DECRETO N. 23.270 – DE 24 DE OUTUBRO DE 1933
Promulga a Convenção de Berna para a proteção das obras literarias e artísticas, revista em Roma, a 2 de junho de 1928.
O Chefe do Govêrno Provisório da República dos Estados Unidos do Brasil:
Tendo feito declarar, por nota da Legação do Brasil em Berna, datada de 3 de abril do corrente ano, ao Govêrno da Confederação Suiça, que o Govêrno brasileiro aderia definitivamente à Convenção de Berna para a proteção das obras literárias e artísticas, de 9 de setembro de 1886, revista em Berlim, a 13 de novembro de 1908, e em Roma, a 2 de junho de 1928;
Decreta que a referida Convenção, apensa por cópia ao presente decreto, seja executada e cumprida tão inteiramente como nela se contém, e declara revogado o decreto número 22.120, de 22 de novembro de 1932, que fica por êste substituído.
Rio de Janeiro, D. F., em 24 de outubro de 1933, 112º da Independência e 45º da República.
GETULIO VARGAS.
Afranio de Mello Franco.
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Du 9 Septembre 1886, revisée à Berlin le 13 Novembre 1908 ot à Rome le 2 Juin 1928
LE PRÉSIDENT DU REICH ALLEMAND; LE PRÉSIDENT FÉDERAL DE LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE; SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES; LE PRÉSIDENT DES ETATS-UNIS DU BRÉSIL; SA MAJESTÉ LE ROI DES BULGARES; SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK; SA MAJESTÉ LE ROI D' ESPAGNE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DE GRANDE-BRETAGNE, D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS, EMPEREUR DES INDES; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE; SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE RÉGENTE DU ROYAUME DE HONGRIE; SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE; SA MAJESTÉ L’EMPEREUR DU JAPON; SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE DUCHESSE DE LUXEMBOURG; SA MAJESTÉ LE SULTAN DU MAROC; SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO; SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÉGUE; SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS: LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POLONAISE AU NOM DE LA POLOGNE ET DE LA VILLE LIBRE DE DANTZIG; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE: SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE; SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÉDE; LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; LES ETATS DE SYRIE ET DU GRAND LIBAN; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE; SON ALTESSE LE BEY DE TUNIS.
Egalement animés du desir de protéger d’une manière aussi efficace et aussi uniforme que pussible les droits des auteurs sur leurs ouvres littéraires artistiques.
Ont résolu de réviser et de compléter l'Acte signé à Berlin le 13 novembre 1908.
Ils ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
LE PRÉSIDENT DU REICH ALLEMAND :
Son Excellence M. le Dr. h. c. Baron CONSTANTIN vox NEURATH, Ambassadeur d’Allemagne à Rome;
M. GEORGE KLAUER, Conseiller Ministériel au Ministére de la Justice;
M. WILLHELM MACKEREN, Conseiller de Légation au Ministère des Affaires Etrangères;
M. le Dr. EBERHARD NEUGEBAUER, Conseiller Ministèriel an Ministère des Postes et Télégraphes:
M. le Dr. JOHANNES MITTELSTAEDT, Conseller Intime de Justice, Avocat à la Cour Suprême du Reich,
M. MAXIMIAN MINTZ, Président du Groupe Allemand
de l’Association Littéraire et Artistique Internationale;
M. le Dr. h. c. MAX VON SCHILLINGS, Professeur, Sénateur de l’Académie Prussiene des Beaux Arts, Membre du Comité de l'Association des Compositeurs Allemands;
M. le Dr. LUDWING FULDA. Sénateur da l'Académie Prussiene des Beaux Arts, Président de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques Allemands, Président de la Fédération Internationale des Auteurs et Compositeurs Dramatiques et Vice-Président de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs;
LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D' AUTRICHE;
M. le Dr. Auguste Hesse, Conseiller Ministériel;
Sa MAJESTÉ EL ROI DES BELGES:
Son Excellence M. le Comte della FAILLE DE LEVERCHEM, Ambassadeur de S. M. le Roi des Belges à Rome;
Son Excellence M. JULES DESTREÉ, Membre de la Chambre des Répresentantes, Ministre Plénipotentiaire;
M. PAUL WAUWERMANS, Membre de la Chambre des Représentants;
LE PRÉSIDENT DES ETATS-UNIS DU BRÉSIL :
Son Excellence M. F. PESSÔA DE QUEIROZ, ancien diplomate journeliste, Député, Membre de la Commission de Diplomatie et Traités de la Chambre;
M. JOÃO SEVERIANO DA FONSECA HERMES JUNIOR, Premier Secrétaire de l' Ambassade du Brésil à Rome;
SA MAJESTÉ LE ROI DES BULGARES:
M. STOIL C. STOILOFE, Conseiller de la Légation Bulgaire à Rome;
SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK :
Son Excellence M. I. C. W. KRUSE Chambeitan, Ministre de Danemarck à Rome:
M. F. GRAAE, Chef de Département au Ministère de l' Instruction Publique;
SA MAJESTÉ LE ROI D’ESPAGNE.
M. FRANCISCO DE PAULA ALVAREZ OSORIO, AVOCAT, Chef d'Administration de la Corporation des Archivistes, Bibliothécaires et Archéologues, Sous-Directeur du Musée Archéologique National;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D' ESTHONIE:
Son Excellence M. KART TOFFER, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire d’Esthonie à Rome;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE :
Son Excellence M. le Dr. EMILE SETÁLÁ Professeur à l’Université de Helsinki, Envoyé Extraordinaire et Ministre de Finlande à Copenhague, ancien Ministre des Affaires Etrangères;
Son Excellence M. le Dr, ROLF THESLEFF, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Finlande à Rome;
M. GEORGE WINCKELMAN, Conseiller de Légation, Chef de la Direction juridique au Ministère des Affaires Etrangères;
LE PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
Son Excellence M. MAURICE DE BEAUMARCHAIN, Ambassadeur de la République Française à Rome;
M. MACEL PLAISANT, DÉPUTÉ, avocat à la Cour d’Appel de Paris;
M. GRUNEBAUM-BALLIN, Maître des Requétes honoraire au Conseil d'Etat, Président du Conseil de Préfecture de la Seina, Jurisconsulte de la Direction Générale des Beaux Arts;
M. DROUETS, Directeur de la Propriété Industrielle au Ministre du Commerce;
M. GEORGES MAILLARD, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, Président de l’Association Littéraire et Artistique Internationale;
M. ANDRÉ RIVOIRE, Président de la Société Française des Orateurs et Conférenciers, ancien Président de la Société des Anteurs et Compositeurs Dramatiques, Président de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs Dramatiques;
M. ROMAIN COOLUS. Président d'honneur de, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, Délégué Général de la Confédération des Travailleurs Intellectuels ;
M. ANDRÉ MESSAGER, Membre de l'Institut, ancien Président de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques;
SA MAJESTÉ LE ROI DE GRANDE-BRETAGNE, D’IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELA MERS, EMPEREUR DES INDES :
POUR LA GRANDE BRETAGNE ET L’IRLANDE DU NORD :
Sir SYDNEY CHAMPAN, K. C. B.. C. B. E.. Principal Conseiller Economique du Gouvernement de Sa
Majesté Britannique :
M. WILLIAM SMITH JARRATT, Contrôleur au Departement de la Propriété Industrielle;
M. ALFRED JAMES MARTIN, O. B, E., Sous-Contrôleur au Département de la Propriété Industrielle;
POUR LE DOMINION DU CANADA :
M. I'Hon PHILIPPE ROY, C. P., Commissaire Général du Canada à Paris;
POUR LE COMMONWEALTH D’AUSTRALIE:
Sir WILLIAM HARRISON MOORE, K. B. E., C. M. G.;
POUR LE DOMINION DE LA NOUVELLE ZÉLANDE :
M. SAMUEL GEORGE RAYMOND, K. C.;
POUR L’ETAT LIBRE D' IRLANDE:
M. MICHAEL MAC WHITE, Représentant de l'Etat Libre d’Irlande à la Société des Nations;
POUR L’INDE :
M. G. GRAHAM DIXON;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HÉLLÉNIQUE :
Son Excellence M. Nicolas Mavroudis, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Grèce à Rome;
Son ALTERESSE SÉRÉNISSIME LE RÉRENT DU ROYAUM DE HONGRIE :
Son Excellence ANDRÉ DE HÒRY, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Hongrie à Rome;
SA MAJESTÉ LE ROI D’ITALIE :
Son Excellence M. le Prof. Vittorio SCIALOJA, Ministre d'Etat, Sénateur;
Son Excellence M. EDOARD PIOLA-CASELLI, Président de Chambre à la Cour de Cassation;
M. VICENZO MORELLO, Sénateur, Président de la Sóciété des Auteurs;
M. ERMANNO AMICUCCI, Député;
M. ABRIGO SOLMI, Député, Professeur à l’Université de Pavie;
M. le Prof. AMEDEO GIANNINI, Envoyé Extraordínaire et Ministre Plénipotentiaire honoraire;
M. DOMENICO BARONE, Conseiller d’Etat;
M. CESARE VIVANTE, Professeur de droit commercial à l'Université de rome:
M. EMILIO VENEZIAN, Inspecteur Général au Ministère de l’Economie Nationale:
M. le Dr. ALFREDO JANNONI-SEBASTIANINI, Directeur du Bureau de la Propriété Intellectuelle;
M. MARIO GHIRON, Professeur à l’Université de Rome;
SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON :
Son Excellence M. MICHIKAZU MATSUDA, Ambassadeur du Japon à Rome;
M. TOMOHARU AJAGI, Directeur au Bureau de Reconstruction :
SON ALTERESSE ROYALE LA GRANDE DUCHESSE DE LUXEMBOURG :
M. VICTOR AUGUSTE BRUCK, Docteur en Droit, Consul du Luxembourg à Rome;
SA MAJESTÉ LE SULTAN DU MAROC :
SON Excellence M. MAURICE DE BEAUMARCHAIS, Ambassadeur de la Republique Française à Rome;
SON ALTASSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO :
M. RAOUL SAUVAGE, Chancelier de la Légation de Monaco à Rome;
SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÉGUE :
Son Excellence M. ARNOLD RAESTAD, Docteur en Droit, ancien Ministre des Affaires Etrangères;
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:
M. H. L. DE BEAUFORT, Docteur en Droit:
M. le Dr. F. W. J. G. SNIJDER DE WISSENKERKE, ancien Conseiller du Ministère de la Justice, ancien Président du conseil des brevets, Président du Groupe Néerlandais de l'Association Littéraire et Artistique Internationale;
M. le Dr. L. J. PLEMP VAN DUIVALAND, Directeur du Service de Presse au Ministère des Affaires Etrangères;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POLONAISE :
POUR LA POLOGNE :
SON Excellence M. STEFAN SIECZKOWSKI, Procureur de la Cour de Cassation à Varsovic, Directeur du Département Législatif au Ministère de la Justice;
M. le Prof FRYDERRYK ZOLL, Professeur à l'Université de Gracovie;
POUR LA VILLE LIBRE DE DANTZIG :
Son excellence M. STEFAN STECZKOWSKI, Procureur de la Cour de Cassation Varsovie, Directeur du Départem ent Législatif au Ministère de la Justice;
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:
Son Excellence M. HENRIQUE TRINDADE COELHO, En voyé Extraordinaire et Ministro Plenipotentiaire de Portugal à Rome;
SA MAJESTE LE ROI DE ROUMANIE :
M. THEODOR SOLACOLO, Avocat;
SA MAJESTE LE ROI DE SUEDE:
Son Excollence M. le Baron ERIN MARKS DE WUR TEMBERG, ancien Ministro ancien Ministre des Affaires Etrangères, Président de la Cour d'Appel de Stockholm ;
M. ERIK LIDFORSS, Avocat;
LE CONSEIL FEDERAL DE LA CONFFEDERATION SUISSE:
Son Excellence M. GEORGES WAGNIERE. Envoyé Extraordinarire el Ministre Plénipotentiaire de Suisse à Rome:
M. WALTHER KRAFT. Directerus da Bureau Féderal de la Propriété Intellecetuclle;
M. ADOLF STREULI, Docteur en Droit Avocat á Zurich.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
POUR LES ÉTAIS DE SYRIE ET DU GRAND LIBAN :
Son Excellence M. MAURICE DE BEAUMARCHAIS, bassandeur de la République Française á Rome;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE THÉCOSLOVAQUIE :
Son Excellence M. le Dr . VOITECH MASTNY, Envoyé , Extraordinare et Ministre Plénipotenciaire de Tchécoslovaquie á Rome;
M. le Dr. KAREL HERMANN-OTAVSKY, Professeur á la Faculté de Droit de l'Université Carolina de Prague, Président de Groupe National de l'Association Littéraire et Artistique Internationale;
SON ALTESSE LE BEY DE TUNIS:
Son Excellence M. MAURICE DEBEAUMARCHAIS, Ambassadeur de la République Française á Rome;
Lesquels, á ce dûment autorisés, sont convenus de cequi suit:
ARTICLE 1er.
Les Pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués á l'état d'ulion pour la protection des droits de auteurs sur leurs ceuvres lettéraires et artístiques.
ARTICLE 2.
(1) Les termes “ceuvres littéraires et artistiques” comprennent toutes les productions du domaine littéraire, seientifique el artistique, quels qu'en soil mode ou la forme d'expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres xuvres de même nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les ocuvres chorégraphiques et les pantomimes, dont la mise enscéne est fixée par écrit ou autrement; les compositions musicales avec ou sans paroles; les ocuvres de dessin, de peinture, d'arclhitecture, de sculpture, de gravure et de lithographie, les illustrations, les cartes géographiques. les plans, et de lithographie, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, et ouvrages plastiques, relatifs ás la géographie, á la topographie, á l'architecture ou aux sciences.
(2) Sont protégés comme des ouvrages originaux, sans préjudice des droits de l'auteur de l'ocuvre originale, les traduction, adaptations, arrangements de musique et outres reproductions transformées d'ure ocuvre letéraire ou artistique. ainsi que les recueils de différentes ocuvres.
(3) Les Pays de l'Union sont tenus d'assurer la protection des ocuvres mentionnées ci-dessus.
(4) Les ocuvres d'art appliqué á l'industrie sont protégées autant que permet de le faire la legislation intérieure de chaque Pays.
ARTICLE 2-bis
(1) Est réservée á la législation intérieure de chaque Pays de l'Union la faculté d'exclure partiellement ou totalement de la protection prévue á l'article précédent les discours politiques et les discours prononcés dans les débats judiciaires.
(2) Est réservée également á la législation intérieure de chaque Pays de l'Union la faculté de statuer sur les conditions dans lesquelles les conférences, allocutions, sermons et ocuvres de même nature purront être reproduits par la presse. Toulefois l'auteur seul aura le droits de réunir lesdites ocuvre en recueil.
ARTICLE 3
La présente Convention s'applique aux ocuvres photographiques et aux ocuvres obtenues par un procédé analogue á la photographic. Les pays de l'Union sont tenus d'en assurer la protection.
ARTICLE 4.
(1) Les auteurs ressortissant á l'un des Pays d l'Union jouissent, dans les Pays autres que le pays d'origine de l'ocuvrfe, pour leurs ocuvres, soit non publicées, soit publiées pour la prémière fois dans un Pays de l'Union, des droits que les dois respectives accordent actuallement ou accorde-ront par la site aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Couvention.
(2) La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont rubordonnés á aucune formalité; cette joissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d’origine de loeuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l’étendue de la protection, ainsi que les moyens de recours garantis á Fauteur, pour sauvogarder ses droits se règlent, exclusivament d'après la législation du Pays ou la protection réclamée.
(3) Est considéré comme Pays d'origine de l'euvre : pour les ocuvrés non publiées, celui auquel oppartient, I‘auteur; pour les ceuvres publiés, celui de la première publication: et pour les oeuvres publiées simultanément dans plusieurs Pays de l’Union, celui d'entre eaux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les ceuvres publiées .simultanément dans un pays étranger l’Union et dans un Pays de l’Union, c'est ce dernier pays qui est exclusivement considéré comme pays d’origine.
4) Par "couvres publiées” il faut, dans le sens de la présente Convention, entendre les couvres éditées. La représentation d’une oeuvre dramatique ou dramatico-musicale, l’exéculion d'une oeuvre musicale, l’exposition d’une oeuvre d’art et la constrution d'une ceuvre d’architecture ne constituent pas une publication.
ARTICLE 5.
Les ressortissants de l’un des Pays de l’Union, qui publient pour la première. fois leurs oeuvres dans un autre Pays de l’Union, ont, dans ce dernier Pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux.
ARTICLE 6.
(1) Les auteurs de ressortisant pas á l’un des Pays de l'União, qui publient pour la première fois leurs ceuvros dans l’un de ces Pay, jouisseut, dans ce Pays, des mêmes droils que les auteurs nationaux, et dans les autres Pays de l’Union, des droits accordés par la présente Convention.
(2) Néanmoins, lorsqu’un Pays étranger à I'Union ne protêge pas d'une manière suffisante les oevres des auteurs qui sont ressortissants de l'un des Pays de l’Union, ce Pays pourra restreindre la protection des ceuvres dont les auteurs sont, au moment de la première publication de ces oeuvres, réssortissants de l’autre pays et ne sont pas domiciliés effectivement dans l'un des Pays de l’Union.
(3) Aucune restriction, étabile en vertu de l’alinéa précédent, ne devra porter préjudice aux droits qu'un auteur aura acquis sur une oeuvre publiée dans un Pays de l'Union avant la mise à exécution de cette resitiction.
(4) Les Pays de l’Union qui, en vertu du présent article, restremdront la protection des droits des auteurs, le notifievont au Gouvernement de, la Confédération suisso par une déclaration écrite ou serout indiqués les pays vis-à-vis desquels la protection est restreinto, de même que les restrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant à ce Pays sont sourmis. Le Gouvernement de la Confédération suisse communiquera aussitôt le fait á tous les Pays de l’Union.
ARTICLE 6 bis
(1) Indépendamment des droits patrimoniaux d'auteur et même apres la cession desdits droits l'auteur couserve le droit de revendiquer la paternité de l'oeuvre, ainsi que le dorit de s'opposer á toute paternité de l'oeuvre, ainsi que le droit de s'opposer á toute déformation, mutilation u autre modification de ladite oeuvre, que serait préjudiciable á son honnerur ou á sa réputation.
(2) A est réservé á la législation nationale des Pays de l'Union d'établir les conditions d'exercice de ces droits. Les moyens de recours pour les sauvergarder seront, réglés par la législation du pays ou la pretection est réclamée.
ARTICLE 7.
(1) La durée de la prolection accordée par la présente Convention comprend la vie de l'auteur et cinquante ans aprés sa mort.
(2) Toutefois, dans le cas ou cette durée ne serait pas uniformément adoptée par tous les Pays de l'Union, la durée sera régléc par la lei du Pays ou la protection sera réclamée et elle ne pourra excéder la durée dans le Pays d'origine de l'oeuvre, Les Pays de l'Union ne seront en conséquence, tenus d'appliquer la disposition do l'alinéa précédent que dans la mesure ou elle se concilie avec leur droit interne.
(3) Pour les oeuvres photographiques et les oeuvrs obtenues par un procédé analogue á la photographie. pour les oeuvres posthumes, pour les oeuvres aponymes ou pseudonymes, la durée de la proiection est réglee par la loi du Pays ou la protection est réclamée, sans que cette durée puisse excéder la durée fixéc dans le Pays d'origine de l'oeuvre.
ARTICLE 7 bis
(1) La durée do droit d'auteur appartenante en commum aux collaborateurs d'une oeuvre est calculéc d'aprés la date de la mort du dernier survivant des collaborateurs.
(2) Les ressortissants des Pays qui accordente une durée de protection inféricure á celle que prévoit l'alinéa 1er, ne peuvent pas réclamer dans les autres Pays de l'Union une protection du plus longue durée.
(3) En aucun cas la durée de protection ne pourra expirer avant la mort du dernier survivant des collaborateurs.
ARTICLE 8.
Les auteurs d’ceuvres non publiées, ressortissant à l’un des Pays de l’Union, et les auteurs d’oeuvres publées pour la première fois dans un de ces Pays, jouissent, dans les autres Pays l'Union, pendant toule la durée du droit sur l’oeuvre originale, du drol exclusif de faire ou d’antoriser la traction de leurs ceuvres.
ARTICLE 9.
(1) Les roman-feuilletons, les nouvelles et, toutes autres oeuvres, soit, littéraires, soit scientifiques, soit artistiques, quel qu’en soit l'objet, publiées dans les journaux ou recueils périodiques d’un des Pays de l’Union, ne peuvent, etre reproduits dans les autres pays sans le consentement des auteurs.
(2) Les articles d'actualite de discussion économique, politique ou religieuse prubrny êntre reproduits par la presse si la reproduction n'en est pas expressément réservée. Tou-tefois, la couree doit. Loujours être clairement indiquée; la sanction de cette obligation est détermiée par la législation du pays oú la protection est réclamée.
(3) La protection de la présente Conventiou ne s'aplique pas aux nouvelles du jour on aux fails divers qui ont le caractère do simple information de presse.
ARTICLE 10.
En ce qui concerme la facullé de faire licitement des emprunts è des oeuvres ilttéraires ou artistiques pous des publications deslinees á l'enseignement ou ayant un caractère scientifique, ou pour des chestomnthies, est réservé l’effet de la législation des Pays de l”Union et des avangements particuliers existants ou á conclure entre eux.
ARTICLE 11.
Les stipulations de la présente Convention s'appliquent à la représentation publique des oeuvres dramaliques ou dramatico-musicales el á l'exécutiun publiquer des oeuvres musicales que ces oeuvres soient publicos on non.
(2) Les auteurs d'oeuvres dramafiques ou dramatico-musicales sont pendant In durée ilc leur drolt sur l'oeuvre originale, protégés contre la representation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.
(3) Pour jóuir do la protection du présent article, las auteur, en publiant leurs oeuvres, ne sont pas tenus d'en interdire la repré sentation ou l’execution publique.
ARTICLE 11 bis.
(1) Les auteurs d'oeuvres litteraires et artistiques jouis-sent du droit exclusif d'autoriser la comunicntion de leur ceuvres au public par la radiodiffusion.
(2) II appartient aux législations nationales des Pays de l'Union do régler les conditions d'exercice du droit visé á l'alinéa précédent, mais ces conditions n’auront qu’un effet strictement limité au pays qui les aurait établies. Elles ne pourront, en aunm cas porter atteinte ni au droit moral de 1'auteur, ni au droit qui appartient à 1’auteur d’obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d'accord amiable, par l'autorité compétente.
ARTICLE 12.
Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s applique la présente Convention, las appropriations indirectes non autorisées d'un ouvrage littéraire ou artistique, telles que adaptations, arrangements de musique, transformations d'un roman, d'une nouvelle ou d’une poésie en pièce de théatre et réciproquement, etc., lorsqu’elles ne sont que la reproductión de cet ouvrage, dans la méme forme ou sous une autre forme, avec dos cbangements, additions ou retranchements, non essentiels, et sans présenter le caractère d’une nouvelle oeuvre originale.
ARTICLE 13.
(1) Les auteurs d'oeuvres musicales ont le droit exclusit d'autoriser : 1° – l'adaptation de ces oeuvres à des instrumenta servent a les reproduire mécaniquement; 2° – 1’éxecution publique des mêmes oeuvres au moyen de cos instruments.
(2) Des rserves ot, conditions relatives à l'application de cet article pourront etre déterminées par la législation intérieure de chaque pays, en ce qui le concerne; mais toutes réserves et conditions de cotte nature n’auront qu’un effet stri-ctement limité au pays qui les aurait établies.
(3) La disposition de l’alinéa ler n’a pas d’effet rétroactif et, par suile, n’eet pas applicable, dans un Pays de l’Union, aux oeuvres qui, dans ce pays, auront été adaptées ficitement aux instrumens mécaniques avant la mise en viguer de la Convention signée à Berlin le 13 Novembre 1908 et, s’il s'agit d'un pays qui aurait accéde à l’Union depuis cette date, ou y accéderait dans l’avenir, avant la date da son accesion.
(4) Les adaptations faites en vertu des alinéas 2 et 3 du présent article et importées, sans autorisation des parties intéressées dans un paya oú elles ne seraient Pas licites pour lont y être saisies
ARTICLE 14.
(1) Les auteurs d'oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques ont le droit exclusif d’autoriser la reprodaction, I’adaptation et la présentation publique de leurs oeuvres para la cinématographie.
(2) Sont protégées comme oeuvres littéraires ou artitiques les productions cinématographiques lorsque l'auleur áura donné à l’oeuvre un caractère original. Si ce caractóre fait défaut, ly production cinématographique jouit de la protectiton des oeuvres photogiaphiques.
(3) Sans préjudice des droites de l'auteur de l'oeuvre reproduite ou adaptée, l'euvre cinématographique est protégée comme une oeuvre originale.
(4) Les dispositions qui precedent s'apliquent, á la, reproduction ou production obtenuo par tout autre procédé analogue à la cinémafographio.
ARTICLE 15.
(1) Pour que les auteurs des cuvrages profégés par la présente Convention soient, jusquiá preuve contraire, considérés comme tels et admis, on conseqiemce, devant les Tribunaux des divers Pays de l'Union á exercer des poursites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom coit indique sur l’ouvrage en la manière usitée.
(2) Pour les oeuvres, anonymes, ou pseudonymes, l’éditeur dont lo nom est indiqué sur I'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. II est, sanc autres preuves, réputé ayant-cause de l’auteur anonyme ou pseudonyme.
ARTICLE 16.
(1) Toute oeuvre contrefaite peut être saisie par les Autorités compétentes des Pays de l'Union ou I'oeuvre originale a droit à la protection légale.
(2) Dans ce Pays la saisie peut aussi s'appliquer aux reproductions provenant, d’un Pays ou l’oeuvre n’est pas protégée ou a cessé de l'être.
(3) La saisio a lieu confurmément á la législation intérieure de chaque Pays.
ARTICLE 17.
Les dispositions de la présent Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit, qui appartient au Gouvernement, de chacun des Pays de l’Union de permettre, de surveiller, d’interdire, par des mesures de législation ou de polico intérieure, la circulation, la reprèsentation, l’exposition de tout. ouvrage ou production á l’égard dequels I'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
ARTICLE 18 .
(1)La présent Convention s'applique a toutes les ceuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne cont pas encore tombées dans le domaine public de leur Pays d’origine par l’expiration de la durée de la protaction.
(2) Cependant, si une oeuvre, par l’expiration de la durée de protection qui lui était antériéurement, reconnue, est tombée dans le domaine public du Pays ou la protection est réclamée, cette oeuvre n'y sera pas protégée á nouveau.
(3) L’application de ce principe aura lieu suivant les stipulatinns contenues dans les Conventions spécials existantes ou a conclure à cet effet entre Pays do I'Union. A défaut de semblables stipulations, les Pays respectif règleront, chacun pour ce qui le concerne, lee modalités relatives á cette aplication.
(4) Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas do nouvelles acces ions á I’Union ot dans le cas ou la protection serait étenduo par application de l'arlicle 7 ou par abandon de réserves.
ARTICLE 19.
Les dispositions de la présente Convention n’empèchent pas de revendiquer l'application de dispositions plus larges que seraient édictées par la législation d'un Pays do l'Union en faveur des étrangers en géneral.
ARTICLE 20.
Les Gouvernements des Pays de l'Union se réservent le droit de prendre entre enx des arrangements particulieres en tant que ces arramgements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés var l'Union, ou qu’ils renfermeraient d’autres stituplations non contraires à la présente Convention. Les dispositions des arransements existants qui répondent aux conditions précitées restent applicables.
ARTICLE 21
(1) Est. maintenu I'Office. International institué sous le nom de “Bureau de l'Union Internationale, pour la Protection des Ocuvres Dittéraires et Artisfiques”.
(2) Ce Bureau est placé sous la haute Autorité du Gouvernemetn de la Confédération suise, que en régle l'organisation et en surveille le fonctionnement.
(3) La langue officielle du bureau est langue française.
ARTICLE 22.
(1) Le Bureau International centralise les renseignements de toute nature relatifs á la protection des droits desauteurs sur leurs oeuvres litéraires et artistiques. II les coordonne et les publie. II procéde aux études d'utilité commune intéressat l'Union et rédige, á l'aide des documents que sont mis á sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les Gouvernements des Pays de l'Union se réservent d'autoriser, d'un commun accord, le Bureau á publie une édition dans une ou plusieurs autres langues, pour la cas ou 1'expérience en aurit démontré les besoin.
(2) Le Bureau Intenational doit, se tenir en toul temps á la disposition des membres de I'Union nour leur fournir, sur les questions relatives á la protection des oeuvres litéraires et artistiques, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
(3) Le Directeur du Bureau Inernational fait sur sa gestion un rapport annuel qui est cummuniqué á tous le membres de I’Union.
ARTICLE 23.
(1) Les dépenses du Bureau de l'Union Internationale sont supportées en commun par les Pays de l’Union. Jusqu'à neuvelle décision, elles ne pourront pas depasser la somme de cent vingt mille francs suisses par année. Cette somme pourra etre augmentée au besoin par décision unanime d’une des Conférences prévues á l’article 24
(2) Pour déterminer la part contributive de chacun des Pays dans cette somme totale des frais, les Pays de l'Union at ceux qui adhéreront. ultérieurement á l'Union sont divisés en six classes contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir:
1é. classe .................................................................................................................................. 25 unités
2me. classe ............................................................................................................................... 20 unités
3me. classe ............................................................................................................................... 15 unités
4me. classe ............................................................................................................................... 10 unités
5me. classe ................................................................................................................................. 5 unités
6me. classe ................................................................................................................................ 3 unités
(3) Ces coefficients sont multipliés par le nombre des Pays de claque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fourmil, le nombre d'untités par lequel la dépense totale doit ètre div sée Le quotient donne le montant de l’unité de dépense.
(4) Chaqne Pays déclarera, au moment de son accession, dans Inquelle dès susdites classes il demande à òtre rangé, mais il pourra toujnurs déclarer ultérieurement qu'il entend ètre rangé dans une autre classe.
(5) L'Administration suisse prépare le budget du Bureau et en surveille les dépenses; fail les avances nécessaires et établit le compte annuel qui sera communiqué á toutes les autres Administrations.
ARTICLE 24.
(1) La présente Convention peut ètre soumise á des revisions en vue d’y introduive les améliorations de nature á penfectionner le systéme de l'Union.
(2) Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent á d’autres points de vue le développement de l’Union, sont traitées dans de Conférences qui auront lieu successivement, dans les Pays de l'Union entre les délégués desdits Pays. L’Administration du Pays ou doit sièger une Conférence prépare, avee le concours du Bureau International, les travaux de colle-ci Le Directeur du Bureau assiste aux . séances des Conférences et prend part. aux discussions sans voix délibérative.
(3) Aucun changement à la présente Convention n’est valablc pour l'Union que moyennant l’assentiment unanime des Pays qui la composent.
ARTICLE 25
(1) Les Pays étrangers á l’Union et qui assurent la protoctión légale des droits faissant l’objet de 1a présente Convention, peuvent y accéder sur leur demande.
(2) Cette accession sera notifiée par écrit, au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous lés autres.
(3) Elle emportera de plein droit adhésion á toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention et produira ses effets un mois aprês l'envol de la notification faite par le Couvernement de la. Confédération suisse aux autrec pays unionistes, á moins qu'une date postérieure n’ait été indiquée par le pays adhérent. Touhe-fois, elle pourra contenir l’indication que le Pays adhérent antend substituer, provisoirement au moins, à l’article 8, en ce qui concerme les traductious, les dispositions de l’article 5 de la Convention d’Union de 1886 revisée à paris en 1896, étant bien entendu que ces dispositions ne, visenf, que la traduction dans la ou les langues du Pays.
ARTICLE 26
(1) Chacun des Pays de l'Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement, de la Confédération suisse que la. présente Convention est, applicable á tout ou partie de se colonies, protectorats, territoires sous mandat ou tous autres territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité, ou tons territores sous suzeraineté, et la Convention s’appliquera alors à tous les territoires désignés dans la notification. A défaut, de cette notification, la Convention ne s'appliquera pas á ces territoires.
(2) Chacun des Pays da l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit, au Gouvernement de la Confédération suissa que la présente Convention cesse d'être applicable á tout ou patie des territaires qui ont fail l'objet de la notification prévue à l’alinéa qui précède, et la Convention cessera de s'appliquer dans les territoires désignés dans cette notification doúze mois après réception de la notification adréssée au Gouvernement de la Confédération suisse.
(3) Toutes les notifications faites au Gouvarnement de Confédération cuisse. conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent articlio serent communiqués par co Gouvenement á tos les Pays de I'Union.
ARTICLE 27.
(1) La présente Convention remplacera dans les rapports entre les Pays de l’Union, la Gonvention de Berne du 9 septembre 1886 et les aetes qui l’ont successivement revisée. Les actes précédemment en vigueur conserveront leur application dans rapporls avee les Pays qui ne ratifieraient pas la presente Convention.
(2) Les Pays au nom desquels la présente Convention est signée pourront encore conserver le bénéfice des réserves qu’ils ont formulées antérieurement à la condition d’en faire la déclaration lors du dépôt des ratifications.
(3) Les Pays faisant actuellement partie de l’Únion, au nom desquels la présente Convention n’aura pas été signée, pourront, en tout temps y adhérer. Ils pourront bénéficier en ce cas des dispositions de 1'alinéa précédente.
ARTICLE 28.
(1) La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées á Rome au prus tard 1er juilet 1931.
(2) Elle entrera en vigueur entre les Pays de l'Union qui l’auront ratifiée um mois aprés cette date. Toutefois si avant cette date elle était ratifiée par six Pays de l'Union au moins, elle entrerait en vigueur entre ces Pays de l’Union un mois aprés que le dépót de la sixième ratification leur aurait été notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les Pay‘ de I'Union qui ratifieraient ensuite, um mois aprés la notification de chacune de ces ratificationc.
(3) Los pays étrangers á l’Union pourront, jusqu’au premier aout 1931, accéder à l’Union par voie d'adhésion, soit á la Convention signée á Berlin le 13 novembre 1908, soit à la présente Convention. A partir du premier août 1931, ils ne pourront. plus adhérer qu'á la présente Convention.
ARTICLE 29
(1) La présente Convention demeurera en vigueur pendant um temps indéterminé jusqu'á I'expiration d’une année á partir du jour ou la dénonciation en aura été faite.
(2) Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'á l'égard du Pays qui l'aura faite, la Convention restant exéoutoire pour les nutres Pays de l'Union,
ARTICLE 30.
(1) Les Pays qui infraduiront dans leur législation la durée de, protection de cinquante ans prévue par Particle 7, alinéa 1, de la présente Convention. le feront connaitre au Gouvernement de la Confédération suisse par une notificatian écri.c qui cera communiquée. aussiót par ce Gouvernement, á tous les autres Pays de l’Union.
(2) II on sera de méme pour les Pays qui renonceront aux réserves faites ou maintenues par eux en vertu des artieles 25 et 27.
En Foi DU QUOI, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention.
FAIT á Rome, le 2 juin 1928, en un seul oxemplaira, qui sera déposé dans les archives du Gouverneinent, Royal d'Italie. Une copie, certifiée conforme, sera remise par la veie diplomatique à chaque Pays de l'Union
Pour l’AUTRICHE :
G. Von Neurath.
Georg. Klauer .
Wilhelm Mackeben.
Eberhard Neugebauer.
Maximilian Mintz.
Max Von Schillinge.
Pour I'AUTRICHE :
Dr. August Hesse.
Pour la BELGIQUE:
Cte. della Failie de Leverghem.
Wauwermans.
Pour les ETATS-UNIS DU BRÉSIL :
F. Pessôa de Queiroz.
S. S. da Fonseca Hermes Junior.
Pnur la BULGARIE
G. Radelf.
Pour le DANEMARK :
I. C. W. Krust
F. Graae.
Pour la VILLE LIBRE DE DANTZIG:
Stefan Sieczkoiwski.
Pour l’ESPAGNE:
Francisco Alarez-Osorio.
Pour l’ESTUONIE
K. Tofer.
Pour la FINLANDE:
Emile Setálá.
Rolf Theleff.
George Winckelmann.
Pour la FRANCE :
Beaumarchais.
Marcel Plaissant.
P. Grunobaum Ballin.
Ch. Drouets.
Georges Maillard.
André Rivoire.
Romain Coolus.
A. Messager.
Pour la GRAND BRETAGNE ET I' IRLANDE DU NORD :
S. Chapman.
W. S. Jarratt.
A.J. Martin.
Pour le CANADA:
Philippe Rey.
Pour I' AUSTRALIE :
W. Harrison Moore.
Pour la NOUVELLE ZÉLANDE :
S. G. Raymond.
Pour I' ETAT d' IRLANDE :
Pour I' INDE:
G. Graham Dixon.
Pour la RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:
N. Mavroudis.
Pour la HONGRIE:
André de Hóry.
Pour I' ITALIE:
Vittorio seialoja.
E. Piola-Caselli
Vincenza Morello.
Amedeo Giannini
Domenico Barone.
Emilio Venezian.
A. Jannoni-Sebastianini.
Mario Ghiron.
Pour le JAPON:
M. Matsuda.
T. Akagi.
Pour le LUXEMBOURG:
Bruck.
Pour le MAROG:
Beaumarchais.
Pour MONACO:
R. Sauvage.
Pour la NORVÈGE:
Arnold Raestad.
Pour les PAYS-BAS:
A. Van Der Goe.
Pour la POLOGNE:
Stefan Sieczkowski.
Frédéric Zoll.
Pour le PORTUGAL:
Henrique Trindade Coelho.
Pour la ROUMANIE:
Theodor Solacolo.
Pour la SUÈDE:
E. Marks Von Wurtemberg.
Erik Lidforss.
Pour la SUISSE:
Wagnière.
W. Kraft.
Dr. Streuli.
Pour la Syrie et le GRAND LIBAN:
Beaumarchais.
Pour la TCHÉCOSLOVAQUE:
V. W. Mastny.
Prof. Dr. Karel Hermann-Otavsky.
Pour la TUNISIE:
Beaumarchais.
E, declarando aprovada a mesma Convenção, cujo teôr fica acima transcrito, a confirmo e ratifico e, pela presente, a dou por firme e valosa, para produzir os seus devidos efeitos, prometendo que ela será cumprida inviolavelmente.
Em firmeza do que mandei passar esta Carta, que assino e é selada com o sêlo das armas da República e subscrita pelo Ministro do Estado das Relações Exteriores.
Dada no Palácio da Presidência, no Rio de Janeiro, aos trinta de agôsto de mil novecentos e trinta e dois, 111º da Independencia e 44º da República.
(L.S. ) GETULIO VARGAS.
Afranio de Mello Franco.
(TRADUÇÃO OFICIAL)
CONVENÇÃO DE BERNA PARA A PROTEÇÃO DAS OBRAS LITERÁRIAS E ARTÍSTICA DE 9 DE SETEMBRO DE 1886, REVISTA EM BERLIM A 13 DE NOVEMBRO DE 1908 E EM ROMA A 2 DE JUNHO DE 1928.
O Presidente do REICH Alemão: o Presidente Federal da República da Austria; Sua Majestade o Rei dos Belgas; o Presidente dos Estados Unidos do Brasil; Sua Majestade o Rei. dos Bulgaros; Sua Majestade o Rei da Dinamarca; Sua Majestade o Rei da Espanha; o Presidente da República da Estônia; o Presidente da República da Finlândia o Presidente da República Francêsa; Sua Majestade o Rei da Gran-Bretanha, Irlanda e Territórios Britânicos de Além-Mar, Imperador das Indias; o Presidente da República Helênica; Sua Alteza Serenissima o Regente do Reino da Hungria; Sua Majestade o Rei da Itália; Sua Majestade o Imperador do Japão; Sua Alteza Real Gran-Duqueza de Luxemburgo; Sua Majestade o Sultão de Marrocos; Sua Majestade Sereníssima o Principe de Mônaco; Sua Majestade o Rei da Noruega; Sua Majestade a Rainha dos Países-Baixos; o Presidente da República Polonêsa em nome da Polônia e da Cidade Livre de Dantzig; o Presidente da República Portuguêsa; Sua Majestade o Rei da România; Sua Majestade o Rei da Suecia; o Conselho Federal da Confederação Suiça; os Estados da Síria e do Grande Libâno; o Presidente da República Tchecoslovaca; Sua Alteza o Bey de Tunis.
Igualmente animados do desejo de proteger, de maneira tão eficaz e tão uniforme quanto possivel, os direitos dos autôres sòbre suas obras literárias e artisticas.
Decidiram rever e completar o Ato assinado em Berlim, a 13 de novembro de 1908.
E, para tanto, nomearam seus plenipotenciários, a saber :
O PRESIDENTE DO REICH ALEMÃO:
Sua Excelência o Senhor Dr. h. c. Barão CONSTANTIN VON NEURATH, Embaixador da Alemanha em Roma;
o Senhor GEORG KLAUER, Conselheiro Ministerial do Ministério da Justiça;
O Senhor WILHELM MACKEBEN. Conselheiro de Legação do Ministério dos Negócios Estrangeiros;
o Senhor Dr. EBERHARD NEUGEBAUER, Conselheiro Ministerial do Ministério dos Correios e Telégrafos;
O Senhor Dr. JOHANNES MITTEL STAEDT, Conselheiro íntimo da justiça, Advogado junto à Côrte Suprema do REICH;
O Senhor MAXIMILIAN MINTZ, Presidente do Grupo Alemão da Associação Literária e Artística Internacional;
O Senhor Dr. h. c. MAX von schillings.Professor, Senador da Academia Prussiana das Belas Artes.
Membro da Comissão da Associação dos Compositores Alemães;
O Senhor Dr. LUDWIG FULDA, Senador da Academia Prussiana das Belas Artes, Presidente da Sociedade dos Autores e Compositores Dramáticos Alemais, Presidente da Federação Internacional dos Autôres e Compositôres Dramátcios e Vice-Presidente da Confederação Internacional das Sociedades de Autôres e Compositôres;
O PRESIDENTE FEDERAL DA REPÚBLICA DA AUSTRIA:
O Senhor Dr. AUGUSTE HESSE, Conselheiro Ministerial;
SUA MAJESTADE O REI DOS BELGAS:
Sua Excelência o Senhor conde della FAILLE DE LEVERGHEM, Embaixador de Sua Majestade o Rei dos Estados, Belgas em Roma;
Sua Excelência o Senhor JULES DESTRÉE, Membro da Câmara dos Representantes Ministro Plenipotenciário;
O Senhor PAUL WEUWERMANS, Membro da Câmara dos Representantes;
O PRESIDENTE DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL:
Sua Excelencia o Senhor F. PESSÔA DE QUEIROZ. ex-diplomata, jornalista, Deputado. Membro da Comissão de Diplomacia Tratados da Câmara:
O Senhor JOÃO SEVERIANO DA FONSECA HERMES JUNIOR, Primeiro Secretário da Embaixada do Brasil em Rôma;
SUA MAJESTADE O REI DOS BULGAROS :
O Senhor Stom C. STOILOFF, Conselheiro da Legação da Bulgária em Rôma;
SUA MAJESTADE O REI DA DINAMARCA :
Sua Excelência o Senhor I. C. W. KRUSE, Camarista, Ministro da Dinamarca em Rôma;
O Senhor F. GRAAE, Chefe do Departamento no Ministério da Instrução Pública,
SUA MAJESTADE O REI DA ESPANHA :
O Senhor FRANCISCO DE PAULA ALVAREZ OSORIO, Advogado, Chefe de Adiministração da Corporação dos Arquivistas, Bibliotecários e Arqueólogos, Sub-Diretor do Museu Argleológico Nacional;
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DA ESTONIA :
Sua Excelência o Senhor KARL TOPER, Enviado Extraordinária e Ministro Plenipontenciário da Estonia em Rôma; da Estonia em Rôma;
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA DA FINLANDIA :
Sua Excelencia o Senhor Dr. EMILE SETÁLA, Professor da Universidade de HelsinKi, Enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciário da Finlandia em Copenhague, ex-Ministro dos sócios Estrangeiros;
Sua Excelencia o Senhor Dr, ROLF THESLEFE, Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário da Finlandia em Roma;
O Senhor GEORGE WINCKLMANN, Conselheiro de Legação, Chefe da Diretoria Jurídica do Ministério dos Negócios Estrangeiros;
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FRANCÊSA:
Sua Excelencia o Senhor MAURICE DE BEAUMARCHAIS, Embaixador da República Francêsa em Roma;
o Senhor MARCEL PLAISANT, Deputado, advogado junto à Côrte de Apelação de Paris;
O Senhor GRUNEBAUM- BALLIN, Referendário honorário do Conselho de Estado, Presidenle do Conselho de Prefeitura do Sena, Jurisconsulto da Diretoria Geral das Belas Artes.
O Senhor DROUETS, Diretor da Propriedade Industrial no Ministério do Comércio;
O Senhor GEORGES MAILLARD. Advogado junto à Côrte de Apelação de Paris, Presidente da Associação Literária e Artística Internacional;
O Senhor ANDRÉ RIVORE, Presidente da Sociedade Franêsa dos Oradores e Conferencistas, ex-Presidente da Sociedade dos Autores e Compositores Dramáticos, Presidente da Confederação Internacional das Sociedades de Autores e Compositores Dramaticos;
O Senhor ROMAIN COOLUS. Presidente honrário da Sociedade dos Autores e Compositores Dramáticos, Delegado Geral da Confederação dos Trabalhadores Intelectuais;
O Senhor ANDRÉ MESSAGER, Membro do Instituto, ex-Presidente da Sociedade dos Autores e Compositores Dramaticos;
SUA MAJESTDE O REI DA GRAN-BRETANHA, IRLANDA E TERITÓRIOS BRITANCOS DE ALÉM-MAR, IMPERADOR DAS lNDIAS: PELA GRAN-BRETANHA – E IRLANDA DO NORTE:
SIR – Sydney CHAMPAN. K. C. B., C. B. E., Principal Conselheiro Econômico do govêrno de Sua
Majestade Britânica:
O Senhor WILLIAM SMITH JARRATT, Inspetor do Departamento da Propriedade Industrial;
O Senhor ALFRED JAMES MARTIN, O. B. E., Sub-Inspetor do Departamento da Propriedade Industrial;
PELO DOMÍNIO DO CANADÁ :
O "Honourable" Senhor PHILIPPE ROY, C. P. Comissário Geral do Canadá em Paris;
PELO COMMONWEALTH DA AUSTRÁLIA:
SIR WILLIAM HARRISON MOORE, K. B. E. C. M. G.;
Pelo DOMÍNIO DA NOVA-ZEELANDIA :
O Senhor SAMUEL GEORGE RAYMOND, K. C.;
PELO ESTADO LIVRE DA IRLANDA:
O Senhor MICHEL MACI WHITE, Representante do Estado Livre da Irlanda na Liga das Nações;
PELA INDIA:
O Senhor G. GRAHAM DIXON;
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA HELENICA:
Sua Excelencia o Senhor NICOLAS MAVROUDIS, Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário da Grécia em Roma;
SUA ALTEZA SERENISSIMA O REGENTE DO REINO DA HUNGRIA :
Sua Excelencia ANDRÉ DE HORY, Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário da Hungria em
Roma;
SUA MAJESTADE O REI DA ITALIA :
Sua excelencia o Senhor Prof. VITTORIO SCIALOJA, Ministro de Estado, Senador;
Sua, Excelencia o Senhor EDOARDO PIOLA-CASELLI, Presidente de Câmara na Côrte de Cassação;
O Senhor VINCENZO MORELLO, Senador, Presidente da Sociedade dos Autores;
O Senhor ERMANO AMICUCCI, Deputado;
O Senhor Arrigo solmi, Deputado, Professor da Universidade de Pavia;
O Senhor. Prof. AMEDEO GIANNINI, Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário honorário;
O Senhor DOMENICO BARONE, Conselheiro de Estado;
O Senhor CESARE VIVANTE, Professor de Direito Comercial da Universidade de Roma;
O Senhor EMILIO VENEZIAN, INSPETRO Geral do Ministério da Economia Nacional;
O Senhor Dr. ALFREDO JANNONI-SEBASTIANINI, Diretor da Repartição da Propriedade Industrial;
O Senhor MARIO GHIRON, Professor da Universidade de Roma;
SUA MAJESTADE O IMPERADOR DO JAPÃO :
Sua Excelência o Senhor MICHIKAZU MATSUDA, Embaixador do Japão em Roma;
O Senhor TOMOHARU AkAGI, Diretor da Repartição de Reconstrução;
SUA ALTEZA REAL A GRAN DUQUEZA DO LUXEMBURGO :
O Senhor VICTOR AUGUSTE BRUCK, Doutor em Direito, Consul do Luxemburgo em Roma;
A MAJESTADE O SULTÃO DE MARROCOS :
Sua Excelência o Senhor MAURICE BEAUMARCHAIS, Embaixador da República Francesa em Roma;
Sua ALEZA SERENÍSSIMA O PRINCIPE DE MÔNACO :
O Senhoar RAOUL, SAUVAGE, Chanceler da Legação de MÔNACO EM ROMA;
SUA MAJESTADE O REI DA NORUEGA :
Sua Excelência o Senhor ARNOLD RAESTAD, Doutor em Direito, ex-Ministro dos Negócios Estrangeiros;
SUA MAJESTADE A RAINHA DOS PAÍSES-BAIXOS :
O Senhor H. L. DE BEAUFORT, Doutor em Direito;
O Senhor Dr. F. W. J. G. SNIJDER DE WISSEN KERKE, ex-Conselheiro do Ministério da Justiça,
ex-presidente do Conselho das patentes, Presidente do Grupo Neerlandês da Associação Literária e Artística Internacional;
O Senhor Dr. L. J. PLEMP VAN DUIVELAND, Diretor do Serviço de Imprensa do Ministério dos Negócios Estrangeiros;
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA POLONESA :
PELA POLÕNIA :
Sua Excelência o Senhor STEFAN SIECZKOWSKI, Procurador da Côrte de Cassação de Varsóvia, Diretor do Departarmento Legislativo do Ministério da Justiça;
O Senhor Prof. FRYDERYK ZOLI, Professor da Universidade de Gracóvia;
PELA CIDADE LIVRE DE DANTZIG :
Sua EXcelencia o Senhor STEFAN SIECZKOWSKI, Procurador da Côrte de Cassação de Varsóvia, Diretor do Departamento Legislativo do Ministerio da Justiça;
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA PORTUGUESA :
Sua Excelência o Senhor HENRIQUE TRINDADE COELHO Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário de Portugal em Roma;
SUA MAJESTADE O REI DA RUMÂNIA:
O Senhor THEODOR SOLACOLO, Adovogado;
SUA MAJESTADE O REI DA SUÉCIA :
Sua Excelência o Senhor Barão ERIK MARKS DE WURTEMBERG, ex-Ministro dos Negócios Estrangeiros, Presidente da Côrte de Apelação de Stocolmo;
O Senhor ERIK LINDFORSS, Advogado;
O CONSELHO FEDERAL DA CONFEDERAÇÃO SUÍÇA :
Sua Excelência o Senhor GEORGES WAGNIÉRE, Enviado Extraordinário e Ministro Plenipotenciário
da Suíça em Roma;
O Senhor Walther kraft, Diretor da Repartição Federal da Propriedade Intelectual;
O Senhor ADOLFO STRECLI, Doutor em Direito e Advogado em Zurich;
O PRESIDENTE DA REPUBLICA FRANCÉSA :
Pelos Estados da Síria e do Grande Libano:
Sua Excelencia o Senhor MURICE DE BEAUMARCHAIS, Embaixador da Republica Francêsa em Roma;
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA TCHECOSLOVACA :
Sua Excelencia o Senhor Dr. VOITECH MASTNY, enviado Extraordinario e Ministro Plenipotenciario da Tchecoslovaquia em Roma;
O Senhor Dr. KAREL HERMANN- OTAVSKY, Professor da Faculdade de Direito da Universidade Carolona de Praga, presidente de Grupo Nacional da Associação Literária e Artistica Internacional:
SUA ALTEZA O BEY DE TUNIS :
Sua Excelencia o Senhor MAURICE DE BEAUMARCHAIS, Embaixador da República Francêsa em Roma;
Os quais, para tanto devidamente autorizados convieram no seguinte :
Artigo 1º
Os Paises aos quais a presente Convenção se refere constituem-se em União, para proteger os direitos dos autores sobre suas obras literárias e artistica.
Artigo 2º
(1) Os têrmos "obras literárias e artísticas" compreendem todas as produções no domínio literário. científico e artístico, qualquer que seja a sua maneira ou fórma de expressão tais como: livros, brochuras e outrs escritos; conferérencia, alocuções, sermões e outras obras da mesma natureza; obras dramáticas ou dramático-musicais; obras coreográficas e pantomimas, cuja representação é anunciada por escrito ou de outro modo; ou de outro modo; as composições musicais, com ou sem letra; os trabalhos de desenho, pintura, arquitetura, escultura, gravura e litografia, as ilustrações e cartas geograficas; as plantas. esbôços e trabalhos plátonicos relativos a geografia, topografia, arquitetura e ciências.
(2) São protegidos como trabalhos originais, sem prejuízo dos direitos do autor da obra original, as traduções, adaptações, arranjos musicais e outras reproduções transformadas de uma obra literária ou artistica, assim como as coletaneas de diferentes obras.
(3) Os Países da União comprometem-se a assegurar a proteção das obras retro-mencionadas.
(4) Os trabalhos de arte aplicada á indústria são protegidos até onde permitir a legislação interna de cada país.
Artigo 2º bis
(1) Fica reservada a cada País da União a faculdade de excluir, total ou parcialmente, da proteção prevista no artigo precedente, os discursos politicos e os pronunciados nos debates judiciarios.
(2) A cada País da União fica tambem reservada a faculdade de estautir sôbre as condições em que as conferencias, alocuções, sermões e outros trabalhos da mesma natureza poderão ser reproduzidos pela imprensa. Todavia, somente o autor terá o direito de reunir os ditos trabalhos em coletanea.
Artigo 3º
A presente Convenção se aplica aos trabalhos fotograficos e aos obtidos por processo analogo á fotografia. Os Países da União comprometem-se assegurar-lhes a proteção.
Artigo 4º
(1) Os autores jurisdicionados por um dos Países da União gozam nos Países que não o de origem da obra, para suas obras, inéditas ou publicadas pela primeira vez em um País da União, dos direitos que as leis respectivas confiram ou venham a conferir aos nacionais, assim como dos direitos especialmente conferidos pela presente Convenção.
(2) O gôso e, exercicio dêsses direitos não ficam sujeitos a formalidade alguma; tais gôso e exercicio independem da exstencia da proteção no Pais de onde a obra é originária.
Por conseguinte, fora do estipulado na presente Convenção, a amplitude da proteção, assim como os recursos assegurados ao autor para, salvaguarda de seus direitos, se regulam exclusivamente pela legislação do País onde a proteção é reclamada.
(3) É considerado País de origem da obra; para obras inéditas, aquêle ao qual pertence o autor; para as obras publicadas, o da primeira publicação; e para as obras publicadas simultineamente em vários Países da União, aquêle dentre êsses cuja legislação fixe o menor prazo para duração da proteção.
Quando as obras forem publicadas simultâneamente em um país alheio à União e em um País da União, excluvamente êste último será considerado país de origem.
(4) Para os efeitos da presente Convenção, entendem-se por "obras publicadas”, as editadas. A representação de uma peça dramatica ou dramático-musical, a exposição de uma obra de arte e a construção de uma obra arquitetônica não constituem publicação.
Artigo 5º
Os jurisdiconados de um País da União, que publiquem pela primeira vez suas obras em outro País da União, teem, neste último, os mesmos direitos que os autores nacionais.
Artigo 6º
(1) Os autores não jurisdicionados um país da União, que publiquem suas obras, pela primeira em dêsses Países, gozam, nesse País, dos mesmos direitos que os autores nacionais, e, nos outros Países da União, dos direitos conferidos pela presente Convenção.
(2) Entretanto, quando um País alheio à União não proteja de maneira suficiente as obras dos autores, jurisdicionados por um País da União, êste País poderá restringir a proteção das ohbras cujos autores, ao tempo da primeira publicação dessas obras, estiverem sob a jurisdição do outro país, e não estiverm efetivamente domiciliados em um País da união.
(3) Nenhuma restrição, estabelecida em virtude da alinêa precedente, poderá prejudicar os direitos que um autor tiver adqui rido sobre uma obra publicada em um País da União antes da restrição entrar em vigor.
(4) Os Países da União que, em virtude do presente artigo, restringirem a proteção dos direitos autorais, notificálo-ão ao Govêrno da Confederação Helvética por meio de uma declaração escrita em que serão indicados os países relativamente aos quais a proteção fica restringida, assim como as restrições às quais ficam sujeitos os direitos dos autores jurisdicionados por êstes últimos Países. Ato contínuo, o Govêrno da Confederação Helvética participará o fato a todos os Países da União.
Artigo 6º bis
(1) Independentemente dos direitos patrimoniais de autor, o mesmo depois da cessão deles o autor conserva o direito de reivindicar a paternidade da obra, assim como o do se opôr a toda mutilação, deformação ou qualquer modificação da dita obra que possa ofender-lhe a honorabilidade ou prejudicar a reputação.
(2) A legislação nacional de cada País da União estabelecerá as condições, para o exercicio dêsses direitos.
Os trâmites legais para salvaguardá-los se regularão pela legislação do país onde a proteção fôr reclamada.
Artigo 7º
(1) A proteção concedida pela presente Convenção vigosará durante a vida do autor e cinquenta anos após sua morte.
(2) Todavia, caso éste prazo não seja uniformemente adotado por todos os Países da União, será êle regulado pela lei dos País onde a proteção fôr reclamada e não poderá exceder a duração fixada no País de origem da obra. Em consequência, os Paises da União não ficam obrigadas a aplicar o disposto na alinea precedente sinão enquanto fôr conciliável com o Direito interno de cada Pais.
(3) Para as obras fotográficas e as obtidas por processo análogo à, fotografia, para as obras póstumas, para as anônimas ou pseudônimas, o prazo da proteção é regulado pela lei do País onde a proteção é reclamada, sem que êsse prazo possa exceder o fixado no País de origem da obra.
Artigo 7º bis
(1) O direito de autor sendo comum aos colaboradores de uma obra, o prazo de sua proteção é cálculado em relação à dáta da morte do último sobrevivente dos colaboradores.
(2) Os jurisdicionados dos Países que concedam um prazo de proteção inferior ao previsto na alínea 1ª, não podem reclamar nos outros Países da União uma proteção por prazo mais dilatado.
(3) Em caso algum a prazo da proteção expirará antes da morte do último colaborador sobrevivente.
Artigo 8º
Os autores de obras inéditas, jurisdicionados por um dos Países da União, e os autores de obras publicadas pela primeira vez em qualquer deles, gozam nos demáis Países da União, enquanto durar o direito sôbre a obra original, do direito exclusivo de fazer ou autorizar a tradução de suas obras.
Artigo 9º
(1) Os romances em folhetim, novélas e qualquer outra obra literária, cientifica ou artística, sôbre qualquer assunto, publicação nos jornais ou em coletâneas periódicas de um País da União, não podem ser reproduzidas nos outros Países sem o consentimento dos autores.
(2) Os artigos sòbre atualidades contendo discussão econômica, politica ou religiosa podem ser reproduzidos na imprensa si a reprodução não for exprèssamente probida.
Todavia, a origem deve ser sempre claramente mencionada; a sanção correspondente a esta obrigação será a prescrita pela legislação do país onde a proteção for reclamada.
(3) A proteção da presente Convenção não se aplica às noticias do dia ou aos cometários diversos que tenham o caráter de simples informações de imprensa.
Artigo 10
A faculdade de reproduzir licitamente, excertos de obras literárias ou artísticas em publicações destinadas ao ensino, ou de caráter cientifico, ou em crestomatias, se regulará pela legislação dos Países da União e pelos entendimentos particulares já existentes ou que venham a existir entre êles.
Artigo 11
(1) As disposições da presente Convenção aplicam-se à representação pública de obras, dramáticas ou dramático-musicais e à execução pública de peças musicais, estejam elas inéditas ou não.
(2) Os autôres de obras dramáticas ou dramático-musicais têm o direito de impedir enquanto mantiverem o direito sôbre a composição original, a representação pública não autorizada de traduções de suas obras.
(3) O gozo da proteção do presente artigo independe de proibição expressa de representação ou execução pública feita pelos autores, ao publicarem suas obras.
Artigo 11 bis
(1) Exclusivamente os autores de obras literárias e artisticas têm o direito de autorizar a divulgação delas por meio da rádio-difusão.
(2) Compete a cada País da União legislar no sentido de regular as condições de exercício do direito de que trata a alínea precedente, condições cujo efeito fica estritamente limitado ao País que as estabelecer. Não poderão elas, em caso algum, atingir nem o direito moral do autor, nem é que lhe assiste de obter uma remuneração equitativa fixada pela autoridade competente, na falta de acôrdo a amigável.
Artigo 12
São especialrnente incluidas entre as reproduções ilícitas às quais se aplica. a presente Convenção, as apropriações indiretas não autorizadas de um trabalho literária ou artistico, tais como adotações, arranjos musicais transformações de um romance, novéla ou poesia em peça de teatro a recíprocamente, etc., quando elas forem a reprodução daquele com a mesma forma ou sob outra forma com mudanças, acréscimos ou supressões não essenciais, e sem apresentar o caráter de uma nova obra original.
Artigo 13
(1) Os autores de composições musicais têm o direito reprodução mecânica :
(1) a adaptação delas a instrumentos destinados à sua exclusivo de autorizar :
(2) sua execução pública por meio dêsses instrumentos,
(2) Cada País, naquilo qua lhe disser respeito, poderá legislar no sentido de restringir as condições relativas à aplicação deste artigo; mas essa providência produzirá efeito estritamente limitado ao país que venha a adotá-la.
(3) A disposição da alínea 1ª não tem efeito retroativo e, portanto, não é aplicável, em um País da União, às composições que, nèsse pais, tenham sido licitamente adaptadas a instrumentos mecânicos, antes de entrar em vigor a Convenção assinada em Berlim, aos 13 de novembro de 1908, e, si se tratar de um pais que tenha aderido à União depois daquela data ou que fizer de futuro, antes da data da adesão.
(4) As adaptações feitas em virtude das alíneas 2 e 3 do presente artigo e importadas, sem autorização das partes interessadas, para um país onde não sejam ilícitas, poderão ser aí apreendidas.
Artigo 14
(1) Os autores de obras literárias, científicas ou artisticas têm o direito exclusivo de autorizar-lhes a reprodução, adaptação e exibição pública por meio da cinematografia.
(2) As produções cinematográficas são protegidas como obras literárias ou artísticas, quando o autor lhes dér caráter original. Se faltar êsse caráter a produção cinematográfica terá a mesma proteção que as fotografias.
(3) Sem prejuizo dos direitos do autor da obra reproduzida ou adaptada, a obra cinematografica é protegida como obra original.
(4) As disposições que precedem so aplicam à reprodução ou produção obtida por outro qualquer processo análogo à cinematografia.
Artigo 15
(1) Para que os autores das obras protegidas pela presente Convençaõ sejam, até prova em contrário, considerados como tais e possam, em consequência, comparecer perante os Tribunais do diversos Paises da União, para reclamar a punição dos contratores, basta que seu nome seja indicado na obra. da maneira usual.
(2) Ao editor das obras anônimas ou pseudônimas, nas quais seu nome figurar, caberá a salvaguarda dos direitos do autor.E sem outras provas, será considerado cessionário do autor, anônimo ou pseudônimo.
Artigo 16
(1) A contratação de qualquer obra pode ser apreendida pelas autoridades competentes dos Países da União, nos quais a obra original tem direito à proteção legal.
(2) Nêstes Países a apreensão pode também se aplicar às reproduções provenientes de um País onde a obra não é protegida ou deixou de o ser.
(3) Realiza-se a apreensão nos termos da legislação interna de cada País.
Artigo 17
As disposições da presente Convenção em nada podem prejudicar o direito, que assiste ao Govêrno de cada País da União, de permitir, fiscalizar proibir, em virtude de providências legislativas ou policiais, a circulação, representação è exposição de qualquer obra ou produção em relação a qual a autoridade competente tiver de exercer êsse direito.
Artigo 18
(1) A presente Convenção se aplica a tôdas as obras que, ao entrar ela em vigor, não tiverem caído no domínio público do seu País de origem, em virtude de expiração do prazo de Proteção.
(2) Si uma obra, entretanto, pela expiração do prazo de proteção, ao qual tinha direito anteriormente adquirido, cair no domínio público do País onde a proteção é reclamada, não terá direito a nova proteção.
(3) A aplicação dèste principio se fará segundo as disposições contidas nas Convenções especiais existentes ou que, para esse efeito, vierem a existir entre Países da União. Na falta de semelhantes disposições, os Países regularão, cada qual no que lhe disser respeito, as modalidades relativas a esta aplicação.
(4) As disposições que precedem se aplicam igualmente em caso de novas adesões à União e no caso em que a proteção seja dilatada por aplicação do artigo 7º ou por desistencia de restrições.
Artigo 19
As disposições da presente Convenção não impedem a reivindicação da aplicação de disposições mais amplas que sejam adotadas pela legislação de um País da União em favor dos estrangeiros em geral.
Artigo 20
Os Governos dos Países da União reservam-se o direito de realizar entre si combinações particulares, contanto tais que combinações confiram aos autores direitos mais amplos que os conferidos pela União ou encerrem disposições que não contrariem a presente Convenção.
As disposições dos entendimentos existentes, que satisfaçam as condições precitadas, continuam aplicáveis.
Artigo 21
(1) É mantida a repartição internacional instituida com o nome de “Bureau de I’Union Internationale pour la Protection des Oeuvres Literaires et Artistiques”.
(2) Êsse "Bureau” é confiado à alta Autoridade do Govêrno da Confederação Suissa que lhe provê a organização e dirige o funcionamento.
(3) A lingua oficial do 'Bureau" é o francês.
Artigo 22
(1) Essa repartição internacional centraliza as informações de qualquer natureza relativas à proteção dos direitos dos autores sôbre suas obras literárias e artísticas. Ela as coordena e publica. Estuda as questões de utilidade comum interessado a União e redige, com o auxílio dos documentos que lhe forem postos à disposição pelas diversas administrações, uma publicação periódica, em francês, sôbre os assuntos referentes aos fins da União. Os Governos dos Países da União reservam-se o direito de autorizar, de comum acôrdo, a publicação, pelo "Bureau", de uma edição em um ou vários outros idiomas, no caso de a experiência demonstrar-lhe a necessidade.
(2) A repartição internacional fica, em qualquer tempo, à disposição dos membros da União para lhes fornecer as informações especiais de que tiverem necessidade, sôbre assuntos relativos à proteção das obras literárias e artísticas.
(3) O Diretor da repartição internacional apresentará um relatório anual de sua gestão, o qual será comunicado a todos os membros da União.
Artigo 23
(1) As despesas da repartição internacional serão custeadas em comum pelos Países da União. Até nova decisão, elas não poderão ultrapassar a quantia de cento e vinte mil francos suissos por ano. Esta soma poderá ser aumentada, segundo as necessidades, por deliberação unânime de uma das conferências previstas no artigo 24.
(2) Para determinar a quóta de cada País para as despesas totais, os Países da União, e os que a ela aderirem posteriormente, ficam divididos em seis classes, contribuindo cada uma proporcionalmente a um certo número de unidades, a saber :
Unidades
1ª classe................................................................................................................................................25
2ª classe................................................................................................................................................20
3ª classe................................................................................................................................................15
4ª classe................................................................................................................................................10
5ª classe..................................................................................................................................................5
6ª classe..................................................................................................................................................3
(3) Êstes coeficiente são multiplicados pelo número de Países de cada classe e a soma dos produtos assim obtidos fornece o número de unidades pelo qual a despesa total deve ser dividida. O quociente dá o montante da unidade de despesa.
(4) Cada País declarará, no momento da adesão, em qual das aludidas classes deseja ser inscrito, mas poderá em qualquer tempo requerer mudança de classe.
(5) A Administração suissa preparará o orçamento da repartição e regulará as despesas, fará os adiantamentos necessários e prestará contas anualmente a todas as outras Administrações.
Artigo 24
(1) A presente Convenção poderá sofrer revisões com o fim de introduzir-lhe modificações tendentes a aperfeiçoar o sistema da União.
(2) As questões desta natureza, bem assim aquelas que de outros pontos de vista interessem o desenvolvimento da União, serão tratadas nas Conferências dos Delegados dos Países da União que se reunirem sucessivamente nos referidos Países.
A Administração do País em que dever se realizar uma Conferência, preparará de colaboração com a repartição internacional, os trabalhos dela. O diretor da repartição assistirá ás sessões das Conferéncias e tomará parte nas discussões sem direito de votar.
(3) Modificação alguma da presente Convenção será válida para a União sem o assentimento unânime dos Países que a compoem.
Artigo 25
(1) Os Países alheios á União e que assegurem proteção legal aos direitos que constituem o objéto da presente Convenção, pódem a ela aderir a pedido.
(2) Esta adesão será notificada por escrito ao Govêrno da Confederação Suissa, e por êsse a todos os outros.
(3) Ela implicará, de pleno direito, adesão a todas as cláusulas e participação de todas as vantagens estipuladas na presente Convenção, e produzirá efeito um mês após a remessa da notificação feita pelo Govêrno da Confederação Suissa aos outros Países unionistas, a menos que uma data posterior seja fixada pelo país aderente. Todavia, ela poderá conter a indicação de que o País aderente resolve substituir, provisóriamente pelos menos, o artigo 8, no que diz respeito ás traduções, pelas disposições do artigo 5 da Convenção da União de 1886, revista em Paris em 1896, ficando entendido que essas disposições só visam a tradução para o idioma ou idiomas do País.
Artigo 26
(1) Cada País da União póde, a qualquer tempo, notificar por escrito ao Govêrno da Confederação Helvética que a presente Convenção é aplicável a todas ou algumas de suas colônias, protetorados, territórios sob mandato ou quaisquer outros territórios submetidos á sua soberania, autoridade ou suzerania, e a Convenção se aplicará, entáo, a todos os territórios indicados na notificação. Na falta dessa notificação, a Convenção não se aplicará a êsses territórios.
(2) Cada País da União póde, em qualquer tempo, notificar por escrito ao Govêrno da Confederação Suissa que a presente Convenção deixa de ser aplicável a todos ou alguns dos territórios que foram objéto da notificação prevista na alínea precedente, e a Convenção deixará de se aplicar aos territórios indicados nessa notificação, doze mêses depois de recebida a notificação endereçada ao Govêrno da Confederação Suissa.
(3) Todas as notificações ao Govêrno da Confederação Suissa, conforme as disposições das alíneas 1 e 2 do presente artigo, serão comunicadas por êsse Govêrno a todos os Países da União.
Artigo 27
(1) A presente Convenção substituirá, nas relações entre os Países da União, a Convenção de Berna de 9 de setembro de 1886 e seus sucesssivos atos de revisão. Os atos em vigor precedentemente conservação sua validade nas relações com os Países que não ratificarem a presente Convenção.
(2) Os Países, em nome dos quais a presente Convenção é assinada, poderão, ainda, conservar a vantagem das restrições que tiverem estabelecido anteriormente, contanto que o declarem expressamente por ocasião do depósito das ratificações.
(3) Os Países que atualmente fazem parte da União, em nome dos quais a presente Convenção não fôr assinada, poderão em qualquer tempo a ela aderir. Poderão, nêste caso, beneficiar das disposições da alínea precedente.
Artigo 28
(1) A presente Convenção será ratificada e as ratificações serão depositados em Roma o mais tardar até 1º de julho de 1931.
(2) Ela começará a vigorar entre os Países da União que a ratificarem, um mês após esta data. Entretanto, si antes desta data ela for ratificada por seis Países da União, pelo menos, começará a vigorar entre êsses Países um mês depois de lhes ser comunicado o depósito da sexta ratificação pelo Govêrno da Confederação Suíça, e, entre os Países da União que a ratificarem em seguida, um mês depois da notificação de cada uma dessas ratificações.
(3) os países estranhos à União poderão, até 1º de Agôsto de 1931, aderir à União, seja aderindo à Convenção assinada em Berlim a 13 de Novembro de 1908, ou à presente Convenção.
A começar de 1º de Agôsto de 1931, êles não poderão aderir senão à presente Convenção.
Artigo 29
(1) A presente Convenção vigorará por tempo indeterminado até a expiração de um ano a contar do dia em que for denunciada.
(2) Esta denúncia será dirigida ao Govêrno da Confederação Suíça. Ela produzirá efeito sòmente em relação ao País que a oferecer, permanentemente operante quanto aos outros Países da União.
Artigo 30
(1) Os Países que introduzirem na sua legislação o prazo de proteção de cinqüenta anos previsto no artigo 7, alínea 1ª, da presente Convenção, levarão o fato, por meio de notificação escrita, ao conhecimento do Govêrno da Confederação Suíça, que o comunicará imediatamente a todos os outros Países da União.
(2) O mesmo acontecerá em relação aos Países que renunciarem às restrições feitas ou por êles mantidas em virtude dos artigos 25 e 27.
È por assim se haverem entendido, os Plenipotenciários respectivos assinaram a presente Convenção.
Feito em Roma, a 2 de Junho de 1928, em um só exemplar, que será depositado nos arquivos do Real Govêrno da Itália. Uma cópia devidamente antenticada, será remetida por via diplomática a cada País da União.
Pela ALEMANHA :
C. von Neurath.
Georg Klauer.
Wilhelm Mackeben.
Eberhard Neugebauer.
Maximilian Mintz.
Max von Schillings.
Pela Austria :
Dr. August Hesse.
Pela BELGICA :
Conde della Faille de Leverghem.
Wauwermans.
Pelos ESTADOS UNIDOS DO BRASIL :
F. Pessôa de Queiroz.
J. S. da Fonseca Hermes Júnior
Pela BULGÁRIA :
G. Radefl.
Pela DINAMARCA :
I. C. W Krause.
F. Graae.
Pela CIDADE LIVRE DE DANTZIG :
Stefan Sieczkowski.
Pela ESPANHA :
Francisco Alvarez-Ossorio.
Pela ESTÔNIA :
K. Tofer.
Pela FINLANDIA :
Emile Setálá.
Rolf Thesleff.
George Wincckelmann.
Pela FRANÇA :
Beaumarchals.
Marcel Plaisant,.
P. Grunebaum Ballin.
Ch. Drouets.
Georges Maillard.
André Rivoire.
Romain Cootus.
A. Messager.
Pela GRAN-BRETANHA E IRLANDA DO NORTE
S. Chapman.
W. S. Jarrat.
A. J. Martix,
Pelo CANADÁ :
Philippe Roy.
Pela AUSTRÁLIA:
W. Harrison Moore.
Pela NOVA ZELÂNDIA :
S. G. Raymond.
Pelo ESTADO DA IRLANDA :
Pela ÍNDIA :
G. Graham Dixon.
Pela REPÚBLICA HELÊNICA.
N. Mavroudis.
Pela HUNGRIA :
André de Hòry
Pela ITÁLIA :
Vittorio Scialoja.
E. Piola-Caselli.
Vicenzo Morello.
Amedeo Giannini.
Domenico Barone.
Emilio Venezian.
A. Jannoni-Sebastianini.
Mario Ghiron
Pelo JAPÃO :
M. Matsuda.
T. Akagi.
Pelo LUXEMBURGO :
Bruck.
Por MARROCOS :
Beaumarchais.
Por MONACO :
R. Sauvage.
Pela NORUEGA :
Arnold Raestad.
Pelos PAÍSES-BAIXOS :
A. Van der Goe.
Pela PÔLONIA :
Stefan Sieczkowski.
Frederic Zoh.
Por PORTUGAL :
Henrique Trindade Coelho
Pela ROMÂNIA :
Theodor Solacolo.
Pela SUECIA :
E. Marks von Wúrtemberg.
Erik Lidforss.
Pela SUIÇA :
Wagniére.
W. Kraft.
Dr. Streull.
Pela SÍRIA e pelo GRANDE LÍBANO :
Beaumarchais.
Pela TCHECOSLOVAQUIA :
V. W. Mastny.
Prof. Dr Karet Hermann-Otavsky.
Pela TUNÍSIA :
Beaumarchais.