanties inscrits dans la présente Constitution n’en excluent pas d’autres qui découlent du régime et des principes qu’elle adopte, ou des traités internationaux auxquels la République fédérative du Brésil est partie.

Paragraphe 3. Les traités et conventions internationaux sur les droits humains adoptés en deux lectures dans chacune des deux Chambres du Congrès national, aux trois cinquièmes des voix de leurs membres respectifs, équivalent à des Amendements constitutionnels.

Paragraphe 4. Le Brésil se soumet à la juridiction de tout tribunal pénal international à la création duquel il a déclaré adhérer.

CHAPITRE II

DES DROITS SOCIAUX

Article 6. L’éducation, la santé, l’alimentation, le travail, le logement, le transport,  le loisir, la sécurité, la prévoyance sociale, la protection maternelle et infantile et l’assistance aux indigents constituent, selon les termes de la présente Constitution, des droits sociaux.

Paragaphe unique. Tout Brésilien en situation de vulnérabilité sociale a droit à un revenu familial de base garanti par la puissance publique par le truchement d’un programme permanent de transfert de revenu, dont les normes et les conditions d’octroi sont définies par la loi dans l’observance de la législation fiscale et budgétaire.

Article 7. Constituent des droits des travailleurs urbains et agricoles, outre ceux qui visent à l’amélioration de leur condition sociale :

I –  la relation d’emploi protégée contre le licenciement arbitraire ou sans juste cause, selon les termes de la loi complémentaire qui prévoit, entre autres, le droit à une indemnité compensatoire ;

II –  l’assurance chômage, en cas de chômage involontaire ;

III –  le Fonds de garantie pour temps de service ;

IV –  le salaire minimum fixé par la loi, unifié au niveau national et suffisant pour couvrir leurs besoins vitaux élémentaires et ceux de leur famille en ce qui concerne le logement, l’alimentation, l’éducation, la santé, le loisir, l’habillement, l’hygiène, les transports et la prévoyance sociale, réajusté périodiquement pour en sauvegarder le pouvoir d’achat ; le salaire minimum ne peut être lié à aucune fin que ce soit ;

V –  un plancher salarial proportionnel au volume et à la complexité du travail ;

VI –  l’irréductibilité du salaire, sauf dispositions contraires d’une convention ou d’un accord collectifs ;

VII –  la garantie d’un salaire au moins égal au salaire minimum pour ceux qui perçoivent une rémunération variable ;

VIII –  le treizième mois de salaire, calculé à partir de la rémunération intégrale ou du montant de la pension de retraite ;

IX –  une rémunération du travail de nuit supérieure à celle du travail de jour ;

X –  la protection du salaire selon les termes de la loi ; la rétention dolosive du salaire constitue un délit ;

XI –  la participation aux bénéfices ou aux résultats, indépendante de la rémunération et, exceptionnellement, la participation à la gestion de l’entreprise selon les termes de la loi ;

XII –  la prime familiale, versée à raison du nombre de personnes à charge du travailleur à bas revenu, selon les termes de la loi ;

XIII –  une durée de travail normale n’excédant pas huit heures par jour et quarante-quatre heures par semaine ; la compensation des horaires et la réduction de la durée de travail sont permises moyennant accord ou convention collectifs de travail ;

XIV –  la journée de travail de six heures, en cas de travail réalisé sans interruption par équipes tournantes, sauf dispositions contraires décidées en négociation collective ;

XV –  le repos hebdomadaire rémunéré, de préférence le dimanche ;

XVI –  une rémunération des heures supplémentaires de travail à un taux majoré d’au moins cinquante pour cent ;

XVII –  un congé annuel, assorti d’une rémunération majorée d’au moins un tiers ;

XVIII –  un congé de maternité de cent vingt jours, sans préjudice de l’emploi ni du salaire ;

XIX –  le congé de paternité, selon les termes de la loi ;

XX –  la protection du marché du travail féminin par des mesures d’encouragement spécifiques, selon les termes de la loi ;

XXI –  un préavis proportionnel à l’ancienneté, en aucun cas inférieur à trente jours, selon les termes de la loi ;

XXII –  la réduction des risques inhérents au travail au moyen de normes de santé, d’hygiène et de sécurité ;

XXIII –  une prime pour les activités pénibles, insalubres ou dangereuses, selon les termes de la loi ;

XXIV –  la retraite ;

XXV –  l’accueil gratuit de leurs enfants et des personnes à leur charge, de la naissance à l’âge de cinq ans, dans des crèches et des établissements préscolaires ;

XXVI –  la reconnaissance des conventions et accords collectifs de travail ;

XXVII –  la protection vis-à-vis de l’automation, selon les termes de la loi ;

XXVIII –  l’assurance contre les accidents du travail, à la charge de l’employeur et sans préjudice de l’indemnité à laquelle celui-ci est tenu en cas de fraude ou de faute ;

XXIX –  l’action en exécution des obligations pécuniaires résultant de la relation de travail, avec un délai de prescription de cinq ans pour les travailleurs urbains et agricoles, dès lors qu’elle est introduite dans un délai de deux ans à compter de l’extinction du contrat d’engagement ;

a)  (abrogé) ;

b)  (abrogé) ;

XXX –  l’interdiction des différences de salaire, d’exercice de fonctions et de critères d’engagement en raison du sexe, de l’âge, de la couleur ou de l’état civil ;

XXXI –  l’interdiction de toute discrimination concernant le salaire ou les critères d’engagement des travailleurs handicapés ;

XXXII –  l’interdiction de distinctions entre le travail manuel, technique et intellectuel ou entre les professionnels qui s’y consacrent ;

XXXIII –  l’interdiction du travail nocturne, dangereux ou insalubre pour les mineurs de moins de dix-huit ans et de quelque travail que ce soit pour les mineurs de moins de seize ans, sauf à titre d’apprentissage pour ceux de plus de quatorze ans ;

XXXIV –  l’égalité de droits entre les travailleurs ayant une relation d’emploi permanente et les travailleurs temporaires.

Paragraphe unique. Les employés de maison bénéficient des droits prévus aux – IV, - VI, - VII, - VIII, - X, - XIII, - XV, - XVI, - XVII, - XVIII, - XIX, - XXI, -XXII, -XXIV, - XXVI, - XXX, - XXXI et – XXXIII du présent article, ainsi que, dans les conditions fixées par la loi, notamment la simplification des obligations fiscales principales et accessoires, des droits prévus aux – I, - II, - III, - IX, - XII, - XXV et XXVIII du présent Art. ; ils bénéficient en outre de l’insertion dans la prévoyance sociale.

Article 8. La formation d’associations professionnelles et syndicales est libre, dans les conditions qui suivent :

I –  la loi ne peut exiger d’autorisation de l’État pour la fondation d’un syndicat, sauf l’enregistrement auprès de l’organe compétent ; l’interférence et l’intervention de la puissance publique dans l’organisation syndicale sont interdites ;

II –  il est interdit de créer plus d’une organisation syndicale, à quelque niveau que ce soit, pour représenter une catégorie professionnelle ou économique sur la même base territoriale ; celle-ci, définie par les travailleurs ou les employés intéressés, ne peut être inférieure au territoire d’une Commune ;

III –  il appartient au syndicat de défendre les droits et les intérêts collectifs et individuels de la catégorie, y compris devant les instances judiciaires et administratives ;

IV –  l’assemblée générale fixe le montant de la contribution qui, dans le cas d’une catégorie professionnelle, est prélevée sur le salaire et destinée au fonctionnement du système confédéral de la représentation syndicale respective, sans préjudice de la contribution prévue par la loi ;

V –  nul ne peut être obligé à s’affilier ou à maintenir son affiliation à un syndicat ;

VI –  la participation des syndicats aux négociations collectives du travail est obligatoire ;

VII –  l’affilié en retraite est électeur et éligible dans les organisations syndicales ;

VIII –  le licenciement de l’employé syndiqué est interdit à partir de l’enregistrement de sa candidature à un poste de direction ou de représentation syndicales ; s’il est élu, même comme suppléant, cette interdiction est maintenue un an à compter de la fin de son mandat, sauf en cas de faute grave au sens de la loi.

Paragraphe unique. Les dispositions du présent Art. s’appliquent à l’organisation des syndicats agricoles et des colonies de pêcheurs, dans les conditions fixées par la loi.

Article 9. Le droit de grève est garanti ; il appartient aux travailleurs de décider de l’opportunité de l’exercer et de définir les intérêts en défense desquels ils doivent y recourir.

Paragraphe premier. La loi définit les services ou activités essentiels et dispose sur la satisfaction des besoins inajournables de la communauté.

Paragraphe 2. Les responsables d’abus sont soumis aux peines prévues par la loi.

Article 10. La participation des travailleurs et des employeurs est garantie dans les collèges des organes publics où leurs intérêts professionnels ou relatifs à la prévoyance sociale font l’objet de discussion et de délibération.

Article 11. Dans les entreprises de plus de 200 employés, l’élection d’un représentant de ceux-ci est garantie, à seule fin de promouvoir leur entente directe avec les employeurs.

CHAPITRE III

DE LA NATIONALITÉ

Article 12. Sont Brésiliens :

I –  d’origine :

a)  ceux qui sont nés en République fédérative du Brésil, même de parents étrangers, dès lors que ceux-ci ne s’y trouvaient pas au service du gouvernement de leur pays ;

b)  ceux qui sont nés à l’étranger de père ou de mère brésiliens, dès lors que l’un ou l’autre s’y trouvait au service de la République fédérative du Brésil ;

c)  les personnes nées à l'étranger d'un père brésilien ou d'une mère brésilienne, à condition qu'elles soient enregistrées auprès d'un bureau brésilien compétent ou qu'elles viennent résider dans la République fédérative du Brésil et optent, à tout moment après avoir atteint l'âge de la majorité, pour la nationalité brésilienne ;

II –  par naturalisation :

a)  ceux qui, selon les termes de la loi, ont acquis la nationalité brésilienne ; il n’est exigé des personnes originaires d’un pays de langue portugaise qu’une année ininterrompue de résidence et la bonne moralité ;

b)  les étrangers de quelque nationalité que ce soit résidant sans interruption depuis plus de quinze ans en République fédérative du Brésil et n’ayant pas reçu de condamnation pénale, s’ils demandent la nationalité brésilienne.

Paragraphe premier. Les Portugais résidant en permanence au Brésil bénéficient des mêmes droits que les Brésiliens, sous réserve de la réciprocité en faveur des Brésiliens, sauf dans les cas prévus par la présente Constitution.

Paragraphe 2. La loi ne peut établir d’autres distinctions entre les Brésiliens d’origine et les Brésiliens naturalisés que celles établies par la présente Constitution.

Paragraphe 3. Les fonctions suivantes sont réservées aux Brésiliens d’origine :

I –  Président et Vice-Président de la République ;

II –  Président de la Chambre des Députés ;

III –  Président du Sénat fédéral ;

IV –  Ministre du Tribunal fédéral suprême ;

V –  diplomate de carrière ;

VI –  officier des Forces armées ;

VII –  Ministre d’État de la Défense.

Paragraphe 4. Le Brésilien est déchu de sa nationalité lorsque :

I –  sa naturalisation est annulée par une décision judiciaire en raison d’une fraude en lien avec la procédure de naturalisation ou d’un attentat contre l’ordre constitutionnel et l’État démocratique ;

II –  il dépose une demande expresse de perte de la nationalité brésilienne auprès d’une autorité brésilienne compétente, sous réserve des situations débouchant sur l’apatridie.

a)  (abrogé)

b)  (abrogé)

Paragraphe 5. La renonciation à la nationalité aux termes du – II du § 4 du présent Art. ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé réacquière sa nationalité brésilienne originelle, au termes de la loi.

Article 13. Le portugais est la langue officielle de la République fédérative du Brésil.

Paragraphe premier. Les symboles de la République fédérative du Brésil sont le drapeau, l’hymne, les armes et le sceau nationaux.

Paragraphe 2. Les États, le District fédéral et les Communes peuvent avoir des symboles propres.

CHAPITRE IV

DES DROITS POLITIQUES

Article 14. La souveraineté populaire s’exerce par le suffrage universel et par le scrutin direct, égal et secret et, selon les termes de la loi, par :

I –  le plébiscite ;

II –  le référendum ;

III –  l’initiative populaire.

Paragraphe premier. L’inscription sur les listes électorales et le vote sont :

I –  obligatoires pour les citoyens âgés de dix-huit ans ou plus ;

II –  facultatifs pour :

a)  les analphabètes ;

b)  les citoyens âgés de plus de 70 ans ;

c)  les citoyens âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans.

Paragraphe 2. Les étrangers et les conscrits se trouvant sous les drapeaux ne peuvent s’inscrire sur les listes électorales.

Paragraphe 3. Les conditions d’éligibilité sont, selon les termes de la loi :

I –  la nationalité brésilienne ;

II –  le plein exercice des droits politiques ;

III –  l’inscription sur les listes électorales ;

IV –  la domiciliation électorale dans la circonscription ;

V –  l’affiliation à un parti ;

VI –  un âge minimum de :

a)  35 ans, pour les mandats de Président et de Vice-Président de la République, ainsi que de Sénateur ;

b)  30 ans, pour les mandats de Gouverneur et de Vice-Gouverneur d’un État ou du District fédéral ;

c)  21ans, pour les mandats de Député fédéral, de Député dans un État ou au District fédéral, de Maire, de Vice-Maire et de juge de paix ;

d)  de 18 ans pour le mandat de Conseiller municipal.

Paragraphe 4. Les analphabètes et ceux qui ne peuvent s’inscrire sur les listes électorales sont inéligibles.

Paragraphe 5. Le Président de la République, les Gouverneurs d’un État ou du District fédéral, les Maires et ceux qui leur ont succédé ou les ont remplacés au cours de leur mandat ne peuvent être réélus que pour une seule période subséquente.

Paragraphe 6. Pour enregistrer leur candidature à une autre fonction, le Président de la République, les Gouverneurs d’un État ou du District fédéral et les Maires doivent renoncer à leur fonction respective au moins six mois avant la tenue des élections.

Paragraphe 7. Sont inéligibles dans la circonscription respective le conjoint et les parents consanguins ou par alliance, jusqu’au second degré ou par adoption, du Président de la République, du Gouverneur d’un État ou du District fédéral, du Maire ou de ceux qui les ont remplacés au cours des 6 mois précédant la tenue des élections, sauf si, exerçant déjà un mandat, ils sont candidats à la réélection.

Paragraphe 8. Les militaires aptes à l’inscription sur les listes électorales sont éligibles aux conditions suivantes :

I –  s’ils ont moins de 10 ans de service, ils doivent se mettre en congé ;

II –  s’ils ont plus de 10 ans de service, ils sont mis en détachement ; s’ils sont élus, ils sont automatiquement placés en position de non-activité lors de la remise de leur diplôme d’élu.

Paragraphe 9. Une loi complémentaire définit d’autres cas d’inéligibilité et les délais d’extinction de celle-ci, afin de protéger la probité administrative et la moralité concernant l’exercice du mandat en tenant compte du passé du candidat, ainsi que la normalité et la légitimité des élections contre l’influence du pouvoir économique et l’exercice abusif des fonctions, postes ou emplois de l’administration publique directe et indirecte.

Paragraphe 10. Le mandat électif peut être contesté devant la Justice électorale dans un délai de quinze jours à compter de la remise du diplôme ; l’action en contestation est introduite en présentant des preuves d’abus de pouvoir économique, de corruption ou de fraude.

Paragraphe 11. L’action en contestation d’élections est instruite sous secret judiciaire ; son auteur en répond selon les termes de la loi si elle est téméraire ou de mauvaise foi manifeste.

Paragraphe 12. Les consultations populaires sur des questions locales, approuvées par les conseils municipaux et soumises à la justice électorale jusqu'à 90 (quatre-vingt-dix) jours avant la date des élections municipales, seront réalisées simultanément aux élections municipales, en respectant les limites opérationnelles liées au nombre de questions.

Paragraphe 13. Les manifestations en faveur ou contre les questions soumises aux consultations populaires conformément au paragraphe 12 auront lieu pendant les campagnes électorales, sans recourir à une publicité gratuite à la radio et à la télévision.

Article 15. La déchéance des droits politiques est interdite ; la perte ou la suspension des droits politiques n’est décidée que dans les cas suivants :

I –  annulation de la naturalisation par un jugement irrévocable ;

II –  incapacité civile absolue ;

III –  condamnation pénale irrévocable, tant que celle-ci produit ses effets ;

IV –  refus d’accomplir une obligation imposée à tous ou une prestation de substitution, selon les termes du – VIII de l’Art. 5 ci-dessus ;

V –  improbité administrative, selon les termes du § 4 de l’Art. 37 ci-dessus.

Article 16. La loi modifiant la procédure électorale entre en vigueur à la date de sa publication mais ne s’applique pas aux élections tenues dans les 12 mois subséquents à cette date.

CHAPITRE V

DES PARTIS POLITIQUES

Article 17. La création, la fusion, l’incorporation et l’extinction des partis politiques sont libres, sous réserve du respect de la souveraineté nationale, du régime démocratique, du pluripartisme, des droits fondamentaux de la personne humaine et de l’observance des préceptes suivants :

I –  le caractère national ;

II –  l’interdiction de recevoir des ressources financières d’entités ou de gouvernements étrangers, ou de leur être subordonné ;

III –  la reddition des comptes à la Justice électorale ;

IV –  un fonctionnement parlementaire conforme à la loi.

Paragraphe premier. L’autonomie est garantie aux partis politiques dans la définition de leur structure interne et des règles concernant le choix, la formation et la durée de leurs organes permanents et provisoires, l’organisation et le fonctionnement de ceux-ci, ainsi que dans l’adoption des critères de choix et du régime des coalitions dans les élections majoritaires ; la formation de coalitions est interdite pour les élections proportionnelles, sans obligation d’association entre les candidatures aux niveaux national, de l’État, du District fédéral ou de la Commune ; les statuts du parti établissent des normes de discipline et de fidélité à celui-ci.

Paragraphe 2. Les partis politiques, après avoir obtenu la personnalité juridique selon les termes de la loi civile, enregistrent leurs statuts auprès du Tribunal électoral supérieur.

Paragraphe 3. Seuls ont droit aux ressources du Fonds de financement des partis politiques et à un accès gratuit à la radio et à la télévision, conformément à la loi, les partis qui, alternativement :

I –  ont obtenu, aux élections à la Chambre des Députés, au moins 3 % des suffrages exprimés, répartis sur au moins un tiers des unités de la Fédération, dont un minimum de 2 % des suffrages exprimés dans chacune de celles-ci ; ou

II –  ont élu au moins 15 Députés fédéraux, répartis sur au moins un tiers des unités de la Fédération.

Paragraphe 4. L’utilisation d’une organisation paramilitaire est interdite aux partis politiques.

Paragraphe 5. Le candidat élu par un parti ne satisfaisant pas aux conditions prévues au § 3 ci-dessus est investi de son mandat et peut, sans perdre celui-ci, s’affilier à un autre parti y satisfaisant ; cette affiliation n’est pas prise en compte aux fins de distribution des ressources du Fonds de financement des partis politiques et d’accès gratuit au temps d’antenne à la radio et à la télévision. 

Paragraphe 6. Le député fédéral, le député subfédéral, le député districtal ou le conseiller municipal qui quitte le parti sous lequel il a été élu perd son mandat, sauf en cas de consentement dudit parti ou de juste cause prévue par la loi ; ce changement d’allégeance est, en quelque cas que ce soit, sans effet sur la distribution des ressources du Fonds de financement des partis politiques, d’autres Fonds publics et du temps d’antenne gratuit à la radio et à la télévision.

Paragraphe 7. Les partis politiques doivent affecter 5 % au moins des ressources du Fonds de financement des partis politiques à la création et au financement de programmes de promotion et de divulgation de la participation politique des femmes, selon les intérêts qui leur sont propres.

Paragraphe 8. Le montant du Fonds spécial de financement des campagnes et celui de la fraction du Fonds de financement des partis affectés aux campagnes électorales, ainsi que le temps d’antenne gratuit à la radio et à la télévision destinés aux candidates respectives est de 30 % au moins et proportionnel au nombre de celles-ci ; cette répartition doit être effectuée en accord avec des critères définis par les organes directeurs respectifs et par les normes statutaires, compte tenu de l’autonomie et de l’intérêt du parti.

TITRE III

DE L’ORGANISATION DE L’ÉTAT

CHAPITRE PREMIER

DE L’ORGANISATION POLITICO-ADMINISTRATIVE

Article 18. L’organisation politico-administrative de la République fédérative du Brésil comprend l’Union, les États, le District fédéral et les Communes, tous autonomes selon les termes de la présente Constitution.

Paragraphe premier. Brasilia est la capitale fédérale.

Paragraphe 2. Les Territoires fédéraux sont partie intégrante de l’Union ; leur création, leur transformation en État et leur réintégration à l’État d’origine sont régies par une loi complémentaire.

Paragraphe 3. Les États peuvent s’incorporer les uns aux autres, se subdiviser ou se démembrer pour s’annexer à d’autres États ou pour former de nouveaux États ou des Territoires fédéraux moyennant l’approbation de la population directement intéressée, par voie de plébiscite, et celle du Congrès national, par l’adoption d’une loi complémentaire.

Paragraphe 4. La création, l’incorporation, la fusion ou le démembrement des Communes se font par l’adoption d’une loi de l’État d’appartenance dans la période fixée par une loi complémentaire fédérale, et sont soumis à la réalisation préalable d’une consultation sous forme de plébiscite des populations des Communes affectées, précédée de la divulgation des Études de viabilité municipale, présentées et publiées conformément à la loi.

Article 19. Il est interdit à l’Union, aux États, au District fédéral et aux Communes :

I –  d’établir des cultes religieux ou des Églises, de les subventionner, d’entraver leur fonctionnement et d’entretenir avec eux ou leurs représentants des relations de dépendance ou d’alliance, sans préjudice, selon les formes de la loi, de la collaboration d’intérêt public ;

II –  de refuser crédit aux documents publics ;

III –  d’établir des distinctions entre Brésiliens, ou des préférences entre eux-mêmes.

CHAPITRE II

DE L’UNION

Article 20. Les biens de l’Union sont :

I –  ceux qui lui appartiennent actuellement ou viendraient à lui être attribués ;

II –  les terres publiques inoccupées indispensables à la défense des frontières, des fortifications et contructions militaires, des voies fédérales de communication et à la préservation de l’environnement, telles que définies par la loi ;

III –  les lacs, les rivières, les fleuves et les cours d’eau situés sur son domaine ou ceux qui baignent plus d’un État, constituent une frontière internationale, débouchent en territoire étranger ou en proviennent, ainsi que leurs rives et plages fluviales ;

IV –  les îles fluviales et lacustres situées dans les zones limitrophes avec d’autres pays ; les plages maritimes ; les îles océaniques et côtières, à l’exception de celles comprenant le chef-lieu d’une Commune ; les zones de celles-ci affectées au service public ou à une unité environnementale fédéraux sont des biens de l’Union, ainsi que celles mentionnées à l’Art. 26 – II ci-après;

V –  les ressources naturelles de la plate-forme continentale et de la zone économique exclusive ;

VI –  la mer territoriale ;

VII –  les terrains de la Marine et leurs atterrissements ;

VIII –  les potentiels d’énergie hydraulique ;

IX –  les ressources minérales, y compris celles du sous-sol ;

X –  les cavités souterraines naturelles et les sites archéologiques et préhistoriques ;

XI –  les terres traditionnellement occupées par les Indiens.

Paragraphe premier. Sont assurées à l’Union, aux États, au District fédéral et aux Communes, selon les termes de la loi, une participation aux résultats de l’exploitation du pétrole et du gaz naturel, des ressources hydriques destinées à la génération d’énergie électrique et des autres ressources minérales exploitées sur leur territoire respectif, sur la plate-forme continentale, en mer territoriale ou en zone économique exclusive, ou une compensation financière au titre de cette exploitation.

Paragraphe 2. Une bande d’une largeur n’excédant pas 150 kilomètres au long des frontières terrestres, désignée comme zone frontalière, est considérée comme fondamentale pour la défense du territoire national ; son occupation et son utilisation sont régies par la loi.

Article 21. Il appartient à l’Union :

I –  d’entretenir des relations avec les États étrangers et de participer aux organisations internationales ;

II –  de déclarer la guerre et de conclure la paix ;

III –  d’assurer la défense nationale ;

IV –  de permettre, dans les cas prévus par une loi complémentaire, que des forces étrangères transitent par le territoire national ou y stationnent temporairement ;

V –  de décréter l’état de siège, l’état de défense et l’intervention fédérale ;

VI –  d’autoriser et de contrôler la production et le commerce de matériel de guerre ;

VII –  d’émettre la monnaie ;

VIII –  d’administrer les réserves de change du Brésil et de contrôler les opérations de nature financière, notamment celles de crédit, de change et de capitalisation, ainsi que celles d’assurance et de prévoyance privées ;

IX –  d’élaborer et d’exécuter les plans nationaux et régionaux d’aménagement du territoire et de développement économique et social ;

X –  de gérer le service postal et les postes aériennes nationales ;

XI –  d’exploiter, directement ou par le biais d’autorisations, de concessions ou de permissions les services de télécommunications, selon les termes d’une loi disposant sur l’organisation des services, la création d’un organe régulateur et d’autres aspects institutionnels ;

XII –  d’exploiter, directement ou par le biais d’autorisations, de concessions ou de permissions :

a)  les services de radiodiffusion sonore, de sons et d’images ;

b)  les services et installations d’énergie électrique et d’exploitation énergétique des cours d’eau, en collaboration avec les États où se situent les potentiels hydroénergétiques ;

c)  les navigations aérienne et aérospatiale, ainsi que l’infrastructure aéroportuaire ;

d)  les services de transport ferroviaire et fluvial entre les ports brésiliens et entre les frontières nationales, ou ceux qui franchissent les limites d’un État ou d’un Territoire ;

e)  les services de transport routier de passagers entre États ou international ;

f)  les ports maritimes, fluviaux et lacustres ;

XIII –  d’organiser et de prendre en charge le fonctionnement du Pouvoir judiciaire, du Ministère public du District fédéral et des Territoires et de l’Aide juridique publique des Territoires ;

XIV –  d’organiser et de prendre en charge le fonctionnement de la police civile, de la police pénitentiaire, de la police militaire et du corps de pompiers militaire du District fédéral, ainsi que de prêter assistance financière au District fédéral, par le biais d’un Fonds spécial, pour l’exécution des services publics ;

XV –  d’organiser et de prendre en charge les services officiels de statistique, de géographie, de géologie et de cartographie sur tout le territoire national ;

XVI –  d’effectuer une classification, à titre indicatif, des divertissements publics et des programmes de radio et de télévision ;

XVII –  de concéder l’amnistie ;

XVIII –  de planifier et promouvoir la défense permanente contre les calamités publiques et, en particulier, contre les sécheresses et les inondations ;

XIX –  d’instituer un système national de gestion des ressources hydriques et d’établir des critères d’octroi du droit d’en user ;

XX –  d’instituer des directives de développement urbain, y compris pour le logement, l’assainissement de base et les transports urbains ;

XXI –  d’établir des principes et des directives pour le système national de voirie ;

XXII –  d’exécuter les services de police maritime, aéroportuaire et des frontières ;

XXIII –  d’exploiter les services et les installations nucléaires de quelque nature que ce soit et d’exercer un monopole d’État sur la recherche, l’extraction, l’enrichissement, la régénération, l’industrialisation et le commerce des minéraux nucléaires et de leurs dérivés, dans le respect des conditions et des principes suivants :

a)  toute activité nucléaire sur le territoire national n’est admise qu’à des fins pacifiques ; elle est soumise à l’approbation du Congrès national ;

b)  sous régime de permission, la commercialisation et l'utilisation de radio-isotopes à des fins de recherche et d'utilisation agricole et industrielle sont autorisées ;

c)  sous régime de permission, la production, la commercialisation et l'utilisation de radio-isotopes à des fins de recherche et médicales sont autorisées ;

d)  la responsabilité civile pour dommages nucléaires est indépendante de l’existence d’une faute ;

XXIV –  organiser, prendre en charge le fonctionnement et exécuter l’inspection du travail ;

XXV –  définir les zones et les conditions de l’exercice, en association, de la prospection minérale artisanale.

XXVI –  organiser et superviser la protection et le traitement des données personnelles, conformément à la loi.

Article 22. Il appartient privativement à l’Union de légiférer sur :

I –  le Droit civil, commercial, pénal, procédural, électoral, agraire, maritime, aéronautique, de l’espace et du travail ;

II –  l’expropriation ;

III –  les réquisitions civiles et militaires, en cas de péril imminent ou en temps de guerre ;

IV –  les eaux, l’énergie, l’informatique, les télécommunications et la radiodiffusion ;

V –  le service postal ;

VI –  le système monétaire et les mesures, les titres et garanties des métaux ;

VII –  la politique du crédit, du change, des assurances et des transferts financiers ;

VIII –  le commerce extérieur et entre États de l’Union ;

IX –  les directives de la politique nationale de transports ;

X –  le régime des ports, la navigation lacustre, fluviale, maritime, aérienne et aérospatiale ;

XI –  la circulation et les transports ;

XII –  les gisements, les mines, les autres ressources minérales et la métallurgie ;

XIII –  la nationalité, la citoyenneté et la naturalisation ;

XIV –  les populations indiennes ;

XV –  l’émigration et l’immigration, l’entrée, l’extradition et l’expulsion des étrangers ;

XVI –  l’organisation du système national d’emploi et les conditions requises pour l’exercice des professions ;

XVII –  l’organisation judiciaire, celle du Ministère public du District fédéral et des Territoires et celle de l’Aide juridique publique des Territoires, ainsi que leur organisation administrative ;

XVIII –  les systèmes nationaux de statistique, de cartographie et de géologie ;

XIX –  les systèmes d’épargne, de collecte et de garantie de l’épargne populaire ;

XX –  les systèmes de tontine et de tirage au sort ;

XXI –  les normes générales relatives à l’organisation, aux effectifs, aux armes, aux garanties, à la convocation et à la mobilisation, ainsi quà la mise en inactivité et aux pensions des polices militaires et des corps de pompiers militaires ;

XXII –  la compétence de la police fédérale et des polices routière et ferroviaire fédérales ;

XXIII –  la sécurité sociale ;

XXIV –  les directives et les bases de l’éducation nationale ;

XXV –  les registres publics ;

XXVI –  les activités nucléaires de quelque nature que ce soit ;

XXVII –  les normes générales des appels d’offres et de passation des marchés, dans quelque modalité que ce soit, par les administrations publiques directes, les démembrements de l’État et les fondations de l’Union, des États, du District fédéral et des Communes, conformément aux dispositions du – XXI de l’Art. 37 ci-dessous, ainsi que par les entreprises publiques et les sociétés d’économie mixte, selon les termes du – III du § 1er de l’Art. 173 ci-après ;

XXVIII –  la défense du territoire, la défense aérospatiale, la défense maritime, la défense civile et la mobilisation nationale ;

XXIX –  la propagande commerciale ;

XXX –  la protection et le traitement des données personnelles.

Paragraphe unique. Une loi complémentaire peut autoriser les États à légiférer sur des questions spécifiques des matières visées au présent article.

Article 23. Il est de la compétence commune de l’Union, des États, du District fédéral et des Communes :

I –  de veiller au respect de la Constitution, des lois et des institutions démocratiques, ainsi que de conserver le patrimoine public ;

II –  d’assurer la santé et l’assistance publiques, ainsi que la protection des personnes handicapées et de leurs droits ;

III –  de protéger les documents, les oeuvres et les autres biens de valeur historique, artistique et culturelle, les monuments, les paysages naturels exceptionnels et les sites archéologiques ;

IV –  d’empêcher l’exportation clandestine, la destruction et la dénaturation des oeuvres d’art et d’autres biens de valeur historique, artistique ou culturelle ;

V –  de donner des moyens d’accès à la culture, à l’éducation, à la science, à la technologie, à la recherche et à l’innovation ;

VI –  de protéger l’environnement et de combattre la pollution sous toutes ses formes ;

VII –  de préserver les forêts, la faune et la flore ;

VIII –  d’encourager la production agropastorale et d’organiser l’approvisionnement alimentaire ;

IX –  de promouvoir des programmes de construction de logements et d’amélioration des conditions de logement et d’assainissement de base ;

X –  de combattre les causes de la pauvreté et les facteurs d’exclusion, en favorisant l’insertion sociale des secteurs défavorisés ;

XI –  d’enregistrer, suivre et contrôler les concessions de droits de recherche et d’exploitation des ressources minérales et hydriques sur leur territoire ;

XII –  d’établir et d’implanter une politique d’éducation à la sécurité routière.

Paragraphe unique. Des lois complémentaires établissent des normes de coopération entre l’Union et les États, le District fédéral et les Communes, dans un souci d’équilibre du développement et du bien-être sur tout le territoire national. 

Article 24. Il appartient à l’Union, aux États et au District fédéral de légiférer concurremment sur :

I –  le Droit fiscal, financier, pénitentiaire, économique et urbanistique ;

II –  le Budget ;

III –  les Chambres de commerce ;

IV –  les frais de justice ;

V –  la production et la consommation ;

VI –  les forêts, la chasse, la pêche, la faune, la conservation de la nature, la défense du sol et des ressources naturelles, la protection de l’environnement et le contrôle de la pollution ;

VII –  la protection du patrimoine historique, culturel, artistique, touristique et paysager ;

VIII –  la responsabilité des dommages causés à l’environnement, aux consommateurs, aux biens et aux droits de valeur artistique, esthétique, historique, touristique et paysagère ;

IX –  l’éducation, la culture, l’enseignement, le sport, la science, la technologie, la recherche, le développement et l’innovation ;

X –  la création, le fonctionnement et la procédure des tribunaux de petites causes ;

XI –  les procédures judiciaires ;

XII –  la prévoyance sociale, la protection et la défense de la santé ;

XIII –  l’assistance juridique et l’Aide juridique publique ;

XIV –  la protection et l’insertion sociale des personnes handicapées ;

XV –  la protection de l’enfance et de la jeunesse ;

XVI –  l’organisation, les garanties, les droits et devoirs des polices civiles.

Paragraphe premier. Dans le domaine de la législation concurrente, la compétence de l’Union se limite à édicter des normes générales.

Paragraphe 2. La compétence de l’Union pour légiférer sur les normes générales n’exclut pas la compétence supplétive des États.

Paragraphe 3. En l’absence d’une loi fédérale sur des normes générales, les États exercent la pleine compétence législative requise par leurs particularités.

Paragraphe 4. La survenance d’une loi fédérale sur des normes générales suspend l’effet de la loi de l’État en ce qui lui est contraire.

CHAPITRE III

DES ÉTATS FÉDÉRÉS

Article 25. Les États s’organisent et sont régis par les Constitutions et les lois qu’ils adoptent dans le respect des principes de la présente Constitution.

Paragraphe premier. Les compétences qui ne leur sont pas interdites par la présente Constitution sont réservées aux États.

Paragraphe 2. Il appartient aux États d’exploiter, directement ou par le biais d’une concession, les services locaux de gaz canalisé, conformément à la loi ; la réglementation de ceux-ci par des mesures provisoires est interdite.

Paragraphe 3. Les États peuvent, par des lois complémentaires, instituer des régions métropolitaines, des agglomérations urbaines et des microrégions, constituées par regroupement de Communes limitrophes, afin d’intégrer l’organisation, la planification et l’exécution de fonctions publiques d’intérêt commun.

Article 26. Font partie des biens des États :

I –  les eaux de surface et souterraines, courantes, de source ou mortes, à l’exception pour ces dernières, selon les termes de la loi, de celles retenues par des ouvrages de l’Union ;

II –  les zones des îles océaniques et côtières qui sont de leur domaine, à l’exclusion de celles qui sont du domaine de l’Union, des Communes ou de tiers ;

III –  les îles fluviales et lacustres qui n’appartiennent pas à l’Union ;

IV –  les terres publiques inoccupées non comprises parmi celles de l’Union.

Article 27. Le nombre de Députés à l’Assemblée législative correspond au triple de la représentation de l’État à la Chambre des Députés ; au delà de 36 Députés subfédéraux, il leur est adjoint autant de Députés qu’il y a de Députés fédéraux au delà de 12.

Paragraphe premier. Le mandat des Députés subfédéraux est de quatre ans ; les règles de la présente Constitution s’appliquent à ceux-ci en ce qui concerne le régime électoral, l’inviolabilité, les immunités, la rémunération, la déchéance du mandat, la disponibilité, les empêchements et l’incorporation aux Forces armées.

Paragraphe 2. L’indemnité des Députés subfédéraux est fixée au cours de chaque législature, pour la suivante, par une loi adoptée à l’initiative de l’Assemblée législative et ne peut être supérieure à 75 % de l’indemnité fixée, en espèces, pour les Députés fédéraux, conformément aux articles 39 § 4, 57 § 7, 150 - II, 153 – III et 153 § 2 sous-paragraphe I ci-dessus.

Paragraphe 3. Il appartient aux Assemblées législatives de disposer sur leur règlement intérieur, la police et les services administratifs de leur secrétariat, ainsi que de pourvoir leurs postes respectifs.

Paragraphe 4. La loi dispose sur l’initiative populaire dans la procédure législative de l’État.

Article 28. L’élection du Gouverneur et du Vice-gouverneur de l’État pour un mandat de quatre ans a lieu le premier dimanche d’octobre, pour le premier tour, et le dernier dimanche d’octobre, en cas de deuxième tour, de l’année précédant le terme du mandat de leurs prédécesseurs ; l’investiture a lieu le 6 janvier de l’année suivante, les dispositions de l’Art. 77 ci-dessous étant observées quant au reste.

Paragraphe premier. Le Gouverneur qui assume un autre poste ou fonction dans l’administration publique directe ou indirecte perd son mandat, sauf s’il le fait en raison de son admission à un concours public et conformément aux dispositions de l’Art. 38 – I, - IV et – V ci-après.

Paragraphe 2. Les indemnités du Gouverneur, du Vice-Gouverneur et des Secrétaires d’État sont fixées par une loi adoptée à l’initiative de l’Assemblée législative, conformément aux dispositions des articles 37 – XI, 39 § 4, 150 – II, 153 – III et 153 § 2 sous-paragraphe I ci-après.

CHAPITRE IV

DES COMMUNES

Art. 29. La Commune est régie par une loi organique votée en deux tours à 10 jours d’intervalle au moins, adoptée par deux tiers des membres du Conseil municipal, qui la promulgue, conformément aux principes établis dans la présente Constitution, dans la Constitution de l’État respectif et aux principes suivants :

I –  le maire, le vice-maire et les conseillers municipaux sont élus pour un mandat de quatre ans au scrutin direct, simultanément dans tout le pays ;

II –  l’élection du maire et du vice-maire a lieu le premier dimanche d’octobre de l’année précédant le terme du mandat de ceux à qui ils doivent succéder ; les règles de l’Art. 77 ci-après s’appliquent aux Communes de plus de 200.000 électeurs ;

III –  l’investiture du maire et du vice-maire a lieu le 1er janvier de l’année suivant celle de l’élection ;

IV –  dans la composition du Conseil municipal, il est observé une limite maximale de :

a)  9 conseillers, dans les Communes comptant jusqu’à 15.000 habitants ;

b)  11 conseillers, dans les Communes comptant plus de 15.000 et jusqu’à 30.000 habitants ;

c)  13 conseillers, dans les Communes comptant plus de 30.000 et jusqu’à 50.000 habitants ;

d)  15 conseillers, dans les Communes comptant plus de 50.000 et jusqu’à 80.000 habitants ;

e)  17 conseillers, dans les Communes comptant plus de 80.000 et jusqu’à 120.000 habitants ;

f)  19 conseillers, dans les Communes comptant plus de 120.000 et jusqu’à 160.000 habitants ;

g)  21 conseillers, dans les Communes comptant plus de 160.000 et jusqu’à 300.000 habitants ;

h)  23 conseillers, dans les Communes comptant plus de 300.000 et jusqu’à 450.000 habitants ;

i)  25 conseillers, dans les Communes comptant plus de 450.000 et jusqu’à 600.000 habitants ;

j)  27 conseillers, dans les Communes comptant plus de 600.000 et jusqu’à 750.000 habitants ;

k)  29 conseillers, dans les Communes comptant plus de 750.000 et jusqu’à 900.000 habitants ;

l)  31 conseillers, dans les Communes comptant plus de 900.000 et jusqu’à 1.050.000 habitants ;

m)  33 conseillers, dans les Communes comptant plus de 1.050.000 et jusqu’à 1.200.000 habitants ;

n)  35 conseillers, dans les Communes comptant plus de 1.200.000 et jusqu’à 1.350.000 habitants ;

o)  37 conseillers, dans les Communes comptant plus de 1.350.000 et jusqu’à 1.500.000 habitants ;

p)  39 conseillers, dans les Communes comptant plus de 1.500.000 et jusqu’à 1.800.000 habitants ;

q)  41 conseillers, dans les Communes comptant plus de 1.800.000 et jusqu’à 2.400.000 habitants ;

r)  43 conseillers, dans les Communes comptant plus de 2.400.000 et jusqu’à 3.000.000 d’habitants ;

s)  45 conseillers, dans les Communes comptant plus de 3.000.000 et jusqu’à 4.000.000 d’habitants ;

t)  47 conseillers, dans les Communes comptant plus de 4.000.000 et jusqu’à 5.000.000 d’habitants ;

u)  49 conseillers, dans les Communes comptant plus de 5.000.000 et jusqu’à 6.000.000 d’habitants ;

v)  51conseillers, dans les Communes comptant plus de 6.000.000 et jusqu’à 7.000.000 d’habitants ;

w)  53 conseillers, dans les Communes comptant plus de 7.000.000 et jusqu’à 8.000.000 d’habitants ;

x)  55 conseillers, dans les Communes comptant plus de 8.000.000 d’habitants ;

V –  les indemnités du maire, du vice-maire et des secrétaires municipaux sont fixées par une loi adoptée à l’initiative du Conseil municipal, conformément aux dispositions des articles 37 – XI, 39 § 4, 150 – II, 153 – III et 153 § 2 sous-paragraphe I ci-après;

VI –  l’indemnité des Conseillers municipaux est fixée par le Conseil municipal respectif à chaque législature pour la suivante, conformément aux dispositions de la présente Constitution, aux critères établis dans la Loi organique respective et dans les limites qui suivent :

a)  dans les Communes comptant jusqu’à 10.000 habitants, l’indemnité des conseillers municipaux n’excède pas 20 % de l’indemnité des Députés à l’Assemblée législative ;

b)  dans les Communes comptant plus de 10.001 et jusqu’à 50.000 habitants, l’indemnité des conseillers municipaux n’excède pas 30 % de l’indemnité des Députés à l’Assemblée législative ;

c)  dans les Communes comptant plus de 50.001 et jusqu’à 100.000 habitants, l’indemnité des conseillers municipaux n’excède pas 40 % de l’indemnité des Députés à l’Assemblée législative ;

d)  dans les Communes comptant plus de 100.001 habitants et jusqu’à 300.000 habitants, l’indemnité des conseillers municipaux n’excède pas 50 % de l’indemnité des Députés à l’Assemblée législative ;

e)  dans les Communes comptant plus de 300.001 et jusqu’à 500.000 habitants, l’indemnité des conseillers municipaux n’excède pas 60 % de l’indemnité des Députés à l’Assemblée législative ;

f)  dans les Communes comptant plus de 500.000 habitants, l’indemnité des conseillers municipaux n’excède pas 75 % de l’indemnité des Députés à l’Assemblée législative ;

VII –  le montant total de la dépense en indemnités des conseillers municipaux n’excède pas 5 % de la recette de la Commune ;

VIII –  les conseillers municipaux sont inviolables du fait d’opinions, de paroles et de votes dans l’exercice du mandat et sur le territoire de la Commune ;

IX –  l’exercice du mandat de conseiller municipal est, en tant que de besoin, soumis aux mêmes interdictions et incompatibilités que celles prévues par la présente Constitution pour les membres du Congrès national et par la Constitution de l’État respectif pour les membres de son Assemblée législative ;

X –  le maire est justiciable du Tribunal de Justice ;

XI –  l’organisation des fonctions législative et de contrôle du Conseil municipal ;

XII –  la coopération des associations représentatives dans la planification municipale ;

XIII –  des projets de loi d’intérêt spécifique de la Commune, de la ville ou de quartiers peuvent être déposés à l’initiative de la population, moyennant manifestation d’au moins 5 % cent de l’électorat ;

XIV –  le maire est déchu de son mandat dans les conditions établies à l’Art. 28, § unique ci-dessus.

Article 29-A. Le montant total de la dépense du Pouvoir législatif municipal, y compris les indemnités des conseillers municipaux mais sans prendre en compte la dépense en personnels inactifs, ne peut excéder les pourcentages suivants de la somme de la recette des impôts et des transferts prévus au § 5 de l’Art. 153 et aux articles 158 et 159 ci-après effectivement réalisés sur l’exercice précédent :

I –  7 %, pour les Communes ayant une population égale ou inférieure à 100.000 habitants ;

II –  6 %, pour les Communes ayant une population entre 100.000 et 300.000 habitants ;

III –  5 %, pour les Communes ayant une population entre 300.001 et 500.000 habitants ;

IV –  4,5 %, pour les Communes ayant une population entre 500.001 et 3.000.000 d’habitants ;

V –  4 %, pour les Communes ayant une population entre 3.000.001 et 8.000.000 d’habitants ;

VI –  3,5 %, pour les Communes ayant une population de plus de 8.000.001 habitants.

Paragraphe premier. Le Conseil municipal ne dépense pas plus de 70 % du montant de sa recette en personnels, y compris les indemnités de ses conseillers municipaux.

Paragraphe 2. Les actes suivants d’un maire constituent un délit de responsabilité :

I –  transférer des crédits d’un montant excédant les limites établies au présent Art. ;

II –  omettre de transférer les crédits au plus tard le 20 de chaque mois ; et

III –  transférer des crédits d’un montant inférieur à la proportion fixée par la Loi de finances.

Paragraphe 3. L’inobservance par le maire du § 1er du présent Art. constitue un délit de responsabilité.

Article 30. Il appartient aux Communes :

I –  de légiférer sur les matières d’intérêt local ;

II –  de suppléer à la législation fédérale et à celle de l’État, s’il y a lieu;

III –  d’instituer et recouvrer les impôts de leur compétence, ainsi que de placer leurs revenus, sans préjudice de l’obligation de rendre des comptes et d’en publier mensuellement la comptabilité dans les délais fixés par la loi ;

IV –  de créer, organiser et supprimer les districts, conformément à la législation de l’État respectif ;

V –  d’organiser et assurer, directement ou sous régime de concession ou de permission, les services publics d’intérêt local, y compris celui, essentiel, de transport en commun ;

VI –  d’assurer, avec la coopération technique et financière de l'Union et de l'État, des programmes d'éducation de la petite enfance et d'enseignement fondamental ;

VII –  d’assurer, avec la coopération technique et financière de l’Union et de l’État respectif, les services de soins médicaux à la population ;

VIII –  de promouvoir, s’il y a lieu, un aménagement du territoire adéquat au moyen de la planification et du contrôle de l’usage, du découpage en parcelles et de l’occupation du sol urbain ;

IX –  de promouvoir la protection du patrimoine historico-culturel local, dans le respect des législations et des actions de contrôle fédérales et subfédérales.

Article 31. Le contrôle de la Commune est exercé, extérieurement, par le Pouvoir législatif municipal, ainsi que par les systèmes de contrôle interne du Pouvoir exécutif municipal, conformément à la loi.

Paragraphe premier. Le contrôle externe du Conseil municipal est exercé avec l’assistance des Tribunaux des comptes des États ou de la Commune, ou avec celle des Conseils ou Tribunaux des comptes de la Commune, lorsqu’ils existent.

Paragraphe 2. Les conclusions préalables émises par l’organe compétent sur les comptes que le maire doit rendre annuellement ne sont invalidées qu’à la majorité des deux tiers des membres du Conseil municipal.

Paragraphe 3. Les comptes des Communes demeurent 60 jours par an à la disposition de tout contribuable pour examen et appréciation ; celui-ci peut en mettre en cause la légitimité, selon les termes de la loi.

Paragraphe 4. La création de tribunaux, de conseils ou d’organes municipaux de contrôle des comptes est interdite.

CHAPITRE V

DU DISTRICT FÉDÉRAL ET DES TERRITOIIRES

SECTION I

DU DISTRICT FÉDÉRAL

Article 32. Le District fédéral, dont la division en Communes est interdite, est régi par une loi organique votée en deux tours à 10 jours au moins d’intervalle et adoptée à une majorité des deux tiers par sa Chambre législative, qui la promulgue, conformément aux principes établis par la présente Constitution.

Paragraphe premier. Le District fédéral dispose des compétences législatives réservées aux États et aux Communes.

Paragraphe 2. L’élection du Gouverneur et du Vice-gouverneur, conformément aux règles de l’Art. 77, et celle des Députés districtaux coïncident avec l’élection des Gouverneurs et des Députés subfédéraux, pour un mandat de même durée.

Paragraphe 3. Les dispositions de l’Art. 27 s’appliquent aux Députés districtaux et à la Chambre législative.

Paragraphe 4. Une loi fédérale dispose sur l’emploi par le Gouvernement du District fédéral de la police civile, de la police pénitentiaire, de la police militaire et sur celui du corps de pompiers militaire.

SECTION II

DES TERRITOIRES

Article 33. La loi dispose sur l’organisation administrative et judiciaire des Territoires.

Paragraphe premier. Les Territoires peuvent être divisés en Communes, auxquelles s’appliquent, s’il y a lieu, les dispositions du Chapitre IV du présent Titre.

Paragraphe 2. Les comptes du Gouvernement du Territoire sont soumis à l’appréciation du Congrès national après avis du Tribunal des comptes de l’Union.

Paragraphe 3. Les Territoires fédéraux comptant plus de 100.000 habitants, outre un Gouverneur nommé selon les termes de la présente Constitution, possèdent des organes judiciaires de première et de seconde instances, des membres du Ministère public et des défenseurs publics fédéraux ; la loi dispose sur les élections à la Chambre territoriale et sur la compétence délibérative de celle-ci.

CHAPITRE VI

DE L’INTERVENTION

Article 34. L’Union n’intervient pas dans les États ou au District fédéral, sauf pour :

I –  maintenir l’intégrité nationale ;

II –  repousser une invasion étrangère ou celle d’une unité de la Fédération par une autre ;

III –  mettre fin à de graves troubles à l’ordre public ;

IV –  garantir le libre exercice de l’un quelconque des Pouvoirs dans les unités de la Fédération ;

V –  réorganiser les finances de l’unité de la Fédération qui :

a)  aurait suspendu pendant plus de deux années consécutives le paiement de sa dette fondée, sauf cas de force majeure ;

b)  ne transférerait pas aux Communes les recettes d’impôts définies par la présente Constitution dans les délais fixés par la loi ;

VI –  pourvoir à l’exécution d’une loi fédérale, d’un ordre ou d’une décision judiciaires ;

VII –  faire observer les principes constitutionnels suivants :

a)  la forme républicaine, le système représentatif et le régime démocratique ;

b)  les droits de la personne humaine ;

c)  l’autonomie municipale ;

d)  la reddition de comptes de l’administration publique directe et indirecte ;

e)  la destination au fonctionnement et au développement de l’éducation, ainsi qu’aux actions et services de santé publics, de la fraction minimale de la recette des impôts de l’État, y compris celle provenant de transferts, exigée par la loi .

Article 35. L’État n’intervient pas dans ses Communes, ni l’Union dans les Communes situées dans un Territoire fédéral, sauf lorsque :

I –  leur dette fondée reste impayée deux années de suite sans motif de force majeure ;

II –  il n’est pas procédé aux redditions de compte prévues par la loi ;

III –  la fraction minimale de la recette municipale exigée par la loi n’a pas été destinée au fonctionnement et au développement de l’éducation, ainsi qu’aux actions et services de santé publics ;

IV –  le Tribunal de justice a fait droit à une action en garantie d’observance de principes inscrits dans la Constitution de l’État ou à une action en exécution d’une loi, d’un ordre ou d’une décision judiciaire.

Article 36. La décrétation d’intervention dépend :

I –  dans le cas visé à l’Art. 34 – IV ci-dessus d’une demande du Pouvoir législatif ou du Pouvoir exécutif contraint ou empêché, ou d’une réquisition du Tribunal fédéral suprême, si la contrainte est exercée contre le Pouvoir judiciaire ;

II –  en cas de désobéissance à un ordre ou à une décision judiciaire, d’une réquisition du Tribunal fédéral suprême, du Tribunal supérieur de justice ou du Tribunal supérieur électoral ;

III –  de l’accueil favorable par le Tribunal fédéral suprême d’une requête déposée par le Procureur général de la République, dans le cas visé à l’Art. 34 – VII ci-desssus ou en cas de refus d’exécution d’une loi fédérale ;

IV –  (abrogé).

Paragraphe premier. Le décret d’intervention, qui en précise l’étendue, la durée et les conditions d’exécution et, s’il y a lieu, en nomme le commissaire, est soumis à l’appréciation du Congrès national ou de l’Assemblée législative de l’État dans un délai de 24 heures.

Paragraphe 2. Si le Congrès national ou l’Assemblée législative ne siègent pas, ils sont convoqués en session extraordinaire dans le même délai de 24 heures.

Paragraphe 3. Dans les cas visés à l’Art. 34 – VI et – VII ou à l’Art. 35 – IV , l’appréciation du Congrès national ou de l’Assemblée législative n’est pas nécessaire ; le décret suspend simplement l’exécution de l’acte contesté si cette mesure suffit à rétablir l’état normal des choses.

Paragraphe 4. Lorsque cessent les motifs de l’intervention, les autorités qui ont été suspendues de leurs fonctions les reprennent, sauf empêchement légal.

CHAPITRE VII

DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

SECTION PREMIÈRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37. L’administration publique directe et indirecte de chacun des Pouvoirs de l’Union, des États, du District fédéral et des Communes obéit aux principes de légalité, d’impersonnalité, de moralité, de publicité et d’efficience, ainsi qu’aux dispositions suivantes :

I –  les postes, emplois et fonctions publics sont accessibles aux Brésiliens qui satisfont aux conditions établies par la loi, ainsi qu’aux étrangers, selon les termes de la loi ;

II –  l’investiture à un poste ou un emploi publics est soumise à l’admission préalable à un concours public d’épreuves ou d’épreuves ou de titres en accord avec la nature et la complexité du poste ou de l’emploi, selon les termes de la loi, à l’exception des nominations à un emploi à discrétion défini par la loi comme étant de libre nomination et révocation ;

III –  le délai de validité du concours public est de deux ans maximum, prorogeable une fois pour une période égale ;

IV –  durant le délai non prorogeable prévu dans l’avis de convocation, celui qui a été admis à un concours public d’épreuves ou d’épreuves et de titres est convoqué en priorité sur celui qui a été admis à un concours ultérieur pour être investi d’un poste ou d’un emploi de la même carrière ;

V –  les fonctions de confiance exercées exclusivement par des agents publics titulaires et les emplois à discrétion devant être pourvus               par des agents de carrière dans les cas, les conditions et les pourcentages minimaux prévus par la loi sont réservés aux attributions de directeur, de chef de service et d’assistant ;

VI –  le droit de libre association syndicale est garanti aux agents publics civils ;

VII –  le droit de grève s’exerce dans les termes et les limites définis par une loi spécifique ;

VIII –  la loi réserve un pourcentage des postes et des emplois publics aux personnes handicapées et définit les critères de recrutement de celles-ci ;

IX –  la loi définit les cas dans lesquels il peut être procédé à des recrutements à durée déterminée pour répondre à une nécessité temporaire d’intérêt public exceptionnel ;

X –  la rémunération des agents publics et l’indemnité visée au paragraphe 4 de l’Art. 39  ne sont arrêtées ou modifiées que par une loi spécifique dont l’initiative privative est observée dans chaque cas ; leur révision générale annuelle, à la même date et sans distinction d’indices, est garantie ;

XI –  la rémunération et l’indemnité des occupants de postes, de fonctions et d’emplois publics de l’administration directe, des démembrements de l’État et des fondations publiques, des membres de chacun des Pouvoirs de l’Union, des États, du District fédéral et des Communes, des élus et autres agents politiques, ainsi que les revenus, pensions ou autres modes de rémunération, perçus cumulativement ou non, y compris les avantages personnels ou de toute autre nature, n’excèdent pas l’indemnité perçue en espèces par les Ministres du Tribunal fédéral suprême ; sont appliquées comme plafond au même effet l’indemnité du Maire, dans les Communes et, dans les États et au District fédéral, l’indemnité mensuelle du Gouverneur au sein du Pouvoir exécutif, l’indemnité des Députés subfédéraux et districtaux au sein du Pouvoir législatif et l’indemnité des Juges du Tribunal de justice limitée à quatre-vingt-dix virgule vingt-cinq pour cent de l’indemnité mensuelle perçue en espèces des Ministres du Tribunal fédéral suprême, au sein du Pouvoir judiciaire ; ce plafonnement s’applique aux membres du Ministère public et de l’Aide juridique publique, ainsi qu’aux Procureurs ;

XII –  les traitements des postes du Pouvoir législatif et du Pouvoir judiciaire ne peuvent être supérieurs à ceux qui sont versés par le Pouvoir exécutif ;

XIII –  l’indexation et l’alignement de quelque mode de rémunération que ce soit aux fins de rémunération des personnels de la fonction publique sont interdits ;

XIV –  les accessoires pécuniaires perçus par l’agent public ne sont pas pris en compte ou accumulés aux fins d’octroi ultérieur d’accessoires ;

XV –  l’indemnité et le traitement des occupants de postes et d’emplois publics sont irréductibles, sous réserve des dispositions du – XI et du – XIV du présent Art. et de celles des articles 39 § 4, 150 – II, 153 – III et 153 § 2 sous-paragraphe I  ;

XVI –  le cumul rémunéré de postes de la fonction publique est interdit sauf, dès lors qu’il y a compatibilité d’horaires et, en quelque cas que ce soit, sous réserve des dispositions du – XI du présent Art. :

a)  le cumul de deux postes d’enseignant ;

b)  le cumul d’un poste d’enseignant et d’un poste de technicien ou de scientifique ;

c)  le cumul de deux postes ou emplois réservés aux professions de santé soumises à réglementation ;

XVII –  l’interdiction de cumul s’étend aux emplois et aux fonctions, ainsi qu’aux démembrements de l’État, aux fondations, aux entreprises publiques, aux sociétés d’économie mixte, aux sociétés subsidiaires de celles-ci et aux sociétés directement ou indirectement contrôlées par la puissance publique ;

XVIII –  l’administration des Finances et les agents du fisc, dans leur domaine de compétence et leur juridiction, ont le pas sur les autres secteurs administratifs, selon les formes de la loi ;

XIX –  les démembrements de l’État ne sont créés que par une loi spécifique ; l’institution d’entreprises publiques, de sociétés d’économie mixte et de fondations n’est autorisée que par une loi spécifique ; les domaines d’action de celles-ci sont définis par une loi complémentaire ;

XX –  la création de sociétés subsidiaires des entités mentionnées au – XIX ci-dessus est soumise au cas par cas à une autorisation législative, ainsi que leur participation à des entreprises privées ;

XXI –  sauf dans les cas spécifiés par la loi, les travaux, les services, les acquisitions et les aliénations font l’objet d’un contrat adjugé au terme d’une procédure d’appel d’offres public assurant l’égalité de conditions à tous les soumissionnaires et dont les clauses établissent les obligations de paiement ; les conditions effectives de la soumission retenue sont maintenues, conformément à la loi ; il n’est exigé qu’une qualification technique et économique indispensable à la garantie d’accomplissement des obligations;

XXII –  les administrations fiscales de l’Union, des États, du District fédéral et des Communes, activités essentielles au fonctionnement de l’État exercées par des agents de carrière spécifique, disposent de ressources prioritaires aux fins de réalisation de leurs activités et agissent de concert, notamment par la mise en commun des registres et informations fiscaux, conformément à la loi ou à des conventions.

Paragraphe premier. La publicité des actes, des programmes, des travaux, des services et des campagnes des organes publics revêt un caractère éducatif, informatif ou d’orientation sociale et ne comprend pas de noms, de symboles ou d’images caractéristiques de la promotion personnelle d’autorités ou d’agents publics.

Paragraphe 2. L’inobservance des dispositions des – II et – III ci-dessus entraîne la nullité de l’acte et la punition de l’autorité responsable selon les termes de la loi.

Paragraphe 3. La loi régit les modes de participation de l’usager à l’administration publique directe et indirecte, notamment :

I –  les réclamations concernant la prestation des services publics en général ; le maintien de services d’accueil de l’usager et une évaluation périodique, interne et externe, de la qualité des services sont garantis ;

II –  l’accès des usagers à des registres administratifs et à des informations sur les actes du gouvernement, dans le respect des dispositions de l’Art. 5 – X et – XXXIII ci-dessus ;

III –  les modalités des procédures judiciaires engagées contre l’exercice négligent ou abusif d’un poste, d’un emploi ou d’une fonction de l’administration publique.

Paragraphe 4. Les actes d’improbité administrative entraînent la suspension des droits politiques, la radiation des cadres de la fonction publique, l’indisponibilité des biens et le dédommagement du Trésor public selon les formes et les degrés prévus par la loi, sans préjudice des poursuites pénales pouvant être engagées.

Paragraphe 5. La loi établit les délais de prescription des actes illicites commis par tout agent, titulaire ou non, qui portent préjudice au Trésor public, sans préjudice des actions en réparation respectives.

Paragraphe 6. Les personnes morales de droit public et celles de droit privé prestatrices de services publics répondent des dommages que leurs agents ont causés ès-qualités à des tiers ; le droit de se retourner contre le responsable en cas de dol ou de faute est garanti à la puissance publique.

Paragraphe 7. La loi dispose sur les conditions et les restrictions auxquelles est soumis l’occupant d’un poste ou d’un emploi de l’administration directe ou indirecte pour avoir accès à des informations privilégiées.

Paragraphe 8. L’autonomie de gestion, budgétaire et financière des organes et des entités de l’administration directe et indirecte peut être élargie au moyen d’un contrat, conclu entre les administrateurs de ceux-ci et la puissance publique, attribuant à l’organe ou à l’entité des objectifs de performance ; il appartient à la loi de disposer sur :

I –  la durée du contrat ;

II –  les contrôles et les critères d’évaluation de la performance, les droits, les obligations et les responsabilités des dirigeants ;

III –  la rémunération du personnel.

Paragraphe 9. Les dispositions du – XI ci-dessus s’appliquent aux entreprises publiques, aux sociétés d’économie mixte et aux sociétés subsidiaires de celles-ci qui bénéficient de ressources de l’Union, des États, du District fédéral ou des Communes aux fins de paiement des dépenses de personnel ou de fonctionnement.

Paragraphe 10. La perception simultanée de revenus de retraite découlant de l’Art. 40 ou des articles 42 et 142 ci-après et de la rémunération d’un poste, emploi ou fonction publique est interdite, à l’exception des postes cumulables aux termes de la présente Constitution, des fonctions électives et des emplois à discrétion définis par la loi comme étant de libre nomination et révocation.

Paragraphe 11. Les indemnités accessoires prévues par la loi ne sont pas prises en compte dans le calcul des plafonnements de rémunération visés au – XI du chapeau du présent article.

Paragraphe 12. Aux fins d’application des dispositions du – XI du chapeau du présent article, les États et le District fédéral peuvent, dans leur juridiction, par un amendement à leur Constitution et à leur Loi organique respectives, instituer comme limite unique l’indemnité mensuelle des juges du Tribunal de justice respectif, limitée à 90,25 % de l’indemnité mensuelle des Ministres du Tribunal fédéral suprême ; les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux indemnités des Députés subfédéraux, des Députés districtaux et des conseillers municipaux.

Paragraphe 13. L’agent public titulaire d’un poste effectif peut être réadapté à l’exercice d’un poste dont les attributions et les responsabilités sont compatibles avec la limitation de ses capacités physiques ou mentales éventuellement subies, tant que dure cette situation, dès lors qu’il possède l’habilitation et le niveau de scolarité requis pour ce nouveau poste ; la rémunération de son poste d’origine est maintenue.

Paragraphe 14. La concession de la retraite avec utilisation du temps de cotisation au titre d’un poste, d’un emploi ou d’une fonction publics emporte rupture de la relation de travail à laquelle est liée ladite cotisation.

Paragraphe 15. La concession d’un complément de retraite d’agent public ou de pension pour cause de décès versée aux personnes à sa charge est interdite si elle ne découle pas des dispositions des §§ 14, 15 et 16 de l’Art. 40 ci-après ou n’est pas prévue dans une loi abolissant un régime propre de prévoyance sociale.

Paragraphe 16. Les organes et entités de l’administration publique doivent, individuellement ou conjointement, réaliser une évaluation des politiques publiques comprenant une divulgation de l’objet de cette évaluation et des résultats obtenus, selon les termes de la loi.

Article 38. Les dispositions suivantes s’appliquent à l’agent public de l’administration directe, d’un démembrement de l’État ou d’une fondation qui exerce un mandat électif :

I –  s’il s’agit d’un mandat électif fédéral, subfédéral ou districtal, il est suspendu de son poste, emploi ou fonction ;

II –  s’il est investi d’un mandat de maire, il est suspendu de son poste, emploi ou fonction mais peut choisir entre les deux rémunérations ;

III –  s’il est investi d’un mandat de conseiller municipal et qu’il y a compatibilité d’horaires, il perçoit les avantages attachés à son poste, emploi ou fonction sans préjudice de la rémunération de la fonction élective ; en cas d’incompatibilité d’horaires, la norme du – II ci-dessus s’applique ;

IV –  dans tous les cas où une suspension est exigée pour exercer un mandat électif, son temps de service est pris en compte à tous effets légaux, sauf pour l’avancement au mérite ;

V –  s’il est affilié à un régime propre de prévoyance sociale, il reste affilié à celui-ci dans l’entité fédérative d’origine.

SECTION II

DES AGENTS PUBLICS

Article 39. L’Union, les États, le District fédéral et les Communes instituent un conseil de politique d’administration et de rémunération des personnels, composé d’agents désignés par les Pouvoirs respectifs.

Paragraphe premier. La définition des niveaux de traitement et des autres éléments du système de rémunération prend en compte :

I – la nature, le degré de responsabilité et la complexité des postes de chaque carrière ;

II – les conditions requises pour l’investiture ;

III – les particularités des postes.

Paragraphe 2. L’Union, les États et le District fédéral administrent des écoles de gouvernement qui ont pour mission de former et de perfectionner les agents publics ; l’assistance aux cours de celles-ci est une des conditions requises pour l’avancement ; à cet effet, des conventions ou des contrats peuvent être célébrés entre les entités fédérées.

Paragraphe 3. Les dispositions de l’Art. 7 – IV, - VII, - VIII, - IX, - XII, - XIII, - XV, - XVI, - XVII, - XVIII, - XIX, - XX, - XXII et – XXX s’appliquent aux agents qui occupent un poste public ; la loi peut fixer des conditions préalables de recrutement différentes lorsque la nature du poste l’exige.

Paragraphe 4. Le membre d’un Pouvoir, le détenteur d’un mandat électif, les Ministres d’État et les Secrétaires d’un État ou municipaux sont rémunérés exclusivement par une indemnité unique ; l’adjonction de toute gratification, prime, allocation, indemnité de représentation ou autre mode de rémunération que ce soit est interdite ; les dispositions de l’Art. 37 – X et – XI  s’appliquent dans tous les cas.

Paragraphe 5. Une loi de l’Union, des États, du District fédéral ou des Communes peut instituer une relation proportionnelle entre la plus basse et la plus élevée des rémunérations des agents publics ; les dispositions de l’Art. 37 – XI  s’appliquent dans tous les cas.

Paragraphe 6. Les Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire publient annuellement les montants des indemnités et rémunérations des postes et emplois publics.

Paragraphe 7. Une loi de l’Union, des États, du District fédéral et des Communes régit l’affectation des ressources budgétaires provenant de la réduction des dépenses de fonctionnement de chaque organe, démembrement de l’État ou fondation, en vue de l’affectation de ces ressources au développement de programmes de qualité et de productivité, de formation continue et de développement, de modernisation, de réappareillage et de rationalisation du service public, y compris sous forme de primes de productivité.

Paragraphe 8. La rémunération des agents publics organisés en carrière peut être fixée dans les termes du § 4 ci-dessus.

Paragraphe 9. L’incorporation d’avantages temporaires ou liés à l’exercice d’une fonction de confiance ou à un emploi à discrétion dans la rémunération d’un poste effectif est interdite.

Article 40. Un régime de prévoyance à caractère contributif et solidaire est garanti aux agents titulaires de postes effectifs; ce régime est financé par les cotisations de l’entité publique respective, par celles des agents en activité et inactifs et par celles des pensionnés, selon des critères propres à en préserver l’équilibre financier et actuariel.

Paragraphe premier. Les agents couverts par le régime de prévoyance visé au présent Art. sont mis à la retraite:

I –  pour incapacité permanente pour le travail, au poste occupé, s’ils ne sont pas susceptibles de réadaptation, auquel cas est obligatoire la réalisation d’évaluations périodiques destinées à constater le maintien des conditions ayant motivé la concession de la retraite, conformément à une loi de l’entité fédérative respective ;

II –  obligatoirement à l’âge de 70 ans, avec une pension proportionnelle à la durée de cotisation, ou à 75 ans, conformément à une loi complémentaire;

III –  dans le cadre de l’Union, à 62 ans, pour les femmes, et à 65 ans, pour les hommes, et, dans le cadre des États, du District fédéral et des Communes, à l’âge minimum fixé par un amendement à la Constitution et aux Lois organiques respectives, dès lors qu’il est satisfait au temps de cotisation et aux autres conditions établis par une loi complémentaire de l’entité fédérative respective.

Paragraphe 2. Les pensions de retraite ne peuvent avoir un montant inférieur au montant minimum visé au § 2 de l’Art. 201 ou supérieur au montant maximum établi par le Régime général de prévoyance sociale, dans l’observance des dispositions des §§ 14 à 16 ci-après.

Paragraphe 3. Les règles de calcul des pensions de retraite sont établies par une loi de l’entité fédérative respective.

Paragraphe 4. L’adoption de conditions préalables ou de critères différenciés pour la concession d’allocations par un régime propre de prévoyance sociale est interdite, à l’exception des cas prévus aux §§ 4-A, 4-B, 4-C et 5 ci-dessous.

Paragraphe 4-A. Un âge et un temps de cotisation différenciés peuvent être établis par une loi complémentaire de l’entité fédérative respective pour la concession de la retraite aux fonctionnaires handicapés, préalablement soumis à une évaluation biopsychosociale effectuée par une équipe multiprofessionnelle et interdisciplinaire.

Paragraphe 4-B. Un âge et un temps de cotisation différenciés peuvent être établis par une loi complémentaire de l’entité fédérative respective pour la concession de la retraite aux occupants des postes d’agent pénitentiaire, d’agent socioéducatif ou de policier des organes visés au – IV du chapeau de l’Art. 51, au – XIII du chapeau de l’Art. 52 et aux – I, - II, - III et – IV de l’Art. 144.

Paragraphe 4-C. Un âge et un temps de cotisation différenciés peuvent être établis par une loi complémentaire de l’entité fédérative respective pour la concession de la retraite aux fonctionnaires dont les activités les exposent effectivement à des agents chimiques, physiques et biologiques préjudiciables à la santé ou à une association de ces agents ; la caractérisation par catégorie professionnelle ou par occupation est interdite.

Paragraphe 5. Les conditions d’âge et de durée de cotisation fixées au – III du § 1er ci-dessus sont réduites de 5 ans pour les enseignants justifiant d’un temps d’exercice exclusif de l’enseignement aux niveaux de scolarité préscolaire, fondamental ou moyen ; ce temps est établi par une loi complémentaire de l’entité fédérative respective.

Paragraphe 6. La perception de plus d’une retraite supportée par un régime propre de prévoyance sociale est interdite, sous réserve des retraites concédées au titre de postes cumulables aux termes de la présente Constitution ; les autres interdictions, règles et conditions relatives au cumul d’allocations de prévoyance établies dans le cadre du Régime général de prévoyance sociale s’appliquent.

Paragraphe 7. Dès lors que sont observées les dispositions du § 2 de l’Art. 201 ci-après et qu’il s’agit de la seule source de revenu régulièrement perçu par l’ayant-droit, la pension de décès est concédée aux termes de la loi de l’entité fédérative respective, qui traite de manière différenciée le cas de décès d’agents visés au § 4-B découlant d’une agression subie en cours d’exercice ou en raison des fonctions exercées.

Paragraphe 8. Le réajustement des prestations selon des critères définis par la loi est garanti, pour en préserver la valeur réelle de manière permanente.

Paragraphe 9. Les temps de cotisation fédérale, subfédérale ou municipale sont pris en compte aux fins de retraite; les dispositions des §§ 9 et 9-A de l’Art. 201 ci-après et les temps de service correspondants sont pris en compte aux fins de disponibilité.

Paragraphe 10. La loi ne peut instituer aucun mode fictif de décompte de la durée de cotisation que ce soit.

Paragraphe 11. La limite fixée au – XI de l’Art. 37 ci-dessus s’applique à la somme totale des revenus d’inactivité, même s’ils découlent du cumul de postes ou d’emplois publics et d’autres activités soumises à une cotisation au Régime général de prévoyance sociale, ainsi qu’au montant résultant de l’addition de revenus d’inactivité et de la rémunération d’un poste cumulable aux termes de la présente Constitution, d’un emploi à discrétion défini par la loi comme étant de libre nomination et révocation ou d’un poste électif.

Paragraphe 12. Les conditions et les critères établis dans le Régime général de prévoyance sociale s’appliquent en tant que de besoin, en sus des dispositions du présent article, aux régimes propres de prévoyance sociale.

Paragraphe 13. Le Régime général de prévoyance sociale s’applique à l’agent occupant exclusivement un emploi à discrétion défini par la loi comme étant de libre nomination et révocation, un autre poste temporaire, y compris un poste lié à un mandat électif, ou un emploi public.

Paragraphe 14. L’Union, les États, le District fédéral et les Communes instituent par une loi d’initiative du Pouvoir exécutif respectif un régime de prévoyance complémentaire pour leurs agents titulaires de postes effectifs dont les retraites et les pensions de reversion sont soumises au même plafond que celui du Régime général de prévoyance sociale, sous réserve des dispositions du § 16 ci-après.

Paragraphe 15. Le régime de prévoyance complémentaire visé au § 14 ci-dessus est conforme aux dispositions de l’Art. 202 et opère par l’intermédiaire d’une entité fermée de prévoyance complémentaire ou d’une entité ouverte de prévoyance complémentaire offrant exclusivement à leurs participants des plans de pension à prestation définie.

Paragraphe 16. Les dispositions des §§ 14 et 15  ci-dessus ne s’appliquent à l’agent ayant intégré la fonction publique au plus tard avant la date de publication de l’acte instituant le régime de prévoyance complémentaire le concernant que s’il en fait préalablement et expressément le choix.

Paragraphe 17. Tous les montants de rémunération pris en compte dans le calcul de la prestation prévue au § 3 ci-dessus sont dûment actualisés, conformément à la loi.

Paragraphe 18. Une cotisation est perçue sur les pensions de retraite et de réversion du régime visé au présent Art. qui excèdent le plafond fixé aux allocations du Régime général de prévoyance sociale visé à l’Art. 201 ci-après; le taux de cette cotisation est le même que celui fixé pour les agents titulaires de postes effectifs.

Paragraphe 19. Les agents titulaires d’un poste effectif qui satisfont aux conditions d’octroi de la retraite volontaire établies dans une loi de l’entité fédérative respective et choisissent de rester en activité peuvent bénéficier d’une prime de poursuite d’activité d’un montant n’excédant pas celui de leur cotisation de prévoyance sociale, tant qu’ils n’atteignent pas l’âge de la retraite obligatoire.

Paragraphe 20. Il ne peut exister, pour tous les Pouvoirs, organes, démembrements de l’État et fondations, responsables de son financement, plus d’un régime propre de prévoyance sociale et de plus d’un organe ou d’une entité de gestion du régime respectif pour chaque entité fédérative, dans l’observance des critères, des paramètres et de la nature juridique définis dans la loi complémentaire visée au § 22 ci-après.

Paragraphe 21. (abrogé)

Paragraphe 22. L’institution de nouveaux régimes propres de prévoyance sociale est interdite ; une loi complémentaire fédérale établit, pour les régimes existants, les normes générales d’organisation, de fonctionnement et de responsabilité de gestion et, entre autres aspects, en régit :

I –  les conditions de leur suppression et de la migration vers le Régime général de prévoyance sociale qui en découle ;

II –  leur modèle de perception, de placement et d’utilisation des ressources ;

III –  leur inspection par l’Union, ainsi que leur contrôle externe et social ;

IV –  la définition de leurs équilibres financier et actuariel ;

V –  les conditions d’institution du Fonds de prévoyance visé à l’Art. 249 et celles du rattachement à celui-ci des ressources provenant des cotisations, des biens, des droits et des actifs de toute nature ;

VI –  les mécanismes de résorption du déficit actuariel ;

VII –  la structuration de l’organe ou de l’entité gestionnaire du régime, dans l’observance des principes concernant la gouvernance, le contrôle interne et la transparence ;

VIII –  les conditions et les hypothèses de responsabilisation des personnes exerçant des attributions directement ou indirectement liées à la gestion du régime ;

IX –  les conditions d’adhésion aux consortiums publics ;

X –  les paramètres de définition de l’assiette et des taux de cotisations ordinaires et extraordinaires.

Article 41. Les agents nommés à un poste de titulaire en vertu d’un concours public acquièrent la stabilité de l’emploi après trois ans d’exercice effectif.

Paragraphe premier. L’agent public bénéficiant de la stabilité de l’emploi ne perd son poste que :

I –  en vertu d’une décision judiciaire irrévocable ;

II –  au terme d’une procédure administrative au cours de laquelle lui est garantie une défense pleine et entière ;

III –  moyennant un procédé d’évaluation périodique de performance, selon les termes d’une loi complémentaire lui garantissant une défense pleine et entière.

Paragraphe 2. Lorsque la révocation d’un agent bénéficiant de la stabilité de l’emploi est annulée par une décision judiciaire, celui-ci est réintégré dans la fonction publique et l’éventuel occupant de son poste, s’il bénéficie de la stabililité, est reconduit à son poste d’origine sans droit à indemnité, nommé à un autre poste ou placé en disponibilité avec une rémunération proportionnelle au temps de service.

Paragraphe 3. Lorsqu’un poste est supprimé ou déclaré non nécessaire, l’agent bénéficiant de la stabilité de l’emploi est placé en disponibilité rémunérée avec une rémunération proportionnelle au temps de service jusqu’à son utilisation adéquate à un autre poste.

Paragraphe 4. L’évaluation spéciale de la performance par une commission instituée à cette fin conditionne l’acquisition de la stabilité de l’emploi.

SECTION III

DES MILITAIRES DES ÉTATS, DU DISTRICT FÉDÉRAL ET DES TERRITOIRES

Article 42. Les membres des Polices militaires et des Corps de pompiers militaires, institutions organisées sur la base de la hiérarchie et de la discipline, sont des militaires des États, du District fédéral et des Territoires.

Paragraphe premier. Les dispositions de l’Art. 14 § 8, de l’Art. 40 § 9 et de l’Art. 142 §§ 2 et 3 s’appliquent aux militaires des États, du District fédéral et des Territoires, ainsi que ce qui sera établi par la loi ; il appartient à une loi subfédérale spécifique de disposer sur les matières de l’Art. 142 § 3 – X ; les brevets des officiers sont conférés par les gouverneurs respectifs.

Paragraphe 2. Les dispositions établies par une loi spécifique de l’entité subfédérale respective s’appliquent aux pensionnés des militaires des États, du District fédéral et des Territoires.

Paragraphe 3. Les dispositions de l’Art. 37 – XVI s’appliquent aux militaires des États, du District fédéral et des Territoires, avec prépondérance de l’activité militaire.

SECTION IV

DES RÉGIONS

Article 43. L’Union peut, aux fins administratives, organiser son action en un seul complexe géoéconomique et social unifié dans un souci de développement et de réduction des inégalités régionales.

Paragraphe premier. Une loi complémentaire dispose sur :

I –  les conditions d’intégration de régions en développement ;

II –  la composition des organismes régionaux ayant pour mission d’exécuter conformément à la loi les plans régionaux, inclus dans les plans nationaux de développement économique et social et adoptés conjointement avec ceux-ci.

Paragraphe 2. Les incitations régionales comprennent, entre autres mesures et selon les formes de la loi :

I –  l’égalité des tarifs, des frets, des assurances et des autres éléments de coût et de prix fixés par la puissance publique ;

II –  des taux d’intérêts bonifiés pour le financement d’activités prioritaires ;

III –  des exemptions, dégrèvements ou sursis de paiement d’impôts fédéraux dont sont redevables des personnes physiques ou morales ;

IV –  la priorité à la mise en valeur économique et sociale des cours d’eau et des masses d’eau retenues ou pouvant l’être, dans les régions à bas revenus sujettes à des sécheresses périodiques.

Paragraphe 3. Dans les zones visées au § 2 – IV ci-dessus , l’Union encourage la restauration des terres arides et coopère avec les petits et moyens propriétaires ruraux pour doter leurs terres de points d’eau et de petite irrigation.

TITRE IV

DE L’ORGANISATION DES POUVOIRS

CHAPITRE I

DU POUVOIR LÉGISLATIF

SECTION I

DU CONGRÈS NATIONAL

Article 44. Le Pouvoir législatif est exercé par le Congrès national, qui se compose de la Chambre des Députés et du Sénat fédéral.

Paragraphe unique. Chaque législature dure 4 ans.

Article 45. La Chambre des Députés se compose de représentants du peuple élus au scrutin proportionnel dans chaque État, chaque Territoire et au District fédéral.

Paragraphe premier. Le nombre total de Députés et la représentation de chaque État et du District fédéral sont établis par une loi complémentaire, proportionnellement à la population ; il est procédé aux ajustements nécessaires au cours de l’année précédant les élections, de sorte qu’aucune des unités de la Fédération n’ait moins de 8 ou plus de 70 Députés.

Paragraphe 2. Chaque Territoire élit 4 Députés.

Article 46. Le Sénat fédéral se compose des représentants des États et du District fédéral, élus selon le principe majoritaire.

Paragraphe premier. Chaque État et le District fédéral élisent 3 Sénateurs pour un mandat de 8 ans.

Paragraphe 2. La représentation de chaque État et du District fédéral est renouvelée tous les 4 ans, alternativement par un tiers et deux tiers.

Paragraphe 3. Chaque Sénateur est élu avec 2 suppléants.

Article 47. Sauf disposition constitutionnelle contraire, les délibérations de chacune des Chambres et de leurs commissions sont adoptées à la majorité des voix, la majorité absolue de leurs membres étant présents.

SECTION II

DES ATTRIBUTIONS DU CONGRÈS NATIONAL

Article 48. Il appartient au Congrès national, avec la sanction du Président de la République, cependant non exigée dans les cas visés aux articles 49, 51 et 52 ci-dessous, de disposer sur toutes les matières de la compétence de l’Union et notamment sur :

I –  la fiscalité, le recouvrement et la répartition des recettes ;

II –  le Plan pluriannuel, les directives budgétaires, le budget annuel, les opérations de crédit, la dette publique et les émissions à cours forcés ;

III –  la fixation et la modification de l’effectif des Forces armées ;

IV –  les plans et les programmes nationaux, régionaux et sectoriels de développement ;

V –  les limites du territoire national, de l’espace aérien et maritime et des biens du domaine de l’Union ;

VI –  l’incorporation, la subdivision et le démembrement de Territoires ou d’États, après avis des Assemblées législatives respectives ;

VII –  le transfert temporaire du siège du Gouvernement fédéral ;

VIII –  la concession de l’amnistie ;

IX –  l’organisation administrative et judiciaire, celle du Ministère public et de l’Aide juridique publique de l’Union et des Territoires, ainsi que sur l’organisation judiciaire et celle du Ministère public du District fédéral ;

X –  la création, la transformation et la suppression des postes, emplois et fonctions publics, en accord avec les dispositions de l’article 84 – VI b)  ;

XI –  la création et la suppression de ministères et d’organes de l’administration publique ;

XII –  les télécommunications et la radiodiffusion ;

XIII –  les matières financières, cambiaires et monétaires, les institutions financières et leurs opérations ;

XIV –  la monnaie, les limites d’émission de celle-ci et le montant de la dette mobilière fédérale ;

XV –  la fixation de l’indemnité versée aux ministres du Tribunal fédéral suprême, conformément aux dispositions des articles 39 § 4, 150 – II, 153 – III et 153 § 2 - I .

Article 49. Il est de la compétence exclusive du Congrès national :

I –  de disposer définitivement sur les traités, les accords ou les actes internationaux qui entraînent des charges ou des engagements grévant le patrimoine national ;

II –  d’autoriser le Président de la République à déclarer la guerre, à conclure la paix, à permettre que des forces étrangères transitent sur le territoire national ou y stationnent temporairement, sous réserve des cas prévus par une loi complémentaire ;

III –  d’autoriser le Président et le Vice-Président de la République à s’absenter du Brésil, en cas d’absence de plus de 15 jours ;

IV –  d’approuver l’état de défense et l’intervention fédérale, d’autoriser l’état de siège et de suspendre l’une quelconque de ces mesures ;

V –  de suspendre les actes normatifs du Pouvoir exécutif qui outrepasseraient les limites du pouvoir réglementaire ou celles d’une délégation législative ;

VI –  de changer temporairement de siège ;

VII –  de fixer une indemnité identique pour les Députés fédéraux et les Sénateurs, conformément aux dispositions des articles 37 – XI, 39 § 4, 150 – II, 153 – III et 153 § 2 sous-paragraphe I  ;

VIII –  de fixer les indemnités du Président et du Vice-Président de la République, ainsi que celles des ministres d’État, conformément aux dispositions des articles 37 – XI, 39 § 4, 150 – II, 153 – III et 153 § 2 sous-paragraphe I  ;

IX –  de juger annuellement les comptes rendus par le Président de la République et d’apprécier les rapports sur l’exécution des plans du gouvernement ;

X –  de surveiller et contrôler, directement ou par l’une ou l’autre de ses Chambres, les actes du Pouvoir exécutif, y compris ceux de l’administration indirecte ;

XI –  de veiller à la préservation de sa compétence législative face aux attributions normatives des autres Pouvoirs ;

XII –  de se prononcer sur les actes de concession et de rénovation des concessions en faveur des stations de radio et des chaînes de télévision ;

XIII –  de choisir deux tiers des membres du Tribunal des comptes de l’Union ;

XIV –  d’approuver les initiatives du Pouvoir exécutif en matière d’activités nucléaires ;

XV –  d’autoriser le référendum et de convoquer le plébiscite ;

XVI –  d’autoriser, sur les terres indiennes, la prospection et la mise en valeur des ressources hydriques, ainsi que la prospection et l’extraction des richesses minérales ;

XVII –  d’approuver préalablement l’aliénation ou la concession de terres publiques d’une étendue supérieure à 2.500 hectares ;

XVIII –  de décréter, pour l’ensemble du territoire national, l’état de calamité publique visé aux articles 167-B, 167-C, 167-D, 167-E, 167-F et 167-G de la présente Constitution.

Article 50. La Chambre des Députés ou le Sénat fédéral, ainsi que l’une quelconque de leurs commissions, peuvent convoquer les ministres d’État ou tout chef d’organe directement subordonné à la Présidence de la République pour qu’ils fournissent personnellement des informations sur des sujets préalablement arrêtés ; le défaut de comparution sans justification adéquate constitue un délit de responsabilité.

Paragraphe premier. Les ministres d’État peuvent comparaître sur convocation devant le Sénat fédéral, la Chambre des Députés ou l’une quelconque de leurs commissions, de leur propre chef et en accord avec le Bureau respectif, afin d’y exposer une question importante concernant leur Ministère.

Paragraphe 2. Les Bureaux de la Chambre des Députés et du Sénat fédéral peuvent adresser des demandes écrites d’information aux ministres d’État ou à l’une quelconque des personnes visées au chapeau du présent article; le refus de répondre ou l’omission dans un délai de 30 jours et la communication d’informations erronées constituent un délit de responsabilité.

SECTION III

DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Article 51. Il est de la compétence privative de la Chambre des Députés :

I –  d’autoriser, à la majorité des deux tiers de ses membres, l’ouverture d’une procédure à l’encontre du Président, du Vice-Président de la République ou d’un ministre d’État ;

II –  de procéder à l’apurement des comptes du Président de la République lorsqu’ils n’ont pas été soumis au Congrès national dans un délai de 60 jours à compter de l’ouverture de la session législative ;

III –  d’élaborer son règlement intérieur ;

IV –  de disposer sur son organisation, son fonctionnement, sa police, la création, la transformation et la suppression des postes, emplois et fonctions de ses services, ainsi que de prendre l’initiative de la loi fixant leur rémunération dans les paramètres fixés par la Loi de directives budgétaires ;

V –  d’élire les membres du Conseil de la République, conformément à l’article 89 – VII.

SECTION IV

DU SÉNAT FÉDÉRAL

Article 52. Il est de la compétence privative du Sénat fédéral :

I –  d’instruire le procès et de juger le Président et le Vice-Président de la République pour le délit de responsabilité, ainsi que les Ministres d’État et les Commandants de la Marine nationale, de l’Armée de Terre et de l’Aéronautique pour les délits de même nature en cas de connexité avec celui-ci ;

II –  d’instruire le procès et de juger les Ministres du Tribunal fédéral suprême, les membres du Conseil national de justice et ceux du Conseil national du Ministère public, le Procureur général de la République et l’Avocat général de l’Union pour les délits de responsabilité ;

III –  d’approuver préalablement, au scrutin secret et après audition publique, le choix :

a)  des magistrats, dans les cas prévus par la présente Constitution ;

b)  des ministres du Tribunal des comptes de l’Union indiqués par le Président de la République ;

c)  des Gouverneurs des Territoires ;

d)  du président et des directeurs de la Banque centrale ;

e)  du Procureur général de la République ;

f)  des titulaires d’autres postes définis par la loi ;

IV –  d’approuver préalablement, au scrutin secret et après audition à huis clos, le choix des chefs de missions diplomatiques à caractère permanent ;

V –  d’autoriser les opérations extérieures de nature financière intéressant l’Union, les États, le District fédéral ou les Communes ;

VI –  de fixer, sur proposition du Président de la République, les limites globales du montant de la dette consolidée de l’Union, des États, du District fédéral et des Communes ;

VII –  de disposer sur les limites globales et les conditions des opérations de crédit extérieur et intérieur ;

VIII –  de disposer sur les limites et les conditions de concession de la garantie de l’Union à des opérations de crédit extérieur et intérieur ;

IX –  d’établir les limites globales et les conditions du montant de la dette mobilière des États, du District fédéral et des Communes ;

X –  de suspendre l’exécution, en tout ou en partie, des lois déclarées inconstitutionnelles par une décision définitive du Tribunal fédéral suprême ;

XI –  d’approuver, à la majorité absolue et au scrutin secret, la révocation d’office du Procureur général de la République avant le terme de son mandat ;

XII –  de définir son règlement intérieur ;

XIII –  de disposer sur son organisation, son fonctionnement, sa police, la création, la transformation et la suppression des postes, emplois et fonctions de ses services, ainsi que de prendre l’initiative de la loi fixant leur rémunération dans les paramètres fixés par la Loi de directives budgétaires ;

XIV –  d’élire certains membres du Conseil de la République, conformément à l’article 89 – VII ci-dessous ;

XV –  d’évaluer périodiquement la fonctionnalité de la Fiscalité nationale, de sa structure et de ses composantes et la performance des administrations fiscales sous tutelle de l’Union, des États, du District fédéral et des Communes.

Paragraphe unique. Dans les cas prévus aux – I et – II ci-dessus, la fonction de Président est assurée par le président du Tribunal fédéral suprême ; la condamnation, qui n’est prononcée qu’à la majorité des deux tiers des voix du Sénat fédéral, est limitée à la destitution assortie de l’incapacité d’exercer une fonction publique pendant 8 ans, sans préjudice des autres sanctions judiciaires possibles.

SECTION V

DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS

Article 53. Les Députés et les Sénateurs sont civilement et pénalement inviolables à raison de leurs opinions, de leurs paroles et de leurs votes.

Paragraphe premier. Dès la délivrance du diplôme, les Députés et les Sénateurs sont justiciables du Tribunal fédéral suprême.

Paragraphe 2. Dès la délivrance du diplôme, les membres du Congrès national ne peuvent être arrêtés, sauf en cas de flagrant délit d’un délit non susceptible de caution ; dans ce cas, les pièces sont transmises dans un délai de 24 heures à la Chambre d’appartenance afin que celle-ci statue sur l’arrestation à la majorité de ses membres.

Paragraphe 3. Le Tribunal fédéral suprême, lorsqu’il a reçu une dénonciation contre un Sénateur ou un Député pour un délit commis après la délivrance du diplôme, en donne connaissance à la Chambre d’appartenance ; celle-ci peut, jusqu’à la décision finale, sur initiative d’un parti y étant représenté et à la majorité de ses membres, suspendre le cours de la procédure.

Paragraphe 4. La demande de suspension est appréciée par la Chambre d’appartenance dans un délai non prorogeable de 45 jours à compter de sa réception par son Bureau directeur.

Paragraphe 5. Tant que dure le mandat, la suspension de la procédure suspend le délai de prescription.

Paragraphe 6. Les Députés et les Sénateurs ne sont pas tenus de témoigner à propos d’informations reçues ou fournies à raison de l’exercice du mandat, des personnes de qui ils les tiennent ou auxquelles ils ont transmis des informations.

Paragraphe 7. L’incorporation aux Forces armées de Députés ou de Sénateurs, même militaires et même en temps de guerre, est soumise à l’autorisation préalable de leur Chambre d’appartenance.

Paragraphe 8. Les immunités des Députés et des Sénateurs subsistent durant l’état de siège ; elles ne peuvent être suspendues qu’à la majorité des deux tiers des membres de leur Chambre d’appartenance, en cas d’actes incompatibles avec l’exécution de cette mesure commis hors des locaux du Congrès national.

Article 54. Les Députés et les Sénateurs ne peuvent :

I –  dès la délivrance du diplôme :

a)  conclure ou rester liés par un contrat à une personne morale de droit public, un démembrement de l’État, une entreprise publique, une société d’économie mixte ou une entreprise concessionnaire d’un service public, sauf lorsque ce contrat obéit à des clauses uniformes ;

b)  accepter ou exercer un poste, une fonction ou un emploi rémunérés, même révocable ad nutum, dans les entités visées au a) ci-desssus ;

II –  dès leur investiture :

a)  être propriétaires, contrôleurs ou directeurs d’une entreprise favorisée par un contrat conclu avec une personne morale de droit public, ou y exercer une fonction rémunérée ;

b)  occuper tout poste ou fonction dont ils sont révocables ad nutum dans les entités visées au – I a) ci-dessus ;

c)  patronner toute cause intéressant l’une quelconque des entités visées au – I a) ci-dessus  ;

d)  être titulaires de plus d’un poste ou mandat public électif.

Article 55. Est déchu de son mandat de Député ou de Sénateur celui qui ::

I –  enfreint l’une quelconque des interdictions visées à l’article précédent ;

II –  a une conduite jugée incompatible avec la dignité parlementaire ;

III –  s’abstient de comparaître, lors de chaque session législative, au tiers des séances ordinaires de sa Chambre, sauf congé ou mission autorisée par celle-ci ;

IV –  est déchu ou suspendu de ses droits politiques ;

V –  y est condamné par la Justice électorale, dans les cas prévus par la présente Constitution ;

VI –  fait l’objet d’une condamnation pénale irrévocable.

Paragraphe premier. Il est incompatible avec la dignité parlementaire, outre les cas définis dans le Règlement intérieur, d’abuser des prérogatives assurées aux membres du Congrès national ou de percevoir des avantages indus.

Paragraphe 2. Dans les cas des – I, - II et – VI ci-dessus , la déchéance du mandat est décidée par la Chambre des Députés ou par le Sénat fédéral à la majorité absolue, tenu à l’initiative du Bureau respectif ou d’un parti politique représenté au Congrès national ; l’intéressé a droit à une défense pleine et entière.

Paragraphe 3. Dans les cas prévus aux – III, - IV et – V ci-dessus, la déchéance est déclarée par le Bureau de la Chambre respective, d’office ou sur initiative de l’un quelconque de ses membres ou d’un parti politique représenté au Congrès national ; l’intéressé a droit à une défense pleine et entière.

Paragraphe 4. La renonciation du parlementaire faisant l’objet d’une procédure qui vise ou peut entraîner la déchéance de son mandat dans les formes du présent article reste sans effet jusqu’aux délibérations finales visées aux §§ 2 et 3 ci-dessus.

Article 56. N’est pas déchu de son mandat de Député ou de Sénateur celui qui :

I –  est investi d’un poste de ministre d’État, de Gouverneur d’un Territoire, de Secrétaire d’un État, du District fédéral, d’un Territoire, de Maire d’une capitale ou de chef d’une mission diplomatique temporaire ;

II –  est mis en congé par sa Chambre d’appartenance pour cause de maladie ou, sans rémunération, pour traiter d’intérêts personnels dès lors que dans ce dernier cas il ne s’absente pas plus de 120 jours par session législative.

Paragraphe premier. Le suppléant est convoqué en cas de vacance, d’investiture de fonction prévue au présent article ou de congé d’une durée supérieure à 120 jours.

Paragraphe 2. En cas de vacance et en l’absence d’un suppléant, il est procédé à une élection pour pourvoir le siège s’il manque plus de 15 mois avant le terme du mandat.

Paragraphe 3. Dans le cas du – I ci-dessus, le Député ou le Sénateur peut opter pour la rémunération du mandat.

SECTION VI

DES RÉUNIONS

Article 57. Le Congrès national se réunit annuellement dans la capitale fédérale du 2 février au 17 juillet et du 1er août au 22 décembre.

Paragraphe premier. Les réunions convoquées aux dates ci-dessus sont reportées au premier jour ouvrable suivant si ces jours se trouvent être un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Paragraphe 2. La session législative n’est pas interrompue tant que n’a pas été adopté le projet de Loi de directives budgétaires.

Paragraphe 3. Outre les cas prévus par la présente Constitution, la Chambre des Députés et le Sénat fédéral siègent en séance conjointe pour :

I –  inaugurer la session législative ;

II –  élaborer un règlement commun et disposer sur la création de services communs aux deux Chambres ;

III –  recevoir le serment du Président et du Vice-Président de la République ;

IV –  connaître et délibérer sur le veto.

Paragraphe 4. Chacune des Chambres se réunit en séances préparatoires à partir du 1er février de la première année de la législature pour investir ses membres et élire son Bureau respectif pour un mandat de 2 ans ; la reconduction au même poste à l’élection suivante est interdite.

Paragraphe 5. Le Bureau du Congrès national est présidé par le Président du Sénat fédéral ; les autres fonctions sont exercées alternativement par les occupants des postes équivalents à la Chambre des Députés et au Sénat fédéral.

Paragraphe 6. Le Congrès national est convoqué en session extraordinaire :

I –  par le Président de la République, en cas d’instauration de l’état de défense ou d’une intervention fédérale, d’une demande d’autorisation d’instauration de l’état de siège et pour le serment et l’investiture du Président et du Vice-Président de la République ;

II –  par le Président de la République, par les Présidents de la Chambre des Députés ou du Sénat fédéral ou à la demande de la majorité de chacune des deux Chambres, en cas d’urgence ou d’intérêt public majeur ; dans tous les cas prévus au présent alinéa, la convocation du Congrès national est soumise à l’approbation de la majorité absolue de chacune des Chambres du Congrès national.

Paragraphe 7. Le Congrès national réuni en session législative extraordinaire ne délibère que sur les matières à propos desquelles il est convoqué, sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous; le versement d’une indemnité au titre de cette convocation est interdit.

Paragraphe 8. Les mesures provisoires éventuellement en vigueur lors de la convocation extraordinaire du Congrès national sont automatiquement inscrites à l’ordre du jour de la session extraordinaire.

SECTION VII

DES COMMISSIONS

Article 58. Le Congrès national et ses Chambres ont des commissions permanentes et temporaires, constituées dans la forme et avec les attributions prévues par leur règlement respectif ou dans l’acte qui les institue.

Paragraphe premier. La composition des Bureaux et des commissions reproduit, autant que possible, les proportions de la représentation des partis et des groupes parlementaires au sein de la Chambre respective.

Paragraphe 2. Il appartient aux commissions, dans les domaines de leur compétence :

I –  de discuter et voter les projets de loi soustraits par le règlement à la compétence de la séance plénière, sauf en cas de recours déposé par un dixième des membres de la Chambre ;

II –  de tenir des auditions publiques d’entités de la société civile ;

III –  de convoquer les Ministres d’État pour qu’ils fournissent des informations sur les sujets liés à leurs attributions ;

IV –  de recevoir les requêtes, les réclamations, les remarques ou les plaintes de quiconque contre les actes ou les omissions des autorités ou des entités publiques ;

V –  de solliciter le témoignage de toute autorité ou de tout citoyen;

VI –  d’apprécier les programmes de travaux, les plans nationaux, régionaux et sectoriels de développement et d´émettre des avis à leur endroit.

Paragraphe 3. Les commissions d’enquête parlementaires, qui disposent des pouvoirs d’enquête propres aux autorités judiciaires ainsi que de ceux prévus dans les règlements des Chambres respectives, sont créées par la Chambre des Députés et par le Sénat fédéral, conjointement ou séparément, à la demande d’un tiers de leurs membres, pour élucider dans un délai établi un fait déterminé ; leurs conclusions sont, s’il y a lieu, transmises au Ministère public pour qu’il engage la responsabilité civile ou pénale des auteurs d’infractions.

Paragraphe 4. Il existe pendant les intersessions une commission représentative du Congrès national élue par ses deux Chambres au cours de la dernière séance ordinaire de la période législative, dont les attributions sont définies par le règlement commun et dont la composition reproduit, autant que possible, les proportions de la représentation des partis.

SECTION VIII

DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

SOUS-SECTION PREMIÈRE

DISPOSITION GÉNÉRALE

Article 59. La procédure législative comprend l’élaboration :

I –  des amendements à la Constitution ;

II –  des lois complémentaires ;

III –  des lois ordinaires ;

IV –  des lois déléguées ;

V –  des mesures provisoires ;

VI –  des décrets législatifs ;

VII –  des résolutions.

Paragraphe unique. Une loi complémentaire dispose sur l’élaboration, la rédaction, la modification et la codification des lois.

SOUS-SECTION II

DE L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION

Article 60. La Constitution peut être amendée sur proposition :

I –  d’un tiers au moins des membres de la Chambre des Députés ou du Sénat fédéral ;

II –  du Président de la République ;

III –  de plus de la moitié des Assemblées législatives des unités de la Fédération, chacune se prononçant à la majorité relative de ses membres.

Paragraphe premier. La Constitution ne peut être amendée tant que sont en vigueur une intervention fédérale, l’état de défense ou l’état de siège.

Paragraphe 2. La proposition est discutée et votée en deux tours dans chacune des Chambres du Congrès national ; elle est considérée comme adoptée si elle recueille, en chacune des deux Chambres, les trois cinquièmes des voix de leurs membres respectifs.

Paragraphe 3. L’amendement à la Constitution est promulgué par les Bureaux de la Chambre des Députés et du Sénat fédéral, sous son numéro d’ordre respectif.

Paragraphe 4. Ne peut être objet de délibération une proposition d’amendement qui tend à abolir :

I –  la forme fédérative de l’État ;

II –  le suffrage direct, secret, universel et périodique ;

III –  la séparation des Pouvoirs ;

IV –  les droits et les garanties individuels.

Paragraphe 5. La teneur d’une proposition d’amendement rejetée ou tenue pour nulle ne peut faire l’objet d’une nouvelle proposition au cours de la même session législative.

SOUS-SECTION III

DES LOIS

Article 61. L’initiative des lois complémentaires et ordinaires appartient à tout membre et à toute commission de la Chambre des Députés, du Sénat fédéral ou du Congrès national, au Président de la République, au Tribunal fédéral suprême, aux tribunaux supérieurs, au Procureur général de la République et aux citoyens, dans la forme et les cas prévus par la présente Constitution.

Paragraphe premier. Le Président de la République a compétence privative pour proposer les lois qui :

I –  fixent ou modifient les effectifs des Forces armées ;

II –  disposent sur :

a)  la création de postes, de fonctions ou d’emplois publics dans l’administration directe et dans les démembrements de l’État, ou l’augmentation de leur rémunération ;

b)  l’organisation administrative et judiciaire, les matières fiscales et budgétaires, les services publics et le personnel de l’administration des Territoires ;

c)  les agents publics de l’Union et des Territoires, leur régime juridique, le pourvoi des postes, la stabilité de l’emploi et la retraite ;

d)  l’organisation du Ministère public et l’Aide juridique publique de l’Union, ainsi que sur les normes générales d’organisation du Ministère public et de l’Aide juridique publique des États, du District fédéral et des Territoires ;

e)  la création ou la suppression des ministères et des organes de l’administration publique, conformément aux dispositions de l’article 84 – VI  ;

f)  les militaires des Forces armées, leur régime juridique, le pourvoi des postes, l’avancement, la stabilité de l’emploi, la rémunération, la réforme et le transfert en position d’inactivité.

Paragraphe 2. L’initiative populaire peut être exercée par le dépôt à la Chambre des Députés d’un projet de loi souscrit par 1 % au moins de l’électorat national, réparti sur au moins 5 États, dont au moins 0,3 % des électeurs de chacun de ces États.

Article 62. En cas d’importance majeure et d’urgence, le Président de la République peut adopter des mesures provisoires ayant force de loi ; il est tenu de les soumettre sans délai à l’appréciation du Congrès national.

Paragraphe premier. Il est interdit d’édicter des mesures provisoires concernant une matière :

I –  relative :

a)  à la nationalité, à la citoyenneté, aux droits politiques, aux partis politiques ou au droit électoral ;

b)  au droit pénal, à la procédure pénale ou à la procédure civile ;

c)  à l’organisation du Pouvoir judiciaire et du Ministère public, à la carrière et aux garanties accordées à leurs membres ;

d)  aux plans pluriannuels, aux directives budgétaires, au budget et aux crédits additionnels et supplémentaires, sous réserve des dispositions de l’article 167 § 3 ci-après;

II –  visant à la rétention ou à la mise sous séquestre de biens, de l’épargne populaire ou de tous autres avoirs financiers ;

III –  réservée à la loi complémentaire ;

IV –  faisant l’objet d’un projet de loi adopté par le Congrès national et en attente de la sanction ou du veto du Président de la République.

Paragraphe 2. La mesure provisoire emportant instauration ou majoration d’impôts, à l’exception de ceux prévus aux articles 153 - I, - II, - IV, - V et 154 – II ci-après, ne produit d’effets sur l’exercice financier subséquent que si elle a été convertie en loi au plus tard le dernier jour de l’année où elle a été édictée.

Paragraphe 3. Les mesures provisoires, sous réserve des dispositions des paragraphes 11 et 12 ci-dessus, perdent leur efficacité à partir de leur édiction si elles ne sont pas converties en loi dans un délai de 60 jours, prorogeable une fois pour la même période, conformément aux dispositions du § 7 ci-après; le Congrès national règle par voie de décret législatif les relations juridiques qui en découlent.

Paragraphe 4. Le délai visé au § 3 ci-desssus court à partir de la publication de la mesure provisoire ; il est suspendu pendant les intersessions du Congrès national.

Paragraphe 5. La délibération au fond de chacune des Chambres du Congrès national sur les mesures provisoires dépend d’une appréciation préalable de leur constitutionnalité.

Paragraphe 6. Si une mesure provisoire n’a pas été appréciée dans un délai de 45 jours à compter de sa publication, la procédure accélérée est immédiatement engagée dans chacune des Chambres du Congrès national ; toutes les autres délibérations législatives en cours dans la Chambre où elle est en examen sont alors suspendues jusqu’à la fin du vote.

Paragraphe 7. La vigueur de la mesure provisoire qui n’a pas été votée par les deux Chambres du Congrès national dans un délai de 60 jours à compter de sa publication n’est prorogée qu’une fois, pour la même période.

Paragraphe 8. Les mesures provisoires sont votées en premier lieu par la Chambre des Députés.

Paragraphe 9. Il appartient à la Commission mixte de Députés et de Sénateurs d’examiner les mesures provisoires et d’émettre un avis avant qu’elles ne soient appréciées séparément par chacune des deux Chambres du Congrès national.

Paragraphe 10. La réédiction au cours de la même session législative d’une mesure provisoire rejetée ou caduque du fait de l’expiration du délai est interdite.

Paragraphe 11. Si le décret législatif visé au § 3 ci-dessus n’est pas édicté 60 jours après le rejet ou la perte d’efficacité de la mesure provisoire, celle-ci continue à régir les relations juridiques constituées ou résultant d’actes pratiqués pendant qu’elle était en vigueur.

Paragraphe 12. Si le projet de loi de conversion adopté diverge de la rédaction originale de la mesure provisoire, celle-ci reste pleinement en vigueur tant que le projet n’est pas sanctionné ou objet de veto.

Article 63. Il n’est pas admis d’augmentation des dépenses prévues :

I –  au titre de projets d’initiative exclusive du Président de la République, sous réserve des dispositions de l’article 166 §§ 3 et 4 ci-après;

II –  au titre de projets concernant l’organisation des services administratifs de la Chambre des Députés, du Sénat fédéral, des tribunaux fédéraux et du Ministère public.

Article 64. La discussion et le vote des projets de loi d’initiative du Président de la République, du Tribunal fédéral suprême et des tribunaux supérieurs ont lieu d’abord à la Chambre des Députés.

Paragraphe premier. Le Président de la République peut demander que les projets de son initiative soient examinés en procédure accélérée.

Paragraphe 2. Si, dans le cas visé au paragraphe premier ci-dessus, la Chambre des Députés et le Sénat fédéral ne se manifestent pas sur le projet, séparément et successivement dans un délai de 45 jours, toutes les autres délibérations législatives de la Chambre respective, à l’exception de celles soumises à un délai imparti par la Constitution, sont suspendues jusqu’à la fin du vote.

Paragraphe 3. La Chambre des Députés apprécie les amendements introduits par le Sénat fédéral dans un délai de 10 jours ; les dispositions du § 2 ci-après s’appliquent quant au reste.

Paragraphe 4. Les délais prévus au § 2 ci-dessus ne courent pas pendant les intersessions du Congrès national et ne s’appliquent pas aux projets de code.

Article 65. Le projet de loi adopté par une des Chambres est révisé par l’autre en une seule lecture et un seul vote ; il est transmis pour sanction ou promulgation, si la Chambre de révision l’adopte, ou archivé, si elle le rejette.

Paragraphe unique. Si le projet est amendé, il est renvoyé à la Chambre d’origine.

Article 66. La Chambre dans laquelle le vote est achevé transmet le projet de loi au Président de la République qui, s’il y consent, le sanctionne.

Paragraphe premier. Si le Président de la République considère le projet, en tout ou en partie, comme inconstitutionnel ou contraire à l’intérêt public, il y oppose son veto total ou partiel dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception ; il en fait savoir les motifs dans les 48 heures au Président du Sénat.

Paragraphe 2. Le veto partiel ne s’exerce que sur le texte intégral d’un article, d’un paragraphe, d’un alinéa ou d’un sous-alinéa.

Paragraphe 3. Le silence du Président de la République emporte sanction à l’expiration d’un délai de 15 jours.

Paragraphe 4. Le veto est apprécié en séance conjointe dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ; il ne peut être levé qu’à la majorité absolue des Députés et des Sénateurs.

Paragraphe 5. Si le veto n’est pas maintenu, le projet est adressé, pour promulgation, au Président de la République.

Paragraphe 6. Si le délai fixé au § 4 ci-dessus expire sans délibération, le veto est inscrit à l’ordre du jour de la séance subséquente et toutes les autres propositions sont suspendues jusqu’à son vote définitif.

Paragraphe 7. Si la loi n’est pas promulguée dans un délai de 48 heures par le Président de la République, dans les cas visés aux §§ 3 et 5 ci-dessus, le Président du Sénat la promulgue ; s’il ne le fait pas dans le même délai, il appartient au Vice-Président du Sénat de le faire.

Article 67. La matière figurant dans un projet de loi rejeté ne peut faire l’objet d’un nouveau projet, au cours de la même session, que sur proposition de la majorité absolue des membres de l’une quelconque des Chambres du Congrès national.

Article 68. Les lois déléguées sont élaborées par le Président de la République, qui doit demander l’habilitation au Congrès national.

Paragraphe premier. Ne peuvent faire l’objet d’une habilitation les actes de la compétence exclusive du Congrès national, ceux de la compétence privative de la Chambre des Députés et du Sénat fédéral, les matières réservées à la loi complémentaire et la législation concernant :

I –  l’organisation du Pouvoir judiciaire et du Ministère public, la carrière et les garanties accordées à leurs membres ;

II –  la nationalité, la citoyenneté, les droits individuels, politiques et électoraux ;

III –  les plans pluriannuels, les directives budgétaires et les budgets.

Paragraphe 2. L’habilitation du Président de la République prend la forme d’une résolution du Congrès national, qui en spécifie le contenu et les conditions d’exercice.

Paragraphe 3. Si cette résolution détermine que le projet soit apprécié par le Congrès national, celui-ci y procède en un scrutin unique ; tout amendement est interdit.

Article 69. Les lois complémentaires sont adoptées à la majorité absolue.

SECTION IX

DU CONTRÔLE COMPTABLE, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE

Article 70. Le contrôle comptable, financier, budgétaire, opérationnel et patrimonial de l’Union et des entités de l’administration directe et indirecte en ce qui concerne la légalité, la légitimité, l’économicité, la concession des subventions et la renonciation à recettes est exercée par le Congrès national, au moyen d’un contrôle externe et du système de contrôle interne de chacun des Pouvoirs.

Paragraphe unique. Toute personne physique ou morale, publique ou privée qui utilise, recouvre, garde, gère ou administre des Fonds, des biens ou des valeurs publics ou dont l’Union est responsable, ou qui assume en son nom des obligations de nature pécuniaire en rend compte.

Article 71. Le contrôle externe, qui incombe au Congrès national, est exercé avec l’appui du Tribunal des comptes de l’Union, auquel il appartient :

I –  de se prononcer sur les comptes rendus annuellement par le Président de la République, sous forme d’une résolution préalable devant être élaborée dans un délai de 60 jours à compter de leur réception ;

II –  de juger les comptes des administrateurs et des autres responsables de Fonds, de biens et de valeurs publics de l’administration directe et indirecte, y compris les fondations et les sociétés instituées et gérées par la puissance publique fédérale, ainsi que les comptes de ceux qui ont causé une perte ou quelque autre irrégularité que ce soit entraînant un préjudice pour les finances publiques ;

III –  d’apprécier aux fins d’enregistrement la légalité des actes de recrutement de personnel, à quelque titre que ce soit, par l’administration directe et indirecte, y compris les fondations instituées et gérées par la puissance publique fédérale, à l’exception des nominations aux emplois à discrétion, ainsi que la légalité des concessions de retraite, de réforme et de pension, sans préjudice d’améliorations ultérieures ne portant pas atteinte au fondement légal des actes de concession ;

IV –  de réaliser, de sa propre initiative ou à l’initiative de la Chambre des Députés, du Sénat fédéral, d’une commission technique ou d’enquête, des inspections et des audits de nature comptable, financière, budgétaire, opérationnelle ou patrimoniale dans les unités administratives des Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que dans les autres entités visées au – II ci-dessus ;

V –  de contrôler les comptes nationaux des entreprises supranationales au capital social desquelles l’Union participe directement ou indirectement, conformément au traité constitutif ;

VI –  de contrôler l’affectation de toutes les ressources transférées par l’Union au moyen de conventions, d’accords, d’avenants ou d’autres instruments similaires aux États, au District fédéral et aux Communes ;

VII –  de fournir les informations demandées par le Congrès national, par l’une quelconque de ses deux Chambres ou de leurs commissions respectives en ce qui concerne le contrôle comptable, financier, budgétaire, opérationnel ou patrimonial, ainsi que les résultats des audits et des inspections réalisés ;

VIII –  d’appliquer aux responsables, en cas d’illégalité de la dépense ou d’irrégularité des comptes, les sanctions prévues par la loi, qui établit, entre autres sanctions, une amende proportionnelle au dommage causé aux finances publiques ;

IX –  d’impartir un délai, en cas d’illégalité avérée, pour que l’organe ou l’entité adopte les mesures nécessaires au strict respect de la loi ;

X –  de suspendre, en cas d’inobservance, l’exécution de l’acte contesté et de faire connaître cette décision à la Chambre des Députés et au Sénat fédéral ;

XI –  d’informer le Pouvoir compétent des irrégularités ou des abus constatés.

Paragraphe premier. Dans le cas d’un contrat, la suspension est adoptée directement par le Congrès national, qui demande immédiatement au Pouvoir exécutif de prendre les mesures qui s’imposent.

Paragraphe 2. Si le Congrès national ou le Pouvoir exécutif n’ont pas fait entrer en vigueur dans un délai de 60 jours les mesures prévues au paragraphe précédent, le Tribunal statue sur ce sujet.

Paragraphe 3. Les décisions du Tribunal dont découle l’imputation d’une dette ou d’une amende ont efficacité de titre exécutoire.

Paragraphe 4. Le Tribunal adresse trimestriellement et annuellement au Congrès national un rapport sur ses activités.

Article 72. La commission mixte permanente visée à l’article 166 § 1er ci-après, face à des indices de dépenses non autorisées, même sous forme d’investissements non programmés ou de subventions non adoptées, peut demander à l’autorité gouvernementale responsable de fournir les informations s’avérant nécessaires dans un délai de 5 jours.

Paragraphe premier. Si ces informations ne sont pas fournies ou sont considérées comme insuffisantes, la commission demande au Tribunal de rendre un avis sur cette matière dans un délai de 30 jours.

Paragraphe 2. Si le Tribunal juge que la dépense est irrégulière, la commission, si elle considère que celle-ci est susceptible de causer un dommage irréparable ou une lésion grave à l’économie publique, propose au Congrès national de suspendre son exécution.

Article 73. Le Tribunal des comptes de l’Union, composé de 9 ministres, a son siège au District fédéral, un personnel propre et juridiction sur tout le territoire national ; il exerce en tant que de besoin les attributions prévues à l’article 96 ci-après.

Paragraphe premier. Les ministres du Tribunal des comptes de l’Union sont nommés parmi les Brésiliens qui satisfont aux conditions suivantes :

I –  être âgé de plus de 35 et de moins de 70 ans ;

II –  avoir une bonne moralité et une réputation irréprochable ;

III –  avoir des connaissances reconnues dans les domaines juridique, comptable, économique, financier ou en administration publique ;

IV –  avoir exercé pendant au moins 10 ans des fonctions ou une activité professionnelle effective exigeant les connaissances visées au – III ci-dessus.

Paragraphe 2. Les ministres du Tribunal des comptes de l’Union sont choisis :

I –  pour un tiers, par le Président de la République sous réserve de l’approbation du Sénat fédéral, dont deux ministres pris alternativement parmi les auditeurs et les membres du Ministère public auprès du Tribunal, choisis sur une liste nominative triple établie par le Tribunal selon les critères d’ancienneté et de mérite ;

II –  pour deux tiers, par le Congrès national.

Paragraphe 3. Les ministres du Tribunal des comptes de l’Union ont les mêmes garanties, prérogatives, empêchements, traitements et avantages que les ministres du Tribunal supérieur de justice ; les normes visées à l’article 40 s’appliquent à eux en ce qui concerne la retraite et la pension.

Paragraphe 4. L’auditeur, lorsqu’il remplace un ministre, a les mêmes garanties et empêchements que le titulaire et, dans l’exercice des autres attributions de la judicature, ceux d’un juge du Tribunal fédéral régional.

Article 74. Les Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire gèrent de manière intégrée un système de contrôle interne qui a pour mission :

I –  d’évaluer l’accomplissement des objectifs figurant au Plan pluriannuel, l’exécution des programmes de gouvernement et des budgets de l’Union ;

II –  de vérifier la légalité et évaluer les résultats, du point de vue de l’efficacité et de l’efficience, de la gestion budgétaire, financière et patrimoniale dans les organes et les entités de l’administration fédérale, ainsi que de l’affectation des ressources publiques par les entités de droit privé ;

III –  de contrôler les opérations de crédit, d’aval et de garantie, ainsi que les droits et avoirs de l’Union ;

IV –  de prêter assistance au contrôle externe dans l’exercice de sa mission institutionnelle.

Paragraphe premier. Les responsables du contrôle interne, s’ils ont connaissance de quelque irrégularité ou illégalité que ce soit, en donnent connaissance au Tribunal des comptes de l’Union à peine de responsabilité in solidum.

Paragraphe 2. Tout citoyen, parti politique, association ou syndicat est fondé à dénoncer des irrégularités ou des illégalités au Tribunal des comptes de l’Union selon les formes de la loi.

Article 75. Les normes établies dans la présente section s’appliquent, en tant que de besoin, à l’organisation, à la composition et au contrôle exercé par les Tribunaux des comptes des États et du District fédéral, ainsi que par les Tribunaux et Conseils des comptes des Communes.

Paragraphe unique. Les Constitutions des États disposent sur les Tribunaux des comptes respectifs, qui sont composés de 7 conseillers.

CHAPITRE II

DU POUVOIR EXÉCUTIF

SECTION I

DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 76. Le Pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, assisté par les ministres d’État.

Article 77. Le Président et le Vice-Président de la République sont élus simultanément le premier dimanche d’octobre, pour le premier tour, et le dernier dimanche d’octobre, pour un second tour, s’il a lieu, de l’année précédant celle où se termine le mandat présidentiel en vigueur.

Paragraphe premier. L’élection du Président de la République emporte élection du Vice-Président inscrit avec lui.

Paragraphe 2. Est considéré comme élu Président le candidat inscrit par un parti politique qui obtient la majorité absolue des suffrages, compte non tenu des bulletins blancs et nuls.

Paragraphe 3. Si aucun des candidats n’atteint la majorité absolue au premier tour, il est procédé à un nouveau tour de scrutin, au plus tard 20 jours après la proclamation des résultats, entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ; celui qui obtient la majorité des suffrages exprimés est considéré comme élu.

Paragraphe 4. Si, avant la tenue du second tour, survient le décès, le désistement ou l’empêchement légal d’un des candidats, celui des candidats restants qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages est convoqué.

Paragraphe 5. Si, dans le cas visé aux paragraphes précédents, il reste au second rang plusieurs candidats ayant obtenu le même nombre de suffrages, le plus âgé des deux est retenu.

Article 78. Le Président et le Vice-Président sont investis en une séance du Congrès national où ils prêtent serment de maintenir, défendre et appliquer la Constitution, d’observer les lois, de promouvoir le bien général du peuple brésilien et de maintenir l’union, l’intégrité et l’indépendance du Brésil.

Paragraphe unique. Si, au terme d’un délai de 10 jours à compter de la date prévue pour leur investiture, le Président ou le Vice-Président de la République n’ont pas, sauf pour des raisons de force majeure, été investis de leur poste, celui-ci est déclaré vacant.

Article 79. Le Vice-Président remplace le Président en cas d’empêchement et lui succède en cas de vacance.

Paragraphe unique. Le Vice-Président de la République, outre les attributions qui lui sont conférées par une loi complémentaire, assiste le Président chaque fois que celui-ci lui confie une mission particulière.

Article 80. En cas d’empêchement du Président et du Vice-Président ou de vacance des postes respectifs, sont appelés à exercer la Présidence de la République, successivement, le Président de la Chambre des Députés, celui du Sénat fédéral et celui du Tribunal fédéral suprême.

Article 81. Si les postes de Président et de Vice-Président de la République sont vacants, il est procédé à une élection 90 jours après la dernière de ces vacances.

Paragraphe premier. Si la vacance se produit au cours des deux dernières années de la période présidentielle, le Congrès national procède à l’élection aux deux postes 30 jours après la dernière vacance, selon les formes de la loi.

Paragraphe 2. Dans tous les cas, les élus sont tenus d’achever le mandat de leurs prédécesseurs.

Article 82. Le mandat du Président de la République est de 4 ans ; il commence le 5 janvier de l’année qui suit celle de son élection.

Article 83. Le Président et le Vice-Président de la République ne peuvent s’absenter du Brésil pour une période de plus de 15 jours sans autorisation du Congrès national, sous peine de perte de leurs fonctions.

SECTION II

DES ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 84. Il est de la compétence privative du Président de la République :

I –  de nommer et démettre les ministres d’État ;

II –  d’exercer, avec l’assistance des ministres d’État, la direction supérieure de l’administration fédérale ;

III –  d’engager la procédure législative, dans la forme et les cas prévus par la présente Constitution ;

IV –  de sanctionner, promulguer et faire publier les lois, ainsi que de prendre les décrets et règlements visant à une exécution fidèle de celles-ci ;

V –  d’opposer son veto, total ou partiel, aux projets de loi ;

VI –  de disposer, par décret, sur :

a)  l’organisation et le fonctionnement de l’administration fédérale quand cela n’implique aucune augmentation de dépenses, ni création ou suppression d’organes publics ;

b)  la suppression de fonctions ou de postes publics vacants ;

VII –  de gérer les relations avec les États étrangers et d’accréditer leurs représentants diplomatiques ;

VIII –  de conclure les traités, conventions et actes internationaux, qui sont soumis à la ratification du Congrès national ;

IX –  de décréter et exécuter l’état de défense et l’état de siège ;

X –  de décréter et exécuter l’intervention fédérale ;

XI –  d’envoyer un message et un plan de gouvernement au Congrès national à l’occasion de l’ouverture de la session législative, pour exposer la situation du Brésil et demander que soient prises les mesures qu’il juge nécessaires ;

XII –  de concéder la grâce et commuer les peines après avis, s’il y a lieu, des organes institués par la loi ;

XIII –  d’exercer le commandement suprême des Forces armées, de nommer les Commandants de la Marine nationale, de l’Armée de Terre et de l’Aéronautique, de promouvoir leurs officiers généraux et de les nommer aux postes qui leurs sont privativement réservés ;

XIV –  de nommer, après approbation par le Sénat fédéral, les ministres du Tribunal fédéral suprême et ceux des tribunaux supérieurs, les Gouverneurs des Territoires, le Procureur général de la République, le président et les directeurs de la Banque centrale et, lorsque la loi le prescrit, d’autres agents publics ;

XV –  de nommer, conformément aux dispositions de l’article 73 ci-dessus, les ministres du Tribunal des comptes de l’Union ;

XVI –  de nommer les magistrats dans les cas prévus par la présente Constitution et l’Avocat général de l’Union ;

XVII –  de nommer certains membres du Conseil de la République, conformément aux dispositions de l’article 89 – VII ci-après ;

XVIII –  de convoquer et présider le Conseil de la République et le Conseil de la défense nationale ;

XIX –  de déclarer la guerre en cas d’agression étrangère, avec l’autorisation du Congrès national ou ad referendum de celui-ci si l’agression a lieu pendant une intersession législative et, dans les mêmes conditions, de décréter la mobilisation nationale, générale ou partielle ;

XX –  de conclure la paix avec l’autorisation du Congrès national ou ad referendum de celui-ci ;

XXI –  de conférer les décorations et distinctions honorifiques ;

XXII –  de permettre, dans les cas prévus par la loi complémentaire, que des forces étrangères transitent par le territoire national ou y stationnent temporairement ;

XXIII –  d’adresser au Congrès national le Plan pluriannuel, le projet de Loi de directives budgétaires et les propositions de budget prévues par la présente Constitution ;

XXIV –  de rendre annuellement au Congrès national, dans un délai de 60 jours à compter de l’ouverture de la session législative, les comptes de l’exercice précédent ;

XXV –  de pourvoir et supprimer les postes publics fédéraux, conformément à la loi ;

XXVI –  d’édicter les mesures provisoires ayant force de loi, selon les termes de l’article 62 ci-dessus;

XXVII –  d’exercer les autres attributions prévues dans la présente Constitution ;

XXVIII –  de proposer au Congrès national que soit décrété l’état de calamité publique sur l’ensemble du territoire national prévu aux articles 167-B, 167-C, 167-D, 167-E, 167-F et 167-G de la présente Constitution.

Paragraphe unique. Le Président de la République peut déléguer les attributions visées aux – VI, - XII et – XXV première partie aux ministres d’État, au Procureur général de la République ou à l’Avocat général de l’Union, qui observent les limites fixées dans les délégations respectives.

SECTION III

DE LA RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 85. Sont des délits de responsabilité les actes du Président qui portent atteinte à la Constitution fédérale, et notamment à :

I –  l’existence de l’Union ;

II –  le libre exercice du Pouvoir législatif, du Pouvoir judiciaire, du Ministère public et des Pouvoirs constitutionnels des unités de la Fédération ;

III –  l’exercice des droits politiques, individuels et sociaux ;

IV –  la sûreté intérieure du Brésil ;

V –  la probité dans l’administration ;

VI –  la Loi de finances ;

VII –  l’exécution des lois et des décisions de justice.

Paragraphe unique. Ces délits sont définis dans une loi spéciale, qui établit les normes de procédure et de jugement.

Article 86. Si l’accusation portée contre le Président est admise par deux tiers de la Chambre des Députés, il est jugé par le Tribunal fédéral suprême, pour les délits de droit commun, et par le Sénat fédéral, pour les délits de responsabilité.

Paragraphe premier. Le Président est suspendu de ses fonctions :

I –  dans les cas de délit de droit commun, si la dénonciation ou la plainte est admise par Tribunal fédéral suprême ;

II –  dans les cas de délit de responsabilité, après instauration du procès par le Sénat fédéral.

Paragraphe 2. Si le jugement n’a pas été rendu dans un délai de 180 jours, la suspension du mandat du Président prend fin, sans préjudice de la poursuite régulière de la procédure.

Paragraphe 3. Tant qu’il n’est pas condamné pour un délit de droit commun, le Président de la République n’est pas passible d’emprisonnement.

Paragraphe 4. Le Président de la République, tant que son mandat est en vigueur, ne peut être poursuivi pour des actes étrangers à l’exercice de ses fonctions.

SECTION IV

DES MINISTRES D’ÉTAT

Article 87. Les ministres d’État sont choisis parmi les Brésiliens âgés de plus de 21 ans jouissant de leurs droits politiques.

Paragraphe unique. Il appartient au ministre d’État, outre les autres attributions établies par la présente Constitution et par la loi :

I –  d’exercer l’orientation, la coordination et la supervision des organes et entités de l’administration fédérale dans le domaine de sa compétence et de contresigner les actes et décrets signés par le Président de la République ;

II –  de donner les instructions concernant l’exécution des lois, des décrets et des règlements ;

III –  de présenter au Président de la République un rapport annuel sur la gestion de son ministère ;

IV –  d’effectuer les actes relevant des attributions qui lui ont été octroyées ou déléguées par le Président de la République .

Article 88. La loi dispose sur la création et la suppression des ministères et des organes de l’administration publique.

SECTION V

DU CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE ET DU CONSEIL DE LA DÉFENSE NATIONALE

SOUS-SECTION I

DU CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE

Article 89. Le Conseil de la République est l’organe supérieur de consultation du Président de la République ; y siègent:

I –  le Vice-Président de la République ;

II –  le Président de la Chambre des Députés ;

III –  le Président du Sénat fédéral ;

IV –  les chefs de la majorité et de l’opposition à la Chambre des Députés ;

V –  les chefs de la majorité et de l’opposition au Sénat fédéral ;

VI –  le ministre de la Justice ;

VII –  6 citoyens, Brésiliens de naissance, âgés de plus de 35 ans, dont 2 sont nommés par le Président de la République, 2 élus par le Sénat fédéral et 2 élus par la Chambre des Députés, tous pour un mandat de 3 ans non renouvelable.

Article 90. Il appartient au Conseil de la République de se prononcer sur :

I –  l’intervention fédérale, l’état de défense et l’état de siège ;

II –  les questions d’importance majeure pour la stabilité des institutions démocratiques.

Paragraphe premier. Le Président de la République peut convoquer un ministre d’État pour qu’il prenne part à la réunion du Conseil lorsqu’une question concernant son ministère est inscrite à l’ordre du jour.

Paragraphe 2. La loi règle l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la République.

SOUS-SECTION II

DU CONSEIL DE LA DÉFENSE NATIONALE

Article 91. Le Conseil de la défense nationale est l’organe de consultation du Président de la République pour les questions liées à la souveraineté nationale et à la défense de l’État démocratique ; y siègent, de droit :

I –  le Vice-Président de la République ;

II –  le Président de la Chambre des Députés ;

III –  le Président du Sénat fédéral ;

IV –  le Ministre de la Justice ;

V –  le Ministre d’État de la défense ;

VI –  le Ministre des relations extérieures ;

VII –  le Ministre du plan ;

VIII –  les Commandants de la Marine nationale, de l’Armée de Terre et de l’Aéronautique.

Paragraphe premier. Il appartient au Conseil de la défense nationale :

I –  d’émettre un avis en cas de déclaration de guerre et de conclusion de la paix, selon les termes de la présente Constitution ;

II –  d’émettre un avis sur l’instauration de l’état de défense, de l’état de siège et de l’intervention fédérale ;

III –  de proposer les critères et les conditions d’utilisation des zones indispensables à la sûreté du territoire national et d’émettre un avis sur l’usage effectif de celles-ci, notamment en zone frontalière et dans les zones liées à la préservation et à l’exploitation de ressources naturelles de tout type ;

IV –  d’étudier, proposer et suivre le déroulement des initiatives nécessaires à la garantie de l’indépendance nationale et de la défense de l’État démocratique.

Paragraphe 2. La loi règle l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la défense nationale.

CHAPITRE III

DU POUVOIR JUDICIAIRE

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 92. Sont des organes du Pouvoir judiciaire :

I –  le Tribunal fédéral suprême ;

II –  le Conseil national de la Justice ;

III –  le Tribunal supérieur de justice ;

IV –  le Tribunal supérieur du travail ;

V –  les tribunaux fédéraux régionaux et les juges fédéraux ;

VI –  les tribunaux et les juges du travail ;

VII –  les tribunaux et les juges électoraux ;

VIII –  les tribunaux et les juges militaires ;

IX –  les tribunaux et les juges des États, du District fédéral et des Territoires.

Paragraphe premier. Le Tribunal fédéral suprême, le Conseil national de la Justice et les tribunaux supérieurs ont leur siège à la capitale fédérale.

Paragraphe 2. Le Tribunal fédéral suprême et les tribunaux supérieurs ont juridiction sur l’ensemble du territoire national.

Article 93. Une loi complémentaire d’initiative du Tribunal fédéral suprême dispose sur le Statut de la magistrature, dans l’observance des principes qui suivent :

I –  l’entrée dans la carrière, dont le poste initial est celui de juge substitut, se fait par un concours public de titres et d’épreuves auquel participe, à toutes les étapes, l’Ordre des Avocats du Brésil ; le licencié en droit doit avoir trois années au moins d’activité juridique ; les nominations obéissent à l’ordre de classement ;

II –  l’avancement se fait de grade à grade, alternativement à l’ancienneté et au mérite, dans l’observance des normes suivantes :

a)  l’avancement du juge figurant 3 fois consécutivement ou 5 fois non consécutivement sur la liste de mérite est obligatoire ;

b)  l’avancement au mérite suppose 2 ans d’exercice au grade respectif et l’appartenance au premier cinquième de la liste d’ancienneté de ce grade, sauf s’il ne se trouve personne qui, satisfaisant à ces critères, accepte la place vacante ;

c)  l’évaluation du mérite observe la performance et les critères objectifs de productivité et de diligence dans l’exercice de la juridiction, ainsi que l’assiduité et les résultats obtenus dans des cours de perfectionnement, officiels ou reconnus ;

d)  pour l’évaluation de l’ancienneté, le tribunal ne peut récuser le juge le plus ancien qu’à une majorité de deux tiers des voix de ses membres, dans une procédure particulière garantissant une défense pleine et entière ; le scrutin se poursuit jusqu’à ce qu’un canditat soit indiqué ;

e)  le juge qui retient par devers soi des pièces au delà du délai légal sans en justifier ne peut bénéficier d’avancement ; il ne peut renvoyer ces pièces au greffe sans rendre une ordonnance ou une décision;

III –  l’accès aux tribunaux du second degré se fait alternativement à l’ancienneté et au mérite, évalués au dernier grade ou au grade unique ;

IV –  des cours officiels de préparation, de perfectionnement et d’avancement des magistrats sont prévus ; la participation à un cours, officiel ou reconnu par une école nationale de formation et de perfectionnement des magistrats, constitue une étape obligatoire de la procédure de nomination à vie ;

V –  le traitement des ministres des tribunaux supérieurs correspond à 95 % du traitement mensuel fixé pour les ministres du Tribunal fédéral suprême ; les traitements des autres magistrats sont fixés par la loi et échelonnés, au niveau fédéral et à celui des États, en fonction des catégories respectives de la structure judiciaire nationale ; la différence entre ces catégories ne peut être supérieure à 10 % ou inférieure à 5 % ; les traitements de ces magistrats ne peuvent excéder 95 % du traitement mensuel des ministres des tribunaux supérieurs ; les dispositions des articles 37 – XI et 39 § 4 ci-dessus s’appliquent dans tous les cas ;

VI –  la retraite des magistrats et la pension des personnes à leur charge sont soumises aux dispositions de l’article 40 ci-dessus;

VII –  le juge titulaire réside dans son ressort, sauf autorisation du tribunal ;

VIII –  l’acte de mutation ou de mise en disponibilité d'un magistrat pour des raisons d’intérêt public doit être fondé sur une décision prise à la majorité absolue du tribunal respectif ou de Conseil national de la Justice ; une défense pleine et entière est garantie ;

VIII-A – la mutation, sur demande de l’intéressé, et l’échange poste pour poste entre magistrats de ressorts du même grade obéissent, en tant que de besoin, aux dispositions du – II a), b), c) et e) du chapeau du présent article et à l’article 94 de la présente Constitution ;

VIII-B – l’échange poste pour poste entre magistrats de ressorts du même grade, s’il y a lieu, et dans le même segment de justice, y compris entre juges de second degré en poste dans des tribunaux différents, dans la sphère judiciaire subfédérale, fédérale ou du travail, obéit en tant que de besoin aux dispositions du – II a), b), c) et e) du chapeau du présent article et à l’article 94 de la présente Constitution ;

IX –  tous les jugements des organes du Pouvoir judiciaire sont publics ; toutes leurs décisions sont motivées, sous peine de nullité ; dans certains actes, la loi peut limiter l’assistance aux parties et à leurs avocats, ou seulement à ceux-ci, lorsque la préservation du droit de l’intéressé à la confidentialité de son intimité ne porte pas atteinte à l’intérêt public à l’information ;

X –  les décisions administratives des tribunaux sont motivées et prises en séance publique ; les décisions disciplinaires sont prises à la majorité absolue de leurs membres ;

XI –  dans les tribunaux comptant plus de 25 juges, il peut être constitué un organe spécial comprenant au moins 11 et au plus 25 membres, chargé d’exercer par délégation du tribunal plénier les attributions administratives et juridictionnelles de sa compétence ; la moitié de ses sièges sont pourvus à l’ancienneté et l’autre moitié par une élection au sein du tribunal plénier ;

XII –  l’activité juridictionnelle est ininterrompue ; les vacances collectives sont interdites dans les tribunaux du second degré, qui disposent d’une permanence les jours où ils ne siègent pas ;

XIII –  le nombre de juges de l’unité juridictionnelle est en proportion de la demande de justice effective et de la population respective ;

XIV –  les agents reçoivent une délégation pour pratiquer des actes d’administration et des actes de simple diligence dépourvus de caractère décisoire ;

XV –  la distribution des procès est immédiate à tous les degrés de juridiction.

Article 94. Un cinquième des sièges des tribunaux fédéraux régionaux, des tribunaux des États, du District fédéral et des Territoires sont occupés par des membres du Ministère public ayant plus de 10 ans de carrière et d’avocats ayant un savoir juridique remarquable, une réputation irréprochable et plus de 10 ans d’activité professionnelle effective, indiqués sur une liste sextuple par les organes de représentation de leurs classes respectives.

Paragraphe unique. Au vu de ces indications, le tribunal établit une liste triple et l’adresse au Pouvoir exécutif qui, dans les 20 jours suivants, choisit l’un des inscrits pour le nommer.

Article 95. Les juges jouissent des garanties suivantes :

I –  l’emploi à vie, qui au premier degré de juridiction n’est acquis qu’après deux ans d’exercice ; sur cette période, la perte du poste est décidée par une délibération du tribunal auquel le juge est rattaché ; dans les autres cas, elle l’est par un jugement irrévocable ;

II –  l’inamovibilité, sauf pour des raisons d’intérêt public, selon les termes de l’article 93 – VIII ci-dessus;

III –  l’irréductibilité du traitement, sous réserve des dispositions des articles 37 – X et – XI, 39 § 4 ci-dessus et 150 – II, 153 - III et 153 § 2 sous-paragraphe I ci-après.

Paragraphe unique. Il est interdit aux juges :

I –  d’exercer, même lorsqu’ils sont en disponibilité, un autre poste ou une autre fonction, sauf une seule d’enseignant ;

II –  de recevoir, à quelque titre ou sous quelque prétexte que ce soit, des indemnités ou des participations aux procès ;

III –  de se consacrer à une activité politico-partisane ;

IV –  de recevoir, à quelque titre ou prétexte que ce soit, des aides ou des contributions de personnes physiques et d’entités publiques ou privées, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;

V –  d’exercer l’avocature à l’instance ou au tribunal auxquels ils ont appartenu, pendant un délai de 3 ans à compter de leur départ ou de leur révocation.

Article 96. Il appartient privativement :

I –  au tribunaux :

a)  d’élire leurs organes de direction et d’élaborer leurs règlements intérieurs, dans l’observance des normes de procédure et des garanties procédurales des parties, en disposant sur la compétence et le fonctionnement des organes juridictionnels et administratifs respectifs ;

b)  d’organiser leurs secrétariats et services auxiliaires et ceux des instances qui leur sont rattachées, en s’assurant qu’est exercée l’activité d’inspection respective ;

c)  de pourvoir, conformément à la présente Constitution, les postes de juges de carrière de leur juridiction ;

d)  de proposer la création de nouvelles Chambres juridictionnelles ;

e)  de pourvoir, sur concours public d’épreuves ou d’épreuves et de titres, conformément aux dispositions de l’article 169 § uniqueci-après, les postes nécessaires à l’administration de la justice, à l’exception des postes à discrétion au sens de la loi ;

f)  d’accorder les congés, vacances et autres mises en disponibilité à leurs membres et aux juges et fonctionnaires qui leur sont directement rattachés ;

II –  au Tribunal fédéral suprême, aux tribunaux supérieurs et aux tribunaux de Justice de proposer au Pouvoir législatif respectif, conformément aux dispositions de l’article 169 ci-après :

a)  la modification du nombre de membres des tribunaux inférieurs ;

b)  la création et la suppression de postes, la rémunération de leurs services auxilaires et des instances qui leur sont rattachées, ainsi que le montant des traitements de leurs membres et des juges, y compris ceux des tribunaux inférieurs, là où ils existent ;

c)  la création et la suppression des tribunaux inférieurs ;

d)  la modification de l’organisation et de la division des services de Justice ;

III –  aux Tribunaux de Justice de juger les juges des États, du District fédéral et des Territoires, ainsi que les membres du Ministère public, pour les délits de droit commun et les délits de responsabilité, sous réserve de la compétence de la Justice électorale.

Article 97. Les tribunaux ne peuvent déclarer inconstitutionnels une loi ou un acte normatif de la puissance publique qu’à la majorité absolue de leurs membres ou des membres de l’organe spécial respectif.

Article 98. L’Union, au District fédéral et dans les États, et les États créent :

I –  des juridictions spéciales, pourvues de juges de carrière ou de juges de carrière et de juges non professionnels, compétents pour la conciliation, le jugement et l’exécution des causes civiles de moindre complexité et des infractions pénales potentiellement moins dangereuses par des procédures orales ou extrêmement simplifiées ; la transaction et le jugement des recours par des formations de juges du premier degré sont permis dans les cas prévus par la loi ;

II –  une Justice de paix rémunérée, composée de citoyens élus au suffrage direct, universel et secret pour un mandat de 4 ans, compétente pour, conformément à la loi, célébrer les mariages, vérifier d’office ou en cas de contestation la procédure d’habilitation et exercer des attributions conciliatoires dépouvues de caractère juridictionnel, ainsi que d’autres attributions prévues par la loi.

Paragraphe premier. Une loi fédérale dispose sur la création de juridictions spéciales au sein de la Justice fédérale.

Paragraphe 2. Les frais de justice et les émoluments sont exclusivement destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement des services affectés aux activités spécifiques de la Justice.

Article 99. L’autonomie administrative et financière est garantie au Pouvoir judiciaire.

Paragraphe premier. Les tribunaux élaborent leurs propositions budgétaires, dans les limites stipulées conjointement avec les autres Pouvoirs dans la Loi de directives budgétaires.

Paragraphe 2. La transmission des propositions, après avis des autres tribunaux intéressés, incombe:

I –  dans la sphère de l’Union, aux présidents du Tribunal fédéral suprême et des tribunaux supérieurs, avec l’approbation des tribunaux respectifs ;

II –  dans la sphère de chaque État et dans celle du Ditrict fédéral et des Territoires, aux présidents des Tribunaux de justice, avec l’approbation des tribunaux respectifs.

Paragraphe 3. Si les organes mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus ne transmettent pas leurs propositions budgétaires respectives dans le délai imparti par la Loi de directives budgétaires, le Pouvoir exécutif considère, aux fins de consolidation de la proposition budgétaire annuelle, les montants approuvés dans la Loi de finances en vigueur, ajustés dans les limites stipulées au § 1er du présent article.

Paragraphe 4. Si les propositions budgétaires visées au présent article sont transmises en désaccord avec les limites stipulées conformément au § 1er ci-dessus, le Pouvoir exécutif procède aux ajustements nécessaires aux fins de consolidation de la proposition budgétaire annuelle.

Paragraphe 5. Pendant l’exécution budgétaire de l’exercice, il est interdit de réaliser des dépenses ou de prendre des engagements excédant les limites fixées dans la Loi de directives budgétaires, sauf si cela a été autorisé au préalable moyennant l’ouverture de crédits supplémentaires ou spéciaux.

Article 100. Les paiements dus par les Administrations fiscales fédérales, des États, du District fédéral et des Communes en vertu de décisions de justice sont effectués exclusivement dans l’ordre chronologique de présentation des ordonnances en injonction de payer et sous les rubriques respectives ; la désignation de cas ou de personnes dans les dotations budgétaires et les crédits additionnels ouverts à cette fin est interdite.

Paragraphe premier. Les dettes de nature alimentaire comprennent celles qui découlent de salaires, de traitements, de revenus, de pensions et de leurs compléments, d’allocations de la prévoyance sociale et d’indemnités de décès et d’invalidité fondées sur la responsabilité civile en vertu d’une décision de justice irrévocable ; ces dettes de nature alimentaire sont acquittées en priorité sur toutes les autres dettes, à l’exception de celles visées au § 2 ci-dessous.

Paragraphe 2. Les dettes de nature alimentaire dont les titulaires, originels ou par héritage, sont âgés de plus de 60 ans ou plus, atteints d’une maladie grave ou handicapés au sens de la loi sont acquittées en priorité sur toutes les autres dettes jusqu’à concurrence de trois fois le montant fixé par la loi aux fins d’exécution du § 3 ci-dessou ; le fractionnement est permis à cette fin, l’arriéré étant acquitté dans l’ordre chronologique de présentation de l’ordonnance en injonction de payer.

Paragraphe 3. Les dispositions du chapeau du présent article relatives à la reddition des ordonnances ne s’appliquent pas au paiement d’obligations modestes au sens de la loi, dues par le Ministère ou les Secrétariats des Finances en vertu de décisions de justice irrévocables.

Paragraphe 4. Aux fins d’application des dispositions du §3 ci-dessus, des montants distincts peuvent, par des lois propres, être fixés aux entités de droit public ; le montant minimum est égal à celui de l’allocation la plus élevée versée par le Régime général de la Prévoyance sociale.

Paragraphe 5. L’inscription au budget des entités de droit public des crédits requis pour le paiement de leurs dettes en vertu de décisions de justice irrévocables dont les ordonnances ont été présentées jusqu’au 2 avril est obligatoire ; il est procédé au paiement, au plus tard, à la fin de l’exercice suivant ; les montants font l’objet d’une actualisation monétaire.

Paragraphe 6. Les dotations budgétaires et les crédits ouverts sont consignés directement au Pouvoir judiciaire ; il appartient au président du tribunal qui rend une décision exécutoire d’en ordonner le paiement intégral ou, à la demande du créancier, exclusivement en cas d’éviction de son droit de préférence ou de défaut d’allocation budgétaire du montant requis pour le paiement de la dette, d’en autoriser la saisie.

Paragraphe 7. Le Président du tribunal compétent qui, par action ou par omission, retarde ou tente de s’opposer à la liquidation régulière d’injonctions de payer commet un délit de responsabilité dont il répond aussi devant le Conseil national de la Justice.

Paragraphe 8. Il est interdit d’expédier des injonctions de payer en complément ou en supplément de montants déjà acquittés, ainsi que de fractionner, répartir ou réduire le montant de l’exécution afin d’obtenir des fractions du total auxquelles puissent s’appliquer les dispositions du § 3 du présent article.

Paragraphe 9. Sans que soit interrompu le paiement de l’injonction de payer et sur communication de la Finance publique au tribunal, un montant équivalent de dettes éventuellement inscrites à la dette active contre le bénéficiaire de l’injonction ou ses ayants-droit doit être versé au compte du tribunal chargé dudit paiement, qui décide de sa destination définitive.

Paragraphe 10. Avant d’expédier les injonctions de payer, le tribunal demande à l’administration fiscale débitrice de lui fournir dans un délai de 30 jours, à peine de perte du droit à l’abattement, les informations concernant les titres satisfaisant aux conditions établies au § 9 ci-dessus, aux fins qui y sont établies.

Paragraphe 11. Il est loisible au créancier, dans les conditions prévues par la loi de l’entité fédérative débitrice, auto-applicable à l’Union, d’offrir des créances nettes et certaines lui appartenant en propre ou acquises de tiers, reconnues par l’entité fédérative ou par une décision de justice irrévocable, pour :

I –  l’acquittement de dettes à tempérament ou de dettes inscrites à la dette active de l’entité fédérative débitrice, y compris dans le cadre d’une résolution de litige, et subsidiairement, de dettes vis-à-vis d’un démembrement ou d’une fondation de la même entité ;

II –  l’acquisition d’immeubles publics appartenant à la même entité, mis en vente ;

III –  l’obtention d’une délégation de service public ou d’autres espèces de concession commerciale concédées par la même entité ;

IV –  l’acquisition d’une participation, même minoritaire, dans une société mise en vente par l’entité fédérative respective ; ou

V –  l’acquisition de droits mis en vente par l’entité fédérative respective, y compris, dans le cas de l’Union, la perception anticipée de montants à recevoir au titre d’excédent de pétrole dans les contrats de production pétrolière.

Paragraphe 12. À partir de la promulgation du présent Amendement constitutionnel, l’actualisation des montants à payer en raison du délai écoulé entre l’envoi de l’injonction et son paiement effectif, est faite au taux officiel de rémunération de base du livret d’épargne ; aux fins de compensation du retard, des intérêts simples au même taux que ceux versés par ce livret s’appliquent ; les intérêts compensatoires sont interdits.

Paragraphe 13. Le créancier peut céder à des tiers, en tout ou en partie, ses droits à percevoir une injonction, indépendamment du consentement du débiteur ; les dispositions des §§ 2 et 3 ci-dessus ne s’appliquent pas au cessionnaire.

Paragraphe 14. La cession d’injonctions de payer dans le respect des dispositions du § 9 du présent article ne produit d’effet qu’après sa communication, par voie de demande enregistrée, au tribunal d’origine et à l’entité débitrice.

Paragraphe 15. Sans préjudice des dispositions du présent article, une loi complémentaire à la présente Constitution peut instaurer un régime spécial de paiement des injonctions de payer pour les États, le District fédéral et les Communes ; cette loi dispose sur leur affectation aux recettes courantes nettes, la modalité et le délai de liquidation.

Paragraphe 16. L’Union peut, à son choix exclusif et conformément à la loi, prendre en charge les dettes des États, du District fédéral et des Communes découlant d’injonctions de payer et les refinancer directement.

Paragraphe 17. L’Union, les États, le District fédéral et les Communes mesurent mensuellement, sur une base annuelle, l’engagement de leurs recettes courantes nettes au titre du paiement des injonctions de payer et des obligations modestes.

Paragraphe 18. Il s’entend comme recette courante nette, aux fins d’exécution des dispositions du §17 ci-dessus, la somme des recettes fiscales, patrimoniales, industrielles, agropastorales, des contributions et des services, des transferts courants et des autres recettes courantes, y comprises celles perçues en application des dispositions du paragraphe premier de l’article 20 de la Constitution fédérale, avérées sur la période constituée par le deuxième mois précédant celui de la référence et les 11 mois précédant celui-ci, à l’exclusion des duplicités et après déduction :

I –  pour l’Union, des fractions transférées aux États, au District fédéral et aux Communes en application de dispositions constitutionnelles ;

II –  pour les États, des fractions transférées aux Communes en application de dispositions constitutionnelles ;

III –  pour l’Union, les États, le District fédéral et les Communes, des cotisations des fonctionnaires destinées au financement de leur système de prévoyance et d’assistance sociales, ainsi que des recettes provenant de la compensation financière visée au § 9 de l’article 201 de la Constitution fédérale.

Paragraphe 19. Si le montant total des dettes découlant de décisions judiciaires en injonctions de payer et des obligations modestes excède, sur une période de 12 mois, le pourcentage moyen d’engagement de la recette courante nette avéré sur les 5 années précédentes, la fraction excédant ce pourcentage peut être financée, en dérogation aux limites d’endettement visées aux – VI et – VII de l’article 52 de la Constitution fédérale et de toute autre limite d’endettement prévue ; l’interdiction d’affectation de recette prévue au – IV de l’article 167 de la Constitution fédérale ne s’applique pas à ce financement.

Paragraphe 20. S’il existe une injonction de payer d’un montant dépassant 15 % du montant des injonctions présentées conformément aux dispositions du § 5 du présent article, 15 % du montant de ladite injonction sont payés avant la fin de l’exercice suivant et le reste du montant est acquitté en fractions égales, majorées d’intérêts moratoires et de correction monétaire, sur les 5 années suivantes, ou moyennant des accords conclus directement devant les Tribunaux auxiliaires de conciliation des injonctions de payer, assortis d’une réduction de 40 % au plus du montant actualisé de la créance, dès lors qu’aucune procédure de recours ou de défense judiciaire n’est engagée en ce qui concerne ladite créance et que sont observées les conditions fixées dans la réglementation éditée par l’entité fédérative concernée.

Paragraphe 21. Il est loisible à l’Union et aux autres entités fédératives, pour les montants qui leur sont propres et sur accord entre les deux parties, d’utiliser les montants objet de décisions judiciaires définitives dus à une personne morale de droit public pour amortir ses dettes venant ou venues à échéance :

I –  dans les contrats de refinancement dont les créances sont détenues par l’entité fédérative figurant comme débitrice dans la décision de justice visée au chapeau du présent article ;

II –  dans les contrats comprenant une prestation de garantie à une autre entité fédérative ;

III –  dans les paiements à tempérament d’impôts ou de cotisations sociales ; et

IV –  dans les obligations découlant d’un défaut de reddition de compte ou d’un détournement de ressources.

Paragraph 22. L’amortissement visé au § 21 ci-dessus :

I –  pour les obligations venues à  échéance, sera appliqué en priorité aux fractions les plus anciennes ;

II –  pour les obligations venant à échéance, réduira de manière uniforme le montant de chaque fraction due, sans modification de la durée originale du contrat ou du fractionnement en question.

SECTION II

DU TRIBUNAL FÉDÉRAL SUPRÊME

Article 101. Le Tribunal fédéral suprême se compose de 11 ministres choisis parmi les citoyens âgés de plus de 35 ans et de moins de 70 ans possédant un savoir juridique remarquable et une réputation irréprochable.

Paragraphe unique. Les ministres du Tribunal fédéral suprême sont nommés par le Président de la République, après que le choix de ceux-ci ait été approuvé à la majorité absolue par le Sénat fédéral.

Article 102. La compétence essentielle du Tribunal fédéral suprême est de veiller au respect de la Constitution ; il lui appartient :

I –  d’instruire le procès et de juger en première instance :

a)  les actions directes en inconstitutionnalité des lois et des actes normatifs fédéraux ou des États, ainsi que les actions déclaratoires en constitutionnalité des lois et des actes normatifs fédéraux ;

b)  pour les délits de droit commun, le Président de la République, le Vice-Président, les membres du Congrès national, ses propres ministres et le Procureur général de la République ;

c)  pour les délits de droit commun et les délits de responsabilité, les ministres d’État et les commandants de la Marine nationale, de l’Armée de Terre et de l’Aéronautique, sous réserve des dispositions de l’article 52 – I ci-dessus, les membres des tribunaux supérieurs, ceux du Tribunal des comptes de l’Union et les chefs de mission diplomatique permanente ;

d)  l’habeas corpus, dès lors qu’il concerne l’une quelconque des personnes visées aux alinéas ci-dessus ; l’ordonnance de sûreté et l’habeas data requis contre les actes du Président de la République, ceux des Bureaux de la Chambre des Députés et du Sénat fédéral, du Tribunal des comptes de l’Union, du Procureur général de la République et du Tribunal fédéral lui-même ;

e)  les litiges entre un État étranger ou un organisme international et l’Union, un État, le District fédéral ou un Territoire ;

f)  les causes et conflits opposant l’Union et les États, l’Union et le District fédéral ou les uns et les autres, y compris les entités respectives de l’administration indirecte ;

g)  l’extradiction demandée par un État étranger ;

h)  (abrogé) ;

i)  l’habeas corpus, lorsque l’autorité contraignante est un tribunal supérieur ou lorsque cette autorité ou le demandeur sont une autorité ou un agent dont les actes sont directement soumis à la juridiction du Tribunal fédéral suprême, ou lorsqu’il s’agit d’un délit soumis en instance unique à cette même juridiction ;

j)  la révision des procès criminels et l’action en rétractation de ses propres décisions ;

l)  la réclamation visant à préserver ses compétences et à garantir l’autorité de ses propres décisions ;

m)  l’exécution des sentences dans les causes de sa compétence originaire, avec la faculté de déléguer ses attributions pour pratiquer les actes de procédure ;

n)  les actions dans lesquelles tous les membres de la magistrature sont directement ou indirectement intéressés et celles dans lesquelles plus de la moitié des membres du tribunal d’origine sont empêchés ou sont directement ou indirectement intéressés ;

o)  les conflits de compétence entre le Tribunal supérieur de Justice et quelque autre tribunal supérieur que ce soit, ou entre un tribunal supérieur et quelque autre tribunal que ce soit ;

p)  les demandes de mesures conservatoires dans les actions indirectes en inconstitutionalité ;

q)  le mandat d’injonction, lorsque l’élaboration de la norme réglementaire incombe au Président de la République, au Congrès national, à la Chambre des Députés, au Sénat fédéral, au Bureau de l’une de ces Chambres législatives, au Tribunal des comptes de l’Union, à un tribunal supérieur ou au Tribunal fédéral suprême lui-même ;

r)  les actions contre le Conseil national de la Justice ou contre le Conseil national du Ministère public ;

II –  de juger en recours ordinaire :

a)  l’habeas corpus, l’ordonnance de sûreté, l’habeas data et le mandat d’injonction rendus en instance unique par un tribunal supérieur lorsque la demande est rejetée ;

b)  les délits politiques ;

III –  de juger, en recours extraordinaire, les causes qui ont été jugées en instance unique ou en dernier ressort lorsque la décision attaquée :

a)  enfreint une disposition de la présente Constitution ;

b)  déclare l’inconstitutionnalité d’un traité ou d’une loi fédérale ;

c)  valide une loi ou un acte d’un gouvernement local contesté au regard de la présente Constitution ;

d)  valide une loi locale contestée au regard de la loi fédérale.

Paragraphe premier. Les allégations d’inobservance d’un principe fondamental établi par la présente Constitution sont appréciées par le Tribunal fédéral suprême, dans les formes de la loi.

Paragraphe 2. Les jugements au fond définitifs rendus par le Tribunal fédéral suprême dans les actions directes en inconstitutionnalité et dans les actions déclaratoires de constitutionnalité sont opposables à tous et ont force de principe pour les autres organes du Pouvoir judiciaire et pour l’administration publique, directe et indirecte, des sphères fédérale, subfédérale et municipale.

Paragraphe 3. Dans le recours indirect, le requérant doit démontrer la répercussion générale des questions constitutionnelles en jeu dans la cause, dans les termes de la loi, pour que le Tribunal examine la recevabilité de la demande ; l’irrecevabilité n’est prononcée qu’à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 103. Peuvent introduire une action directe en inconstitutionnalité ou une action déclaratoire de constitutionnalité :

I –  le Président de la République ;

II –  le Bureau du Sénat fédéral ;

III –  le Bureau de la Chambre des Députés ;

IV –  le Bureau d’une Assemblée législative et celui de la Chambre législative du District fédéral ;

V –  le Gouverneur d’un État et celui du District fédéral ;

VI –  le Procureur général de la République ;

VII –  le Conseil fédéral de l’Ordre des avocats du Brésil ;

VIII –  tout parti politique représenté au Congrès national ;

IX –  toute confédération syndicale ou organisation syndicale d’envergure nationale.

Paragraphe premier. Le Procureur général de la République est préalablement entendu dans les actions en inconstitutionnalité et dans tous les procès de la compétence du Tribunal fédéral suprême.

Paragraphe 2. Lorsque l’inconstitutionnalité est déclarée par défaut de mesures devant rendre effective une norme constitutionnelle, il en est donné connaissance au Pouvoir compétent pour qu’il prenne les mesures nécessaires ; lorsqu’il s’agit d’un organe administratif, celui-ci y procède dans un délai de 30 jours.

Paragraphe 3. Lorsque le Tribunal fédéral suprême apprécie l’inconstitutionnalité de principe d’une norme légale ou d’un acte normatif, il cite en premier lieu l’Avocat général de l’Union, qui défend l’acte ou le texte contesté.

Paragraphe 4. (abrogé).

Article 103-A. Le Tribunal fédéral suprême peut, d’office ou sur saisine, à la suite de décisions réitérées sur une matière constitutionnelle, adopter à la majorité des deux tiers de ses membres une synthèse qui, à partir de sa publication par la presse officielle, oblige les autres organes du Pouvoir judiciaire et l’administration publique, directe et indirecte, des sphères fédérale, subfédérale et municipale ; il peut également, dans les formes prévues par la loi, procéder à la révision ou à l’annulation de cette synthèse.

Paragraphe premier. La synthèse vise à établir la validité, l’interprétation et l’efficacité de normes déterminées qui sont à ce moment objet d’une controverse entre les organes judiciaires ou entre ceux-ci et l’administration publique, génératrice de grave insécurité juridique et d’une importante multiplication de procès sur la même question.

Paragraphe 2. Sans préjudice des dispositions pouvant être établies par la loi, l’adoption, la révision ou l’annulation d’une synthèse peuvent être proposées par ceux qui ont compétence pour introduire l’action directe en inconstitutionnalité.

Paragraphe 3. L’acte administratif ou la décision de justice contraires à une synthèse applicable ou qui l’appliquent indûment peuvent être contestés devant le Tribunal fédéral suprême ; celui-ci, s’il fait droit à la demande, annule l’acte administratif ou la décision de justice contestés et ordonne qu’une autre décision soit rendue, selon le cas, en application ou non de la synthèse.

Article 103-B. Le Conseil national de la Justice se compose de 15 membres ayant un mandat de 2 années, renouvelable une fois, qui sont :

I –  le Président du Tribunal fédéral suprême ;

II –  un ministre du Tribunal supérieur de Justice, indiqué par celui-ci ;

III –  un ministre du Tribunal supérieur du travail, indiqué par celui-ci ;

IV –  un juge du Tribunal de Justice, indiqué par le Tribunal fédéral suprême ;

V –  un juge subfédéral, indiqué par le Tribunal fédéral suprême ;

VI –  un juge du Tribunal régional fédéral, indiqué par le Tribunal supérieur de Justice ;

VII –  un juge fédéral, indiqué par le Tribunal supérieur de Justice ;

VIII –  un juge du Tribunal régional du travail, indiqué par le Tribunal supérieur du travail ;

IX –  un juge du travail, indiqué par le Tribunal supérieur du travail ;

X –  un membre du Ministère public de l’Union, indiqué par le Procureur général de la République ;

XI –  un membre du Ministère public d’un État, choisi par le Procureur général de la République parmi les noms indiqués par l’organe compétent de chaque institution subfédérale ;

XII –  deux avocats, indiqués par le Conseil fédéral de l’Ordre des avocats du Brésil ;

XIII –  deux citoyens ayant un savoir juridique remarquable et une réputation irréprochable, indiqués l’un par la Chambre des Députés, l’autre par le Sénat fédéral.

Paragraphe premier. Le Conseil est présidé par le Président du Tribunal fédéral suprême ou, lorsqu’il est absent ou empêché, par le Vice-Président du Tribunal fédéral suprême.

Paragraphe 2. Les autres membres sont nommés par le Président de la République après que leur choix ait été approuvé à la majorité absolue par le Sénat fédéral.

Paragraphe 3. Si les indications prévues au présent article n’ont pas été effectuées dans le délai légal, il incombe au Tribunal fédéral suprême d’y procéder.

Paragraphe 4. Il appartient au Conseil de contrôler le fonctionnement administratif et financier du Pouvoir judiciaire, ainsi que l’accomplissement des devoirs fonctionnels des juges ; outre d’autres attributions confiées à lui par le Statut de la magistrature, il lui appartient :

I –  de défendre l’autonomie du Pouvoir judiciaire et de veiller au respect du Statut de la magistrature ; il peut, à ces fins, prendre des actes réglementaires dans le domaine de sa compétence et émettre des recommandations de mesures ;

II –  de veiller à l’observance des dispositions de l’article 37 ci-dessus et d’apprécier, d’office ou sur saisine, la légalité des actes administratifs pratiqués par les membres et les organes du Pouvoir judiciaire ; il peut, à cet effet, révoquer ces actes, les revoir ou impartir un délai à l’adoption des mesures requises par la stricte observance de la loi, sans préjudice de la compétence du Tribunal des comptes de l’Union ;

III –  de recevoir et connaître des réclamations contre les membres ou les organes du Pouvoir judiciaire, y compris contre ses services auxilaires, ses offices et organes notariaux agissant sur délégation de la puissance publique ou officiels, sans préjudice de la compétence disciplinaire et de correction des tribunaux ; il peut, à cet effet, se saisir d’office des procès disciplinaires en cours, ordonner la mutation ou la mise en disponibilité et d'appliquer d'autres sanctions administratives ; une défense pleine et entière est garantie ;

IV –  de saisir le Ministère public, en cas de délit contre l’administration publique ou d’abus d’autorité ;

V –  de revoir, d’office ou sur saisine, les procès disciplinaires de juges et de membres des tribunaux jugés depuis moins d’un an ;

VI –  d’élaborer un rapport statistique semestriel sur les procès et les jugements prononcés, dans chaque unité de la Fédération, dans les divers organes du Pouvoir judiciaire ;

VII –  d’élaborer un rapport annuel assorti de la proposition des mesures lui semblant nécessaires, sur la situation du Pouvoir judiciaire dans le pays et sur les activités du Conseil ; ce rapport fait partie d’un message du Président du Tribunal fédéral suprême adressé au Congrès national à l’ouverture de la session législative.

Paragraphe 5. Le ministre du Tribunal supérieur de justice exerce la fonction de Ministre correcteur et est exclu de la distribution des procès en instance au tribunal ; outre les attributions qui lui sont conférées par le Statut de la magistrature, il lui appartient :

I –  de recevoir les réclamations et dénonciations formulées par quelque personne intéressée que ce soit à l’encontre des magistrats et des services judiciaires ;

II –  d’exercer les fonctions exécutives du Conseil, ainsi que celles d’inspection et de correction générale ;

III –  de requérir et désigner des magistrats, de leur déléguer des attributions et de requérir des agents de tribunaux ou d’instances, y compris dans les États, au District fédéral et dans les Territoires.

Paragraphe 6. Le Procureur général de la République et le président du Conseil fédéral de l’Ordre des avocats du Brésil collaborent avec le Conseil.

Paragraphe 7. L’Union, y compris au District fédéral et dans les Territoires, crée des postes de Médiateur de la Justice ayant pour mission de recevoir les réclamations et dénonciations formulées par quelque personne intéressée que ce soit à l’encontre des membres ou des organes du Pouvoir judiciaire ou de leurs services auxiliaires, adressées directement au Conseil national de la Justice.

SECTION III

DU TRIBUNAL SUPÉRIEUR DE JUSTICE

Article 104. Le Tribunal supérieur de justice se compose d’au moins 33 ministres.

Paragraphe unique. Les ministres du Tribunal supérieur de Justice sont nommés par le Président de la République parmi les Brésiliens âgés de plus de 35 ans et de moins de 70 ans ayant un savoir juridique remarquable et une réputation irréprochable, après que leur choix ait été approuvé à la majorité absolue par le Sénat fédéral, dont :

I –  un tiers, parmi les juges des tribunaux fédéraux régionaux, et un tiers parmi ceux des tribunaux de justice, choisis sur des listes triples élaborées par les tribunaux respectifs ;

II –  un tiers, à parts égales, parmi les avocats et les membres du Ministère public fédéral, d’un État, du District fédéral et des Territoires, alternativement, indiqués conformément aux dispositions de l’article 94 ci-dessus.

Article 105. Il appartient au Tribunal supérieur de Justice :

I –  d’instruire le procès et de juger en première instance :

a)  pour les délits de droit commun, les gouverneurs des États et du District fédéral et, pour les délits de droit commun et les délits de responsabilité, les juges des tribunaux de justice des États et du District fédéral, les membres des tribunaux des comptes des États et du District fédéral, ceux des tribunaux fédéraux régionaux, ceux des tribunaux électoraux régionaux, ceux des tribunaux du travail régionaux, les membres des conseils ou tribunaux des comptes des communes et ceux du Ministère public de l’Union qui exercent devant des tribunaux ;

b)  les ordonnances de sûreté et les habeas data demandés contre les actes des ministres d’État, des commandants de la Marine nationale, de l’Armée de Terre, de l’Aéronautique ou du Tribunal lui-même ;

c)  les demandes d’habeas corpus, lorsque l’autorité contraignante ou le demandeur est l’une quelconque des personnes citées au a) ci-dessus, ou lorsque l’autorité contraignante est un tribunal soumis à sa juridiction, un ministre d’État ou un commandant de la Marine nationale, de l’Armée de Terre ou de l’Aéronautique, sous réserve de la compétence de la Justice électorale ;

d)  les conflits de compétence entre quelques tribunaux que ce soient, sous réserve des dispositions de l’article 102 – I o) ci-dessus, ainsi que ceux qui opposent un tribunal et des juges ne lui étant pas rattachés ou des juges rattachés à des tribunaux différents ;

e)  les révisions de procès criminels et les actions en rétractation de ses propres décisions ;

f)  la réclamation aux fins de préservation de sa compétence et de garantie de l’autorité de ses décisions ;

g)  les conflits d’attribution entre les autorités administratives et judiciaires de l’Union ou entre les autorités judiciaires d’un État et les autorités administratives d’un autre État ou du District fédéral, ou entre celles de celui-ci et celles de l’Union ;

h)  le mandat d’injonction, lorsque l’élaboration de la norme réglementaire incombe à un organe, une entité ou une autorité fédérale de l’administration directe ou indirecte, à l’exception des cas ressortissant au Tribunal fédéral suprême ou aux organes de la Justice militaire, de la Justice électorale, de la Justice du Travail et de la Justice fédérale ;

i)  l’homologation des décisions de justice étrangères et la concession de l’exequatur aux commissions rogatoires ;

II –  de juger, en recours ordinaire :

a)  les demandes d’habeas corpus rejetées en instance unique ou en dernier ressort par les tribunaux fédéraux régionaux ou par les tribunaux des États, du District fédéral et des Territoires ;

b)  les demandes d’ordonnance de sûreté rejetées en instance unique par les tribunaux fédéraux régionaux ou par les tribunaux des États, du District fédéral et des Territoires ;

c)  les causes opposant un État étranger ou un organisme international et une Commune ou une personne résidant ou domiciliée au Brésil ;

III –  de juger, en recours spécial, les causes tranchées en instance unique ou en dernier ressort par les tribunaux fédéraux régionaux ou par les tribunaux des États, du District fédéral et des Territoires, lorsque la décision dont il est fait appel :

a)  enfreint un traité ou une loi fédérale, ou en nie l’applicabilité ;

b)  valide l’acte d’un gouvernement local contesté au regard de la loi fédérale ;

c)  donne à une loi fédérale une interprétation divergeant de celle donnée par un autre tribunal.

Paragraphe premier. Auprès du Tribunal supérieur de justice fonctionnent :

I –  l’École nationale de formation et de perfectionnement des magistrats, qui a pour attributions, entre autres, de réglementer les cours officiels d’accès et d’avancement de cette carrière ;

II –  le Conseil de la Justice fédérale, auquel il appartient d’exercer, conformément à la loi, la supervision administrative et budgétaire de la Justice fédérale du premier et du second degrés en qualité d’organe central du système, doté de pouvoirs de correction, dont les décisions ont valeur de principe.

Paragraphe 2. Dans le recours spécial, le requérant doit démontrer l’importance majeure des questions de droit fédéral infraconstitutionnel en jeu dans le cas, selon les termes de la loi, pour que le recours soit reçu par le Tribunal ; l’irrecevabilité à ce titre ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres de l’organe compétent pour juger.

Paragraphe 3. L’importance majeure mentionnée au § 2 ci-dessus existe dans les cas suivants :

I –  les actions pénales ;

II –  les actions pour improbité administrative ;

III –  les actions où la valeur du litige excède 500 salaires minimum ;

IV –  les actions susceptibles de déboucher sur une condamnation à l’inéligibilité ;

V –  les hypothèses où la décision contestée diverge de la jurisprudence dominante du Tribunal supérieur de justice ;

VI –  les autres hypothèses prévues par la loi.

SECTION IV

DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX RÉGIONAUX ET DES JUGES FÉDÉRAUX

Article 106. Les organes de la Justice fédérale sont :

I –  les tribunaux fédéraux régionaux ;

II –  les juges fédéraux.

Article 107. Les tribunaux fédéraux régionaux se composent d’au moins 7 juges, recrutés autant que possible dans la région respective et nommés par le Président de la République parmi les Brésiliens âgés de plus de 30 ans et de moins de 70 ans, de la manière suivante :

I –  un cinquième, parmi les avocats ayant plus de 10 ans d’activité professionnelle effective et les membres du Ministère public fédéral ayant plus de 10 ans de carrière ;